Texte intégral
Numéro de rôle : 2025020872
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 26 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 21 septembre 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jean-Philippe ZABKA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* Société [E] CONCEPT
Immatriculée sous le numéro 423 766 492, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Julien FRANCOIS de l'AARPI MALLE TITRAN FRANCOIS, Avocat au barreau de Lille
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* Société [Adresse 2]
Immatriculée sous le numéro 952 386 787, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] -
SARL [O]
Immatriculée sous le numéro 898 700 414, ayant son siège social [Adresse 4]
* Monsieur [K] [O]
demeurant [Adresse 4]
* SELARL [H] [G] prise en la personne de Me [H] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5]
Immatriculée sous le numéro 812 276 210, ayant son siège social [Adresse 6]
représentées par :
Me Stéphane CULOZ de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, Avocat au barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à Me Julien FRANCOIS de l'AARPI MALLE TITRAN FRANCOIS
LES FAITS
La société [E] CONCEPT, ci-après [E] est spécialisée dans l'aménagement d'aires de jeux et de parcs aquatiques.
En 2023, Monsieur [K] [O] qui exploite un parc aquatique sur le lac de Bragues via la société AQUA PARK 2, ci-après AQUA, s'est tourné vers [E] pour la fourniture de matériels et d'équipements. AQUA a acheté une structure gonflable au prix de 254 190 € HT et loué un module complémentaire, connu sous le nom de XTREM TPWER pour un loyer annuel de 96 000 € TTC.
Bien que le loyer n'ait été que partiellement réglé au cours de l'année 2023, AQUA a décidé de poursuivre la location de ce module pour la saison 2024.
Courant 2024, l'[Localité 2] a interdit la baignade dans le lac de Bragues pour raison sanitaire, interdiction qui sera reconduite en 2025.
A la fin de la saison 2024, [E] a repris possession du matériel en location, AQUA accumulant des loyers impayés pour un montant de 138 233,99 € TTC.
AQUA a été placée en redressement judiciaire et la créance a été déclarée au passif le 22 décembre 2025.
Le redressement a été converti en liquidation judiciaire.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire en date du 16 octobre 2025, la société [E] a assigné la société [Adresse 2], la SARL [O] et Monsieur [K] [O] devant notre tribunal aux fins de l'entendre les condamner in solidum, à lui payer la somme de 138 233,90 € en principal.
Par acte en date du 26 mars 2026, la société [E] a appelé la SELARL [H] [G] prise en la personne de Me [H] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de AQUA en la cause, aux fins d'entendre le tribunal :
* Fixer la créance de la société [E] CONCEPT au passif de la société [Adresse 2] pour un montant de 138 233,90 €.
* Condamner in solidum les sociétés AQUA PARC 2 et SAS [O] ainsi que Monsieur [K] [O] au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'en tous frais et dépens.
La société [E] fonde ses demandes sur les articles 1193 et 1194 du code civil. Elle fait valoir que AQUA n'a pas soldé les loyers dûs pour la saison 2023 et n'a rien payé au titre de la location pour la saison 2024.
Il conviendra de fixer la créance de [E] au passif de AQUA, la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire.
En défense, les sociétés [Adresse 2], [H] [G], [O] et Monsieur [O] dans leurs dernières conclusions auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demandent au tribunal de :
* Fixer la créance de la société [E] CONCEPT au passif de la société [Adresse 2] pour un montant de 138 233,90 € échu, à titre chirographaire,
* Débouter la SAS [E] CONCEPT de ses demandes plus amples,
* Condamner SAS [E] CONCEPT, au paiement de la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Les sociétés [Adresse 2], [H] [G], [O] et Monsieur [O] fondent leurs demandes sur les articles R.631-1, L.624-1 et L.624-2 du code de commerce et 394 et suivants du code de procédure civile ensemble,
Elles ne contestent pas la créance de la demanderesse et rappellent que son admission au passif, aurait pu résulter du désistement d'instance de [E] en l'absence de contestation de la créance déclarée entre les mains du mandataire.
SUR CE, LE TRIBUNAL.
En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros 2025020872 et 2026005831 et rendre un seul et même jugement.
En date du 28 novembre 2025, lors de sa déclaration de cessation de paiement, AQUA a reconnu être débitrice de [E], pour la somme de 138 233,90 € à titre chirographaire.
Cette somme ne relève d'aucune contestation et figure sur la liste des créances établie en date du 22 décembre 2025 par Me [G] mandataire judiciaire.
Dès lors Le tribunal constatera et fixera la créance de la société [E] au passif de la société [Adresse 2] à la somme chirographaire de 138 233,90 €.
Le tribunal considérant que l'admission de la créance au passif d'AQUA, ne nécessitait pas le maintien de la procédure de la part de [E], les parties étant en accord, dira que chacune supportera la charge des frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure.
Les dépens seront cependant tirés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société [Adresse 2] est l'objet.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2025020872 et 2026005831 et rend un seul et même jugement.
Constate et fixe la créance de la société [E] CONCEPT au passif de la société [Adresse 2] à la somme chirographaire de 138 233,90 €.
Dit que chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective dont la société AQUA PARC 2 est l'objet.
Le Greffier
Le Président.
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