Texte intégral
N° RG 25/03098 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ6Y
Décisions:
- du Tribunal Judiciaire de Valence du 23 mars 2021
RG 18/2111
- de la Cour d'appel de Grenoble du 27 juin 2023
(1ère chambre civile)
RG 21/2199
- de la Cour de Cassation
du 13 mars 2025
Arrêt 133 FS-B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026
STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION
DEMANDEUR A LA SAISINE:
M. [L] [U]
né le 07 Janvier 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1547
Et ayant pour avocat plaidant la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS A LA SAISINE :
M. [E] [R]
né le 28 Juin 1970 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL-SAFER AUVERGNE RHONE ALPES-
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475
Et ayant pour avocat plaidant Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, toque : T.557
S.C.I. [Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938
Et ayant pour avocat plaidant la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON, toque : A14
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Date de clôture de l'instruction : 30 avril 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 mai 2026
Date de mise à disposition : 10 septembre 2026 prorogé au 5 novembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS
M. [U], dans le cadre de l'entreprise agricole à responsabilité limitée [Adresse 5], exerce une activité d'agriculture biologique sur des parcelles situées à [Localité 2] (Drôme).
M. [R] est propriétaire de parcelles voisines de celles exploitées par M. [U].
Au cours de l'année 2016, M. [R] a informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (la SAFER) qu'il souhaitait céder des biens fonciers situés sur à [Localité 2], comprenant des terres agricoles et un bâtiment à usage d'habitation, s'agissant des parcelles voisines de celles exploitées par M. [U].
Le 22 décembre 2016, la SAFER a publié un appel à candidatures portant sur l'attribution de ces parcelles, conformément aux articles R.142-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le 29 décembre 2016, M. [U] s'est porté candidat.
Le 16 février 2017, la SAFER a publié un second appel à candidatures portant sur les parcelles concernées par l'appel du 22 décembre 2016, et sur des parcelles complémentaires
MM. [U] et [I] se sont portés candidats dans le cadre d'un projet d'acquisition commune, chacun pour 50 %.
La société civile immobilière [Adresse 9] s'est également portée candidate, avec le projet de louer ces parcelles à M. [Z] [V], en vue de son installation agricole.
Le Comité technique départemental a examiné les candidatures reçues par la SAFER et proposé le 30 juin 2017 d'attribuer l'ensemble des parcelles à la SCI [Adresse 9].
Ce projet d'attribution à la SCI [Adresse 9] a été approuvé par le commissaire du gouvernement Finances le 1er septembre 2017 et par le commissaire du gouvernement Agriculture le 05 octobre 2017.
Entre temps, M. [U] a renouvelé sa candidature suivant lettre du 9 juillet 2017 et a été reçu par la SAFER le 12 septembre 2017. Insatisfait des explications données, M. [U] lui a demandé par courrier recommandé du 19 septembre 2017 la transmission de renseignements, au visa de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
La SAFER lui a fait connaître le 03 octobre 2017 que le dossier était toujours en cours d'instruction et qu'elle lui ferait connaître la décision à intervenir.
Suivant acte authentique du 21 décembre 2017, M. [E] [R] a vendu à la SCI [Adresse 9] les parcelles litigieuses avec souscription d'un cahier des charges de 20 ans et engagement de louer les terres à M. [Z] [V] par bail rural de neuf ans.
La SAFER a fait procéder le 10 janvier 2018 à l'affichage en mairie de [Localité 2] de l'avis d'attribution.
Reprochant à la SAFER de ne pas lui avoir notifié personnellement cette attribution, M. [U] l'a mise en demeure de lui communiquer l'intégralité des pièces du dossier suivant lettre d'avocat du 25 mai 2018.
Par courrier du 28 juin 2018, M. [U] a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Par avis du 10 janvier 2019, la CADA a émis un avis favorable sous réserves.
Entre temps, par lettre recommandée du 02 juillet 2018, la SAFER a communiqué une partie du dossier au conseil de M. [U].
Le 13 juillet 2018, M. [U] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Valence en annulation de la décision de rétrocession et de la vente conclue le 21 décembre 2017.
Le 10 janvier 2020, M. [R] et la SCI [Adresse 9] ont été appelés en intervention forcée.
Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal devenu tribunal judiciaire de Valence a déclaré irrecevable l'action de M. [U] en l'absence de publication définitive de ses conclusions aux services de la publicité foncière, a dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer, a rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [U] aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 11 mai 2021, M. [U] a relevé appel du jugement et procédé à la publication de ses conclusions aux registres de la publicité foncière.
Par arrêt du 27 juin 2023, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné M. [U] aux dépens de l'instance d'appel et à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour a jugé que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation avait été régularisée, mais que M. [U] n'avait pas qualité pour le rejet de sa demande commune avec M. [I].
M. [U] a formé un pourvoi contre cet arrêt.
Par arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt déféré en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon, au visa des articles L.143-14 et R.142-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les motifs suivants :
- il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat a cette rétrocession ;
- pour déclarer irrecevable l'action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et des actes subséquents, l'arrêt a retenu que M. [U] n'avait formalisé qu'une fiche de candidature pour l'acquisition des terres par moitié avec M. [I] ;
- en statuant ainsi, alors que la mention que son projet d'acquisition de l'ensemble des parcelles au prix demandé était commun à celui d'un autre candidat ne privait pas un candidat de la qualité pour agir seul en annulation de la décision de rétrocession à un tiers et de ses actes subséquents, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Par déclaration du 16 avril 2025, M. [U] a saisi la cour d'appel de Lyon.
Par conclusions du 26 mai 2025, M. [U] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de statuer comme suit :
- le déclarer recevable en ses demandes,
- ordonner l'annulation de la décision de rétrocession publiée le 22 janvier 2018 et de tous actes subséquents, portant sur les parcelles sises sur la commune de [Localité 2] d'une superficie totale de 69 ha 43 a 43 ca, ayant les références cadastrales suivantes :
Section AO n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 35 a 15 ca,
Section AO n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 24 a 70 ca,
Section AO n°[Cadastre 3] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 95 a 30 ca,
Section AO n°[Cadastre 4] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 27 a 95 ca,
Section AO n°[Cadastre 5] (A) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 27 a 00 ca,
Section AO n°[Cadastre 5] (B) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 3 ha 59 a 70 ca,
Section AO n°[Cadastre 6] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de1 ha 00 a 40 ca,
Section AO n°[Cadastre 7] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 28 a 15 ca,
Section AO n°[Cadastre 8] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 4 ha 41 a 50 ca,
Section AO n°[Cadastre 9] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 56 a 80 ca,
Section AO n°[Cadastre 10] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 36 a 55 ca,
Section AO n°[Cadastre 11] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de87 a 05 ca,
Section ZA n°[Cadastre 12] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 16 ha 86 a 71 ca,
Section ZA n°[Cadastre 13] (J) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 12 ha 40 a 31 ca,
Section ZA n°[Cadastre 13] (K) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 17 a 96 ca,
Section ZA n°[Cadastre 14] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 1 ha 07 a 50 ca,
Section ZA n°[Cadastre 15] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 7 ha 53 a 43 ca,
Section ZA n°[Cadastre 16] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 32 a 49 ca,
Section ZA n°[Cadastre 17] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 2 ha 15 a 20 ca,
Section ZA n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 4 ha 64 a 00 ca,
Section ZA n°[Cadastre 18] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 7 ha 82 a 28 ca,
Section ZL n°[Cadastre 19] lieudit « [Adresse 11] » d'une superficie de 3 ha 23 a 20 ca ;
- ordonner l'annulation de l'acte authentique de vente conclu le 21 décembre 2017 entre M. [E] [R], né le 28 juin 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 12] et la SCI [Adresse 9], société civile immobilière, au capital social de 1.524,49 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Valence sous le numéro 318 332 517 et sise [Adresse 4], portant sur les parcelles sises sur la commune de [Localité 2] d'une superficie totale de 69 ha 43 a 43 ca, ayant les références cadastrales suivantes :
Section AO n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 35 a 15 ca,
Section AO n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 24 a 70 ca,
Section AO n°[Cadastre 3] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 95 a 30 ca,
Section AO n°[Cadastre 4] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 27 a 95 ca,
Section AO n°[Cadastre 5] (A) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 27 a 00 ca,
Section AO n°[Cadastre 5] (B) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 3 ha 59 a 70 ca,
Section AO n°[Cadastre 6] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de1 ha 00 a 40 ca,
Section AO n°[Cadastre 7] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 28 a 15 ca,
Section AO n°[Cadastre 8] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 4 ha 41 a 50 ca,
Section AO n°[Cadastre 9] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 56 a 80 ca,
Section AO n°[Cadastre 10] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 36 a 55 ca,
Section AO n°[Cadastre 11] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de87 a 05 ca,
Section ZA n°[Cadastre 12] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 16 ha 86 a 71 ca,
Section ZA n°[Cadastre 13] (J) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 12 ha 40 a 31 ca,
Section ZA n°[Cadastre 13] (K) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 17 a 96 ca,
Section ZA n°[Cadastre 14] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 1 ha 07 a 50 ca,
Section ZA n°[Cadastre 15] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 7 ha 53 a 43 ca,
Section ZA n°[Cadastre 16] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 32 a 49 ca,
Section ZA n°[Cadastre 17] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 2 ha 15 a 20 ca,
Section ZA n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 4 ha 64 a 00 ca,
Section ZA n°[Cadastre 18] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 7 ha 82 a 28 ca,
Section ZL n°[Cadastre 19] lieudit « [Adresse 11] » d'une superficie de 3 ha 23 a 20 ca ;
- débouter la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, M. [R] et la Société civile [Adresse 9] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner solidairement la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, M. [R] et la Société civile [Adresse 9] à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Par conclusions du 02 juillet 2025, la SAFER Auvergne Rhône-Alpes demande à la cour de confirmer le jugement et de juger irrecevables les demandes d'annulation de la décision de rétrocession publiée le 22 janvier 2018 et de l'acte authentique de vente du 21 décembre 2017 conclu entre M. [R], la société [Adresse 9] avec substitution SAFER. Elle demande subsidiairement à la cour, si elle jugeait les demandes recevables, de les rejeter.
A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour, si elle considérait que la SCI [Adresse 9] n'était pas candidate pour les parcelles du second avis à candidatures, de rejeter les demandes suivantes :
- la demande d'annulation de la décision de rétrocession publiée le 22 janvier 2018 concernant les parcelles AO [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], ZA [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] sises sur la commune de [Localité 2] ;
- la demande d'annulation de l'acte authentique de vente du 21 décembre 2017 conclu entre M. [R], la SCI [Adresse 9] avec 26 substitution SAFER, concernant les parcelles AO [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], ZA [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] sises sur la commune de [Localité 2].
En tout état de cause, elle demande à la cour de débouter M. [U] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions du 15 juillet 2025, la SCI [Adresse 9] demande à la cour de dire que sa candidature est recevable, que la procédure de rétrocession de la SAFER régulière en la forme et au fond, et que le choix de l'attributaire opéré par la SAFER s'inscrit dans l'un des objectifs légaux visés à l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle demande en conséquence à la cour de déclarer infondée l'action en annulation de la décision de rétrocession initiée par M. [U], de débouter celui-ci de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [R] a constitué avocat mais n'a pas conclu, quoique ayant constitué ministère d'avocat. Il sera donc réputé s'en tenir aux moyens et prétentions soumis à la cour d'appel de Grenoble, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Le président de chambre a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 30 avril 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 07 mai 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 05 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité :
Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article R. 142-1 du même code ;
La SAFER soutient que M. [U] a fait acte de candidature conjointe avec M. [I] et qu'il n'a pas qualité à agir seul en annulation de la décision de rétrocession et de l'acte de vente. Elle ajoute que l'action est réservée aux candidats non retenus et que la qualité de candidat implique de jouir de la capacité financière d'acquérir les parcelles, conformément à l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime.
Elle soutient que M. [U] ne démontre pas avoir la capacité financière d'acquérir la totalité des parcelles au prix de 1.198.000 euros, ce dont elle déduit qu'il ne peut être regardé comme un candidat non retenu.
Elle lui reproche également de n'avoir pas indiqué sur quelles parcelles portait son offre, alors qu'un candidat ne peut soumissionner pour une partie seulement de la propriété.
Elle en déduit que l'intéressé ne peut être regardé comme un candidat non retenu et qu'il n'a pas qualité pour agir.
M. [R] développe des moyens similaires.
La société [Adresse 9] ne conclu pas à cet égard.
M. [U] admet en retour que le candidat évincé a seul qualité pour agir en contestation d'une décision de rétrocession. Il explique que le candidat évincé s'entend de celui qui a candidaté au prix fixé par la SAFER et dont la candidature n'a pas été retenue.
Affirmant avoir candidaté en son nom propre et selon les termes et conditions de l'offre proposée par la SAFER, il considère avoir la qualité de candidat évincé nonobstant « la mention que son projet d'acquisition de l'ensemble des parcelles au prix demandé est commun à celui d'un autre ».
Réponse de la cour :
Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Aux termes de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du même code, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.
Aux termes de l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. La capacité financière du candidat est évaluée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui peut exiger de lui la production de tout document de nature à l'établir.
Il résulte de ces textes que la décision de rétrocession peut faire l'objet d'un recours par tout candidat évincé.
Le candidat évincé est celui ayant offert d'acheter l'ensemble des parcelles concernées (ou partie de celles-ci, lorsque l'appel à candidature admet les acquisitions fractionnées), au prix demandé par la SAFER, mais dont l'offre n'a pas été retenue.
Lorsqu'un projet d'acquisition émane de deux personnes formant proposition commune, chacune doit être regardée comme ayant qualité à agir à titre individuel en contestation.
Il résulte en l'espèce des fiches de candidature déposées par M. [U] et M. [I] ceux-ci ont fait acte de candidature commune à la rétrocession des parcelles visées par l'appel à candidature du 16 février 2017, pour le prix de 1.198.000 euros demandé par la SAFER.
MM. [U] et [I] ayant offert le prix demandé pour la totalité des parcelles, il n'existe pas de doute sur le fait que leur candidature s'étendait à l'ensemble de ces terres.
Il est constant que leur candidature n'a pas été retenue.
Il s'ensuit que M. [U] a la qualité de candidat évincé et dispose du droit d'agir à titre individuel en contestation de la décision de rétrocession et des actes subséquents, peu important qu'il ait ou n'ait pas la capacité financière d'acquérir les parcelles rétrocédées sans le concours de M. [I], cette question n'ayant d'incidence que sur l'examen par la SAFER de la pertinence de son offre.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de la demande en nullité de la vente :
Vu les articles 28 et 30 5° du décret du 04 janvier 1955 ;
Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile ;
La SAFER ne soutient plus la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de l'acte introductif d'instance, mais celle-ci demeure invoquée par M. [R], réputé s'en tenir aux moyens et prétentions élevés devant la cour d'appel de Grenoble.
Or, M. [U] justifie, par la production d'un certificat du service de la publicité foncière de [Localité 10] et d'un relevé de publicité foncière émanant du même service, que ses conclusions en nullité de la vente passée entre la SAFER et la société Moulin de Berre ont été publiées le 26 décembre 2019.
Cette publication a régularisé la fin de non-recevoir prévue à l'article 30 5° du décret du 04 janvier 1955.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable et de statuer sur le fond.
Sur les mérites de l'action en tant que fondée sur l'absence de notification régulière des motifs de la décision de rétrocession au candidat évincé :
Vu l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
Vu l'article R. 142-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 ;
M. [U] rappelle au visa de l'article R. 142-4 du code civil que la SAFER doit informer le candidat évincé des motifs qui ont déterminé son choix, dans le délai d'un mois à compter de l'affichage en mairie de l'avis d'attribution.
Il explique que la SAFER n'a jamais procédé à cette notification et s'est contentée de lui adresser, sur interpellation de son avocat, les avis du comité technique et la copie de l'avis d'attribution (l'avis affiché en mairie), cinq mois après l'affichage de l'avis d'attribution.
Il observe que la motivation lapidaire de l'avis technique du 30 juin 2017, reprise à l'identique dans l'avis d'attribution, n'opère aucune référence aux critères de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et ne permet pas de comprendre que la rétrocession litigieuse a été décidée afin de favoriser l'installation d'un nouvel agriculteur.
Il soutient en conséquence que la notification prévue à l'article R. 142-3 n'est pas intervenue dans le délai d'un mois à compter de l'affichage de la rétrocession et que la motivation évoquée par la SAFER ne répond pas aux exigences réglementaires.
Il conclut par ces motifs à l'annulation de la décision de rétrocession et de l'acte de vente subséquent.
La SAFER objecte que le délai d'un mois évoqué par l'appelant n'était pas prévu par la réglementation alors en vigueur. Elle ajoute que la réponse apportée à l'interpellation du conseil de M. [U] constitue la motivation prévue à l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime.
Elle précise que M. [U] a été valablement informé de ce que la décision de rétrocession s'expliquait par la volonté de permettre l'installation de M. [V] en qualité de jeune agriculteur et rappelle que l'avis d'attribution affiché en mairie fait clairement référence à ce projet d'installation.
Elle affirme que l'annulation d'une décision de rétrocession n'entraîne pas l'anéantissement de l'acte de vente subséquent.
M. [R] est réputé développer des moyens identiques à ceux de la SAFER et soutenir en sus que l'information au candidat évincé prévue à l'article R. 142-3 ne revêt pas obligatoirement un caractère individuel.
La SCI [Adresse 9] rappelle que les textes en vigueur à la date de la décision de rétrocession litigieuse n'enfermaient pas la délivrance de l'information aux candidats évincés dans un délai contraint.
Elle ajoute que les motifs développés dans l'avis d'attribution, éclairés par ceux de l'avis du comité technique du 30 juin 2017, révèlent que la décision de rétrocession s'explique par la volonté de permettre l'installation d'un nouvel exploitant et répond à l'un des motifs prévus à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article L 141-1 susvisé, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :
1° elles 'uvrent prioritairement la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension critique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 ;
2° elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
3° elle contribue au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ;
4° elles assurent la transparence du marché foncier rural.
En vertu de l'article R. 142-4 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de 15 jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit où la référence cadastrale, le don et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. La société d'aménagement foncier d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionnée à l'article R. 141-11, elle adresse aux candidats concerts des copies du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14 du même code.
En application de ces textes, la motivation que la SAFER adresse au candidat non retenu doit lui permettre de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par la décision de rétrocession, au regard des objectifs prévus à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cette motivation doit se suffire à elle-même, sans que le candidat évincé ou le juge saisi de sa contestation ait à procéder par voie de déduction ou par référence à des informations extérieures permettant d'en éclairer la portée.
Il est constant au cas d'espèce que la SAFER s'est dispensée d'informer spontanément M. [U] des motifs de sa décision dans les suites de l'affichage de l'avis d'attribution en mairie, survenu le 22 janvier 2022.
Elle s'est contentée, sur interpellation de son avocat, d'adresser à ce dernier la copie de l'avis d'attribution et des avis du comité technique départemental de la Drôme des 30 juin 2017 et 17 novembre 2017. Cette communication est intervenue le 02 juillet 2018, plus de cinq mois après l'affichage de l'avis d'attribution.
Les dispositions de l'article L. 142-3 alors en vigueur n'enfermaient cependant pas la délivrance de l'information destinée au candidat évincé dans un délai contraint, ce dont il suit que la tardiveté de la transmission opérée le 02 juillet 2018 n'est pas susceptible de conduire à l'annulation de la décision de rétrocession.
La lettre du 02 juillet 2018 ne contient en elle-même aucune information sur les motifs ayant justifié la décision de rétrocession litigieuse, mais était accompagnée des éléments suivants :
- l'avis d'attribution affiché le 22 janvier 2018, porteur de la motivation suivante : « Agricole. Bailleur. Rétrocession d'une propriété bâtie à un attributaire qui se comportera en bailleur pendant une durée minimale de 20 ans, au profit d'un jeune, âgé de 36 ans, salarié agricole titulaire d'un diplôme agricole ».
- les avis du comité technique départemental des 30 juin 2017 et 17 novembre 2017, porteurs de la même motivation et rappelant au surplus l'argumentaire développé par la SCI [Adresse 9] à l'appui de sa candidature : « Bailleur. Accepte un cahier des charges de 20 ans. Location par bail rural au profit de [V] [Z], salarié agricole, âgé de 36 ans, titulaire d'un BTS technique végétal, option semences. Il s'installera sur la propriété. Son frère [K] [V], âgé de 30 ans, exploite sous forme d'EARL 110 ha en SAU, soit 122 ha en SAUP ».
La motivation développée dans l'avis d'attribution et les avis techniques, de nature purement descriptive, ne fait aucune référence explicite à aucun des critères d'attribution prévus à l'article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime.
La SAFER estime que les termes « au profit d'un jeune âgé de 36 ans salarié agricole titulaire d'un diplôme agricole » renvoient de manière évidente à l'objectif de favoriser l'installation d'exploitations agricoles, prévu par ces dispositions.
Ces termes n'impliquent cependant pas que le preneur à bail ne soit pas déjà installé. Il existe en effet des statuts permettant d'être salarié d'une structure agricole dans laquelle on se trouve associé.
Il est nécessaire, pour s'assurer qu'il s'agit de l'installation d'un nouvel exploitant, de rapprocher la motivation de l'avis d'attribution avec celle de la candidature de la SCI [Adresse 9], évoquant « l'installation » de M. [V] sur la propriété.
Cette analyse effectuée, la motivation de l'avis d'attribution conduit le lecteur à supposer que la décision de rétrocession répond à l'objectif prévu à l'article L.141-1 de permettre cette première installation, mais ne lui permet d'acquérir une certitude à cet égard.
L'avis technique du 17 novembre 2017 fait d'ailleurs état de ce que la rétrocession fait suite à « un dossier d'échange entre Messieurs [H] et [X] et M. [R] [E] afin de restructurer la propriété de ce dernier ». Cette indication pourrait laisser croire que la décision de rétrocession litigieuse obéit aussi bien à la volonté de restructurer la propriété du cédant, également susceptible de participer des objectifs prévus à l'article L.141-1.
Or, la motivation communiquée au candidat évincé doit lui permettre de déterminer les raisons ayant conduit la SAFER à prendre sa décision de rétrocession au regard des critères de l'article L.141-1, sans avoir besoin pour ce faire de se référer à des éléments extérieurs, de procéder à des interprétations, ou d'arbitrer entre plusieurs hypothèses possibles.
Il y a lieu en conséquence de juger que la SAFER n'a pas déféré à son obligation d'informer M. [U] des motifs de la décision de rétrocession litigieuse et d'en prononcer l'annulation, ainsi par voie de conséquence, que celle de la vente conclue le 21 décembre 2017 en exécution de cette décision.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ;
Les intimés succombent à l'instance d'appel. Il convient en conséquence de les condamner in solidum à supporter l'intégralité des dépens engagés devant la juridiction de 1ère instance, la première cour d'appel et la présente cour de renvoi.
L'équité commande de les condamner in solidum en sus à payer à M. [U] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter le surplus des prétentions formées au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,
Vu l'arrêt de cassation du 13 mars 2025 ;
- Infirme le jugement prononcé le 23 mai 2021 entre les parties par le tribunal judiciaire de Valence sous le numéro RG 18/2111 ;
Statuant à nouveau :
- Rejette les fins de non-recevoir opposées aux prétentions de M. [L] [U] et déclare ses prétentions recevables ;
- Annule la décision de rétrocession de la SAFER Auvergne Rhône Alpes publiée le 22 janvier 2018, portant sur les parcelles sises sur la commune de [Localité 2] d'une superficie totale de 69 ha 43 a 43 ca, ayant les références cadastrales suivantes :
Section AO n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 35 a 15 ca,
Section AO n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 24 a 70 ca,
Section AO n°[Cadastre 3] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 95 a 30 ca,
Section AO n°[Cadastre 4] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 27 a 95 ca,
Section AO n°[Cadastre 5] (A) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 27 a 00 ca,
Section AO n°[Cadastre 5] (B) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 3 ha 59 a 70 ca,
Section AO n°[Cadastre 6] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de1 ha 00 a 40 ca,
Section AO n°[Cadastre 7] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 28 a 15 ca,
Section AO n°[Cadastre 8] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 4 ha 41 a 50 ca,
Section AO n°[Cadastre 9] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 56 a 80 ca,
Section AO n°[Cadastre 10] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 36 a 55 ca,
Section AO n°[Cadastre 11] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de87 a 05 ca,
Section ZA n°[Cadastre 12] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 16 ha 86 a 71 ca,
Section ZA n°[Cadastre 13] (J) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 12 ha 40 a 31 ca,
Section ZA n°[Cadastre 13] (K) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 17 a 96 ca,
Section ZA n°[Cadastre 14] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 1 ha 07 a 50 ca,
Section ZA n°[Cadastre 15] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 7 ha 53 a 43 ca,
Section ZA n°[Cadastre 16] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 32 a 49 ca,
Section ZA n°[Cadastre 17] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 2 ha 15 a 20 ca,
Section ZA n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 4 ha 64 a 00 ca,
Section ZA n°[Cadastre 18] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 7 ha 82 a 28 ca,
Section ZL n°[Cadastre 19] lieudit « [Adresse 11] » d'une superficie de 3 ha 23 a 20 ca ;
- Annule l'acte de vente reçu le 21 décembre 2017 en l'étude de Me [Y], notaire à la résidence de [Localité 12] (Ardèche), emportant cession par M. [E] [R] à la SCI [Adresse 9], avec intervention de la SAFER dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, des parcelles suivantes :
Section AO n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 35 a 15 ca,
Section AO n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 24 a 70 ca,
Section AO n°[Cadastre 3] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 95 a 30 ca,
Section AO n°[Cadastre 4] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 27 a 95 ca,
Section AO n°[Cadastre 5] (A) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 27 a 00 ca,
Section AO n°[Cadastre 5] (B) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 3 ha 59 a 70 ca,
Section AO n°[Cadastre 6] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de1 ha 00 a 40 ca,
Section AO n°[Cadastre 7] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 28 a 15 ca,
Section AO n°[Cadastre 8] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 4 ha 41 a 50 ca,
Section AO n°[Cadastre 9] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 56 a 80 ca,
Section AO n°[Cadastre 10] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 36 a 55 ca,
Section AO n°[Cadastre 11] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de87 a 05 ca,
Section ZA n°[Cadastre 12] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 16 ha 86 a 71 ca,
Section ZA n°[Cadastre 13] (J) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 12 ha 40 a 31 ca,
Section ZA n°[Cadastre 13] (K) lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 17 a 96 ca,
Section ZA n°[Cadastre 14] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 1 ha 07 a 50 ca,
Section ZA n°[Cadastre 15] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 7 ha 53 a 43 ca,
Section ZA n°[Cadastre 16] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 32 a 49 ca,
Section ZA n°[Cadastre 17] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 2 ha 15 a 20 ca,
Section ZA n°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 4 ha 64 a 00 ca,
Section ZA n°[Cadastre 18] lieudit « [Adresse 8] » d'une superficie de 7 ha 82 a 28 ca,
Section ZL n°[Cadastre 19] lieudit « [Adresse 11] » d'une superficie de 3 ha 23 a 20 ca ;
- Condamne la SAFER Auvergne Rhône Alpes, la SCI [Adresse 9] et M. [E] [R] in solidum à supporter l'intégralité des dépens engagés devant la juridiction de 1ère instance, la première cour d'appel et la présente cour de renvoi ;
- Condamne les mêmes in solidum à payer à M. [L] [U] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 05 novembre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet