Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de salarié.
Par un jugement n° 2207387 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, et des pièces, enregistrées le 24 août 2026 n'ayant pas été communiquées, M. C..., représenté par Me Cazanave, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 septembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrête préfectoral du 16 août 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, dans tous les cas, de le munir dans l'attente et sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a involontairement été privé d'emploi ;
- cette décision qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2025 à 12 heures.
Par une décision du 13 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beltrami.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant arménien né en 1983, est entré en France le 9 mars 2009 selon ses déclarations. Le 2 février 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 août 2022, la préfète de l'Ariège a refusé de renouveler son titre de séjour. Saisi d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 18 septembre 2024 dont M. C... relève appel, rejeté sa demande.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ".
3. Il ressort de la décision attaquée et il n'est pas contesté qu'au jour de cette décision, M. C... qui a bénéficié d'une carte de séjour en qualité de salarié valable jusqu'au 12 février 2022, n'exerçait plus aucune activité salariée depuis son accident de travail survenu le 22 septembre 2016. Il n'établit pas cependant, alors que son arrêt maladie consécutif à cet accident a pris fin le 31 mars 2022 et qu'il a créé le 3 juin 2021 une entreprise de commerce de véhicules automobiles, qu'il était encore, à la date de la décision attaquée, dans l'incapacité d'exercer un emploi salarié et qu'il se trouvait, par suite, involontairement privé d'emploi. En outre, il ne démontre pas avoir acquis de droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail du fait de son accident de travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. C... qui se prévaut de sa présence en France depuis plus de treize ans à la date de la décision attaquée, ne l'établit pas. Par ailleurs, s'il entretient une relation avec une ressortissante russe, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 30 octobre 2023 et avec laquelle il a eu une fille, âgée d'un an à la date de la décision attaquée, il ne démontre pas par les pièces qu'il produit la réalité et l'ancienneté de la communauté de vie avec cette dernière et leur fille. Par ailleurs, M. C... ne conteste pas avoir été condamné le 7 juillet 2020 à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits de violence aggravée par l'usage ou la menace d'une arme, réalisée avec préméditation, ou guet-apens et en réunion avec plusieurs personnes. Enfin, même s'il a créé une activité commerciale d'entrepreneur dont la viabilité économique n'est pas établie à la date de la décision attaquée, M. C... ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulièrement significative. Compte tenu de ces éléments, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
6. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
7. La décision portant refus de renouvellement de séjour n'implique, par elle-même, ni la séparation de la famille ni la rupture des liens entre l'appelant et son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont serait entachée la décision portant refus de séjour, qui est inopérant, doit être écarté.
8. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 août 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles devant être regardée comme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. RomnicianuLa greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL00639
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