Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00655 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUEL
AFFAIRE : [H] / [K]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 04 AOUT 2026
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [H]
9 avenue des libérateurs
13080 LUYNES
Rep/assistant : Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Madame [D] [K]
25 ter rue Nationale
30300 BEAUCAIRE
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier : Patricia LE FLOCH
PROCEDURE
Débats tenus à l’audience publique du 04 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort le 3 avril 2026, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
déclaré recevable l’opposition formée par Madame [D] [K] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 septembre 2025 ;
mis à néant cette ordonnance pour statuer à nouveau ;
condamné Madame [D] [K] à payer à Monsieur [G] [H] la somme de 1 028 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024 ;
débouté Madame [D] [K] de l’ensemble de ses contestations ;
condamné Madame [D] [K] aux dépens.
Dans ses conclusions visées par le greffe le 5 février 2026, Monsieur [H] avait également demandé la condamnation de Madame [K] à lui payer :
la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ;
la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ces deux demandes n’ont été examinées ni dans les motifs ni dans le dispositif du jugement du 3 avril 2026.
Par requête du 9 avril 2026, Monsieur [H] a saisi le tribunal afin qu’il soit réparé cette omission de statuer.
À l’audience, Madame [K] a comparu en personne. Elle a remis des observations écrites par lesquelles elle a sollicité une minoration des deux sommes réclamées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’omission de statuer
Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.
Il ressort des conclusions déposées pour Monsieur [H] à l’audience du 5 février 2026 qu’il sollicitait, outre le paiement de la facture litigieuse, la condamnation de Madame [K] à lui verser 800 euros à titre de dommages-intérêts et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement du 3 avril 2026 n’a pas statué sur ces deux demandes.
Il y a donc lieu de compléter cette décision.
Sur la demande de dommages-intérêts
Monsieur [H] fait valoir que Madame [K] a exécuté le contrat de manière déloyale, qu’elle a abusé de la confiance qu’il lui accordait et qu’elle a persisté à refuser le paiement malgré les démarches entreprises.
Le jugement du 3 avril 2026 a condamné Madame [K] au paiement de la somme de 1 028 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024.
Le retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent est réparé par l’allocation de ces intérêts moratoires. Une indemnisation supplémentaire suppose que soient établis la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant de celui résultant du seul retard de paiement.
En l’espèce, Monsieur [H] ne caractérise pas de préjudice distinct. Le défaut de règlement, la nécessité d’adresser une mise en demeure et celle d’engager une procédure judiciaire constituent les conséquences ordinaires du retard déjà réparé par les intérêts moratoires et, s’agissant des frais de procédure, par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.
Sur les frais non compris dans les dépens
Monsieur [H] a dû engager une procédure d’injonction de payer puis répondre à l’opposition formée par Madame [K] pour obtenir le règlement de sa créance.
Il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu toutefois du montant du litige, de l’aide juridictionnelle totale dont bénéficie Monsieur [H] et de la situation respective des parties, il convient de limiter à 500 euros l’indemnité mise à la charge de Madame [K].
Sur les dépens de la procédure en omission de statuer
La présente procédure trouve son origine dans une omission affectant le jugement du 3 avril 2026.
Les dépens de la procédure en omission de statuer seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la requête en omission de statuer présentée par Monsieur [G] [H] ;
CONSTATE que le jugement rendu le 3 avril 2026 a omis de statuer sur les demandes de Monsieur [G] [H] en paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
COMPLÈTE le dispositif du jugement rendu le 3 avril 2026 en y ajoutant les dispositions suivantes :
« -DÉBOUTE Monsieur [G] [H] de sa demande de dommages-intérêts ;
-CONDAMNE Madame [D] [K] à payer à Monsieur [G] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; »
DIT que toutes les autres dispositions du jugement rendu le 3 avril 2026 demeurent inchangées ;
ORDONNE que la présente décision soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rendu le 3 avril 2026 ;
DIT qu’elle sera notifiée dans les mêmes formes que le jugement complété et donnera ouverture aux mêmes voies de recours ;
LAISSE les dépens de la présente procédure en omission de statuer à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Juge,
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