Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 013840 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/11/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
MPH (SARL)
[Adresse 3] 882 497 019 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [D] [B], gérant, assisté de Maître [T] [F]
En présence de :
La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [O] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire, représenté à l'audience par madame [S] [H],
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [U], ès qualités de mandataire judiciaire,
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République, Madame [V] [K], représentante des salariés.
Par jugement en date du 11/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de MPH (SARL), conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 882 497 019 / 2020 B 736.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
MPH (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu en personne.
A l'audience, madame [H], représentant l'administrateur judiciaire, rappelle l'historique de la procédure et des difficultés.
Elle indique que l'activité n'est pas suffisante pour atteindre le seuil de rentabilité et que la hausse du chiffre d'affaires ne se traduit pas en hausse du résultat ce qui contraint la société à créer des dettes.
Madame [H] souligne qu'en présence d'un état de cessation des paiements caractérisé, et aucune option de redressement viable n'étant possible, le passage en liquidation judiciaire est inévitable.
Maître [U] précise que le passif déclaré à la procédure est de 310.000 euros pouvant être retraité à 200.000 euros auquel viendront s'ajouter les frais de licenciement pris en charge par l'AGS.
En l'état il donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [F] souligne les efforts réalisés par le groupe pour maintenir l'activité e le dirigeant confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire afin de ne pas aggraver la situation passive.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la requête.
Le ministère public note l'importance du passif public dans le dossier et espère que les salariés pourront être reclassés au niveau du groupe.
Madame [E] donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de rentabilité permettant la continuité de l'exploitation.
Vu le jugement d'ouverture du 11/06/2026.
Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de MPH (SARL) ;
Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 11/06/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de MPH (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [O] [U], [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/11/2026.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/07/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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