Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 Octobre 2026
Affaire :
M. [I] [X]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 23/00208 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKES
Décision n°26/ 698
Notifié le
à
- [I] [X]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le:
à
-
-
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON
GREFFIER : Aminata NDAO
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame LE VAILLANT munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 18 Mars 2023
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [X] a été victime d’un accident de trajet le 11 juin 2021 à 15h34.
Il en est résulté, selon les termes du certificat médical initial du Docteur [R] du 11 juin 2021, un traumatisme crânien, un hématome du cuir chevelu, une contusion du rachis cervical, un hématome musculaire sur la fesse gauche, des contusions multiples sur le côté gauche, une dermabrasion et un hématome sur la face postérieure de l’épaule gauche, une dermabrasion sur la face dorsale du coude gauche ainsi que des dermabrasions sur la face antérieure des deux genoux.
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels suivant décision notifiée le 2 juillet 2021 à l’assurée.
Le 10 août 2022, la CPAM a notifié à Monsieur [I] [X] la consolidation de ses lésions à la date du 31 août 2022.
L’assuré a formé un recours contre cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse.
En l’absence de réponse, par requête adressée le 18 mars 2023 au greffe de la juridiction, Monsieur [I] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester la décision implicite de rejet de sa contestation.
Le 20 avril 2023, la commission a rejeté son recours et confirmé la décision initiale de la caisse.
Par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal a :
• Déclaré le recours de Monsieur [I] [X] recevable,
• Avant dire droit, ordonné une consultation médicale,
• Prononcé un sursis à statuer dans l’attente.
L’expert a déposé son rapport du 24 juin 2025 au greffe le 1er juillet 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 octobre 2026.
A cette occasion, Monsieur [I] [X] a soutenu oralement ses conclusions réceptionnées au greffe le 31 août 2026 par lesquelles il demande au tribunal de :
A titre principal,
- Déclarer que son état de santé n’est pas consolidé au 31 août 2022,
A titre subsidiaire,
- Ordonner une nouvelle expertise judiciaire ou consultation médicale.
Il explique qu’il n’a pas été convoqué par l’expert dans le cadre de la consultation ordonnée par le tribunal et n’a donc pas pu lui transmettre les pièces utiles. Il ajoute qu’il a informé l’expert de sa volonté de produire des pièces sans que celui-ci ne lui réponde. Il conteste avoir été destinataire d’une convocation de la part de l’expert judiciaire et sollicite que celui-ci en justifie.
Enfin, il indique qu’une expertise a été confiée dans un autre cadre au docteur [B] [L] qui a considéré qu’il devait bénéficier d’un taux d’IPP de 15%, sur la base des éléments médicaux qu’il a pu lui transmettre.
Sur le fond, il indique que son parcours de soins n’était pas achevé notamment du fait des délais pour obtenir un rendez-vous en psychiatrie. Il explique que son rhumatologue et son médecin traitant avaient préconisé des soins psychologiques. Il fait valoir que le médecin-conseil n’a pas tenu compte de cet état de fait avant de prendre sa décision. Il est actuellement suivi au CMP de [Localité 3] et rencontre un psychiatre qui lui a prescrit deux médicaments supplémentaires. Les arrêts de travail sont à présent prescrits par son psychiatre et non par son médecin généraliste.
Il ajoute qu’il bénéficiait également de soins au centre de la douleur et qu’il était suivi par un neurochirurgien. Il indique poursuivre des soins en balnéothérapie prescrits par ce dernier.
Il considère bénéficier d’une continuité de soins depuis le 31 août 2022, et que partant, cette date ne peut être retenue comme date de consolidation.
En réponse, la CPAM développe oralement ses écritures et demande à la juridiction de débouter Monsieur [X] de ses demandes.
A l’appui de ces demandes, l’organisme de sécurité sociale se prévaut de l’avis de son médecin-conseil, de celui de la CMRA et du rapport de l’expert saisi de la consultation. Elle ajoute que ces avis médicaux sont clairs et dénués d’ambiguïté. Elle explique que les éléments versés aux débats par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause ces avis.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la force probante du rapport du docteur [O] :
En droit, la consolidation s'entend de la date à partir de laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.
L’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale dispose que : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
En l’espèce, par jugement du 16 septembre 2024, le tribunal a ordonnée avant dire droit une consultation médicale qui a été confiée au Docteur [K] [V], remplacé par le docteur [O], avec pour mission de :
- Prendre connaissance de la présente décision et de l’ensemble des pièces des parties,
-Procéder s’il l'estime nécessaire à l'examen de Monsieur [I] [X],
-Dire si l’état de l’assuré, consécutif à l’accident de trajet du 11 juin 2021 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 31 août 2022, dans la négative, dire à quelle date l’état de l’assuré pouvait être considéré comme consolidé ou guéri.
Aux termes de son rapport du 25 juin 2026, l’expert a indiqué : « j’ai examiné le dossier de M. [I] [X] le 25/07/2025 lors d’une réunion sans la présence des parties qui avaient été convoquées selon les formes légales, qui ne se sont pas présentées et ne nous ont pas adressé de pièces. Nous avons réalisé la consultation sur pièces le 25/07/2025 ».
Monsieur [I] [X] conteste avoir reçu une convocation pour cet examen et indique qu’il n’a pas été mis en mesure de produire les pièces utiles à l’expert judiciaire.
L’expert a conclu à une conformité de la date de consolidation retenue par le médecin conseil de la CPAM, considérant que l’accident avait entraîné d’aggravation de lésions dégénératives découlant de pathologies anciennes et sans lien avec l’accident qui n’avait pas entraîné d’atteinte osseuse. Il n’établit pas de lien certain et direct entre les pathologies ultérieures, notamment au niveau des cervicales, et l’accident du 11 juin 2021. Ainsi, il considère que son état est consolidé avec séquelles au 31 août 2022.
Contacté par le tribunal pour justifier de la convocation des parties à la consultation du 25 juillet 2025, l’expert a répondu qu’il avait convoqué l’assuré mais n’avait pas de preuve de l’envoi de sa convocation. Ainsi, il ne peut être établi qu’il a effectivement mis Monsieur [I] [X] en capacité de lui transmettre les pièces utiles à l’exécution de sa mission, ce d’autant que l’assuré l’avait contacté pour lui dire qu’il voulait transmettre des pièces.
Ainsi, dans ces conditions, il convient d’ordonner une nouvelle consultation médicale, avec examen de Monsieur [I] [X]. Ce dernier est néanmoins invité à produire dès à présent l’ensemble des pièces médicales utiles au médecin désigné par le tribunal.
Dans l’attente de cette consultation, les demandes des parties seront réservées.
PAR CES MOTIFS :
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, mixte, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit,
ORDONNE une consultation médicale ;
DESIGNE pour y procéder :
Le Docteur [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Avec pour mission de :
- Prendre connaissance de la présente décision et de l’ensemble des pièces des parties,
-Procéder s’il l’estime nécessaire à l'examen de Monsieur [I] [X],
-Dire si l’état de l’assuré, consécutif à l’accident de trajet du 11 juin 2021 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 31 août 2022, dans la négative, dire à quelle date l’état de l’assuré pouvait être considéré comme consolidé ou guéri,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ain doit communiquer au consultant désigné le dossier de Monsieur [I] [X] détenu par son service médical et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
DIT qu’il appartient à Monsieur [I] [X] de transmettre au consultant désigné les pièces et observations qu’il considère comme opportunes et ce, dans un délai de VINGTS jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
RAPPELLE qu’il appartient au médecin consultant de fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées et qu’il peut formuler toutes observations de nature à éclairer le Tribunal sur la solution du présent litige ;
DIT que le médecin-consultant devra adresser un rapport écrit au greffe de la juridiction dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;
DIT qu’il en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que le médecin consultant devra rendre compte au magistrat ayant ordonné la mesure de toute difficulté dans l’exécution de sa mission, et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission ;
DIT que les frais afférents à cette consultation, fixés conformément à l’arrêté du 29 décembre 2020, seront pris en charge par la [1] conformément aux dispositions de l’article R.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de la consultation ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 octobre 2026.
La greffière, La Présidente,
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