Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET
[Courriel 1]
Tél. [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00368 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG6Q
MINUTE : /2026
JUGEMENT
Du : 06 Janvier 2026
réputé contradictoire
et en dernier ressort
DEMANDEUR(S) :
Société FRANCE TRAVAIL
DEFENDEUR(S) :
[L] [Z]
expédition exécutoire
délivrée le
à
copies délivrées
le
à
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX
et le SIX JANVIER
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 04 Novembre 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier et en présence de [D] [I], auditrice de justice en stage ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
FRANCE TRAVAIL
Etablissement Public Administratif, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [L] [Z]
née le 20 juin 1968 à [Localité 1] (75)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me METIN David, avocat au barreau de VERSAILLES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 9 juillet 2025, Mme [L] [Z] a formé opposition à l’exécution de la contrainte n°UN572507340 en date du 10 juin 2025 délivrée par FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE pour le recouvrement de la somme de 4717,32 €, suite à une révision de droits, pour la période allant du 26 mai 2021 au 21 septembre 2021.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 juillet 2025, signé le 4 août 2025 par FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, à l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle cette dernière ne comparait pas.
Mme [L] [Z] comparait, représentée par son Conseil. Elle sollicite le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe à l’audience pour demander l’annulation de la contrainte, une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Elle précise toutefois à l’audience solliciter la caducité de la procédure de contrainte du fait de l’absence de FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’opposition à contrainte a été formée dans les délais puisque reçue dans les 15 jours de l’envoi de la lettre de notification de contrainte à Mme [L] [Z], conformément aux dispositions de l’article R.5426-22 du code du travail.
Par ailleurs, l’article 468 du code de procédure civile dispose que si le demandeur ne comparait pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire et le juge peut même d’office déclarer la citation caduque.
Du fait de son absence à l’audience pour justifier du bien-fondé de sa créance, il convient de débouter la demanderesse de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1000 € à Mme [L] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
RECOIT Mme [L] [Z] en son opposition ;
ANNULE la contrainte n°UN572507340 en date du 10 juin 2025 émise par FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE ;
DEBOUTE FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE de toutes ses demandes ;
CONDAMNE FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE au paiement de la somme de 1000 € à Mme [L] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 6 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Présidente, et par Virginie DUMINY, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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