Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler et, dans l'attente d'une discussion sur le fond, de suspendre " toutes les décisions de la [ville d'Aix-en-Provence] relatives au stationnement sur la voie publique " ;
2°) " d'instituer le remboursement de toutes les sommes indues ", prélevées soit par la ville d'Aix-en-Provence soit par les organismes et administrations en charge du recouvrement de ces sommes ainsi que les intérêts, majorations et autres frais afférents pour la période du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin " d'institution d'un remboursement " :
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. Si M. A soutient notamment qu'en l'absence de convention conclue avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, la ville d'Aix-en-Provence agit depuis le 1er janvier 2020 dans un " vide juridique " en matière de réglementation du stationnement payant et de recouvrement des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement, sa requête tend à l'annulation d'un ensemble de décisions non identifiées et non pas à l'annulation d'une décision précise qui lui ferait grief. Par ailleurs, si le requérant demande également au tribunal " d'instituer le remboursement des sommes " indument prélevées, selon lui, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ainsi que celles tendant à l'institution du remboursement précité sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées comme telles en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions à fin de suspension :
5. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
6. Les conclusions mentionnées ci-dessus, qui concernent un ensemble de décisions non identifiées et non pas une décision précise qui ferait grief au requérant, ainsi que cela a été exposé au point 4, et qui n'ont pas été présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées comme telles en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 8 février 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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