Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00272 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFDJ.
Jugement du Pole social du TJ du MANS en date du 03 Mai 2023,
enregistrée sous le n° 22/00124
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS (CFSP)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 4 décembre 2020, M. [P] [D], salarié de la société [1] de Services Publics, a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 23 octobre 2018, faisant mention d'une tendinopathie de l'épaule droite.
La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime estimant que la condition relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays-de-la-[Localité 4].
La caisse a notifié à l'employeur le 1er octobre 2021 une décision de prise en charge de la maladie inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles, après avis favorable du CRRMP.
La société [1] de Services Publics a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable de l'organisme social qui a rejeté son recours le 17 mai 2022. Puis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.
Par jugement du 3 mai 2023, le pôle social a déclaré inopposable à la société [2] [3] de Services Publics la décision de prise en charge de la maladie et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime au paiement des entiers dépens.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime avait méconnu les dispositions de l'article L. 461-10 du code de la sécurité sociale sur le délai de 40 jours relatif à la consultation du dossier et avait manqué au principe du contradictoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 16 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié par lettre recommandée délivrée le 12 mai 2023.
Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau :
- déclarer opposable à la société [1] de Services Publics la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [D] le 4 décembre 2020 ;
à titre subsidiaire et avant-dire droit :
- ordonner la saisine d'un second [4] afin de statuer sur le caractère professionnel de l'affection déclarée le 4 décembre 2020 par M. [D] ;
en tout état de cause :
- condamner la société [1] de Services Publics aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime conteste avoir manqué au principe du contradictoire au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier informant l'employeur de la saisine du [4], sur le fondement des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le point de départ du délai doit demeurer le même pour toutes les parties, soit la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle rappelle que la haute juridiction a au demeurant précisé que seul le non-respect du délai de 10 jours francs est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par ailleurs, elle remarque que les premiers juges n'ont pas statué sur le caractère professionnel de la maladie et ont prononcé l'inopposabilité de la décision à l'égard de l'employeur pour des motifs de forme. Elle rappelle alors les dispositions de l'article R. 142 ' 17 ' 2 du code de la sécurité sociale qui impose de recueillir l'avis d'un second CRRMP.
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Par message électronique adressé par RPVA le 1er septembre 2026, la société [2] [3] de Services Publics indique s'en rapporter à la sagesse de la cour quant au bien-fondé de l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime.
MOTIVATION
Sur le respect du délai de 40 jours de consultation du dossier
Selon l'article R. 461-9, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Selon l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours. Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.393).
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime a informé la société [1] de Services Publics par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 juin 2021 délivrée le 17 juin 2021 qu'elle saisissait le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ainsi que de sa possibilité de consulter le dossier jusqu'au 16 juillet 2021 et de formuler des observations jusqu'au 27 juillet 2021 sans joindre de nouvelles pièces, la décision devant intervenir au plus tard le 14 octobre 2021.
Il résulte ce courrier que le premier délai de 30 jours a ainsi débuté le 15 juin 2021 et a expiré le15 juillet 2021 à 24 h. Ce délai a donc été respecté.
Le second délai de 10 jours francs a débuté le 16 juillet 2021 à 0h et a expiré le 26 juillet 2021 à 24h. Ce délai a également été respecté.
En conséquence, la caisse a respecté le principe du contradictoire. Le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions.
Sur la saisine d'un second CRRMP
En application des dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, la juridiction doit recueillir préalablement à sa décision l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. A la réception de cet avis, la juridiction, qui n'est pas liée par les avis des comités régionaux, se prononce sur le caractère professionnel de la maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles, sur le fondement des pièces produites par l'employeur et la caisse, dont elle apprécie pleinement la valeur et la portée (2e Civ., 12 février 2026, pourvoi n° 25-15.730).
En l'espèce, un premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été saisi par la caisse dans la phase d'instruction du dossier. Il appartient donc à la cour de saisir un second comité dans les conditions prévues au dispositif de l'arrêt.
Dans l'attente de l'avis rendu par ce second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il convient de surseoir à statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [D] et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe de la cour,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime a respecté le principe du contradictoire sur les délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale;
avant dire-droit :
ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France ' DREETS [Localité 5] ' [Adresse 5], afin qu'il se prononce sur le lien direct entre la pathologie déclarée par M. [P] [D] et son exposition professionnelle ;
SURSOIT à statuer sur les demandes ;
RESERVE les dépens.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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