Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003701
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/12/2025
REPRESENTANT(S) :
* DEFENDEUR(S) : Monsieur [E] [J] [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Pascal JANSSEN
JUGES : Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Alain TREHOREL
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [E] [J] (EI).
ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 11 DECEMBRE 2024, Monsieur [E] [J], ayant une activité de travaux d'installation d'eau et de gaz, sis [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [L] [V]), Mandataire Judiciaire.
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 1] sont, à compter du 1 er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.
ATTENDU que la période d'observation a été renouvelée et qu'à l'issue de celle-ci Monsieur [J] [E] a déposé un projet de plan de redressement.
ATTENDU que les créanciers ont été consultés.
ATTENDU que le plan de redressement propose l'apurement du passif suivant les modalités ci-après :
* Créance d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € :
Paiement de la totalité de la créance dès l'arrêté du plan.
* Autres créances :
Paiement de la totalité du montant de la créance en 10 échéances annuelles, égales et consécutives.
Les dividendes seront versés aux créanciers chaque année le 1 er décembre.
La première échéance intervenant le 1 er décembre 2026.
Les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et un nouveau tableau d'amortissement est demandé aux établissements bancaires.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 DECEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN & Alain TREHOREL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [J] [E],
* Maître [L] [V], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.
ATTENDU que Maître [L] [V] expose que le passif déclaré s'élève à 48.392,96 €,
QUE la trésorerie, au 18 novembre 2025, est de 5.416,63 €,
QUE Monsieur [J] [E] n'a aucun salarié,
Qu'il émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté.
ATTENDU que Monsieur [J] [E] indique avoir augmenté sa marge.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire émet un avis favorable au plan de redressement présenté par Monsieur [J] [E].
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan.
ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré au 04 DECEMBRE 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à Monsieur [J] [E].
DECERNE acte à Monsieur [J] [E] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de l'entreprise.
ARRETE le plan de continuation présenté par Monsieur [J] [E].
AUTORISE la continuation de l'entreprise.
DESIGNE Monsieur [J] [E] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement.
DIT que Monsieur [J] [E] devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté.
DIT qu'en cas de difficultés le dirigeant devra prévenir le Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que pour les créances d'un montant inférieur, égal ou ramené à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan.
DIT que les autres créanciers seront désintéressés de la totalité du montant de leurs créances, en 10 échéances annuelles, égales et consécutives.
DIT que les intérêts des créances trouvant leur origine dans un prêt conclu pour une durée supérieure ou égale à un an restent dus et que les contrats d'assurance décès invalidité seront maintenus.
DIT que les biens immobiliers s'il en existe, hors résidence principale (art. L.526-1 du Code de Commerce), deviendront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds artisanal.
DIT que les échéances seront portables.
DIT que le Tribunal devra être saisi pour donner son autorisation pour toute cession d'une partie de l'actif immobilier, hors résidence principale, ainsi que le fonds artisanal.
DIT que les frais de procédure devront être réglés au plus tard à la date de la première échéance.
FIXE la durée du plan à DIX ANS.
DIT que la première échéance interviendra le 1 er DECEMBRE 2026.
MAINTIENT la SELARL TCA (Maître [L] [V]), Mandataire Judiciaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, aux fins d'achever les opérations de vérification du passif déclaré.
NOMME la SELARL TCA (Maître [L] [V]), Commissaire à l'Exécution du Plan.
DIT que celui-ci aura pour mission outre celle prévue par la LOI, de recevoir les dividendes à répartir par ses soins, lesquels seront portables le 1 er décembre de chaque année, conformément au jugement arrêtant le plan et à l'état des créances.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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