Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51018 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBODJ
N°: 1
Assignation du :
19 et 22 Décembre 2025
EXPERTISE[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
EXPOTEL, S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Paul MARIANI, avocat au barreau de PARIS - #E1291
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3] (BRESIL)
Madame [J] [T] [G] [E] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 3] (BRÉSIL)
Madame [X] [F] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 4] (PAYS-BAS)
Madame [C] [F] épouse [M] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3] (BRÉSIL)
représentés par Maître Jérôme PUJOL, avocat au barreau de PARIS - #A0125
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 5], représenté par son syndic, le cabinet ADUXIM
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Robin CASTEL, avocat au barreau de PARIS - #B1161
DÉBATS
A l’audience du 02 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
FAITS ET PROCEDURE
La société EXPOTEL exploite, en qualité de locataire commercial, des locaux situés [Adresse 7], aux fins d'activité hôtelière. Le bail porte notamment sur une cour intérieure, aménagée en terrasse d'agrément pour les clients de l'hôtel. L'immeuble appartient à Monsieur [Y] [F], Madame [J] [T] [G] [R], Madame [X] [F] et Madame [C] [F], en qualité d'usufruitiers et nues-propriétaires.
L'immeuble voisin, situé au [Adresse 8], soumis au statut de la copropriété, a prévu la réalisation de travaux d'isolation thermique par l'extérieur, sur la façade qui donne sur la cour intérieure exploitée par la société EXPOTEL. Ces travaux impliquent notamment la pose d'un échafaudage dans la cour du [Adresse 9].
Par acte notarié du 26 novembre 2025, une convention fixant les modalités d'exercice du droit légal de surplomb et du droit d'accès temporaire au fonds voisin a été conclue entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] et les propriétaires du [Adresse 9].
Se plaignant des troubles et préjudices qu'elle va subir du fait de ces travaux, la société EXPOTEL a, par acte en date du 19 et 22 décembre 2025, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], Monsieur [Y] [F], Madame [J] [T] [G] [R], Madame [X] [F] et Madame [C] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Après un renvoi sollicité par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenue à l'audience, la société EXPOTEL a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation et s'est opposée aux moyens soulevés en défense.
En réplique à l'audience, par conclusions déposées et soutenues, le syndicat des copropriétaires s'oppose à l'expertise sollicitée et demande la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [Y] [F], Madame [J] [T] [G] [R], Madame [X] [F] et Madame [C] [F] s'opposent également à la mesure, et demandent la condamnation de la société EXPOTEL à leur payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
Pour autant, l'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du code de procédure civile n'oblige par le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile.
Par ailleurs, si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
La demanderesse expose que tant les opérations de pose et dépose de l'échafaudage, que la réalisation des travaux, vont lui causer un préjudice économique significatif, compte-tenu des désordres liés au passage des ouvriers, aux désagréments des travaux pour la clientèle ou encore à l'obturation des fenêtres de 7 chambres, sur une durée dont elle indique qu'elle sera nécessairement plus longue que les 4,5 mois prévus.
A titre liminaire, il convient de relever qu'on ne peut considérer que la société EXPOTEL n'a pas d'intérêt à mettre en cause, dans le cadre de sa demande d'expertise, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], puisque ce dernier est le maître de l'ouvrage des travaux à venir, objets du présent litige. L'existence d'un lien contractuel entre les parties n'est pas une condition.
Pour autant, une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut avoir pour objet de rechercher, par avance, les " perturbations " qui seront induites par un chantier à venir. En l'état aucun indice ne fait présumer ni l'existence de désordres et/ou de retards particuliers résultant de la réalisation des travaux à venir, ni un manquement à venir à l'obligation de délivrance des bailleurs, et l'expert judiciaire n'a pas pour mission de venir superviser de futurs travaux.
S'agissant des préjudices économiques qui pourront résulter de l'impossibilité de louer certaines chambres, ou des conditions dégradées de l'activité hôtelière de la société EXPOTEL, pendant la période des travaux, comme le soulignent à juste titre les défendeurs la société EXPOTEL a déjà chiffré pour partie ses préjudices à l'appui de demandes indemnitaires sur lesquelles les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Il appartiendra donc à la société EXPOTEL, le cas échéant, de faire constater pendant les travaux les éléments qui lui seraient nécessaires pour finaliser le chiffrage de ses demandes si elle entend solliciter une indemnisation auprès de son bailleur et/ou de la copropriété voisine.
En tout état de cause, aucun de ces éléments ne caractérise le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.
La demande d'expertise sera donc rejetée.
II - Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant rejetée, les dépens doivent demeurer à la charge de la société EXPOTEL.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société EXPOTEL ne permet d'écarter les demandes des défendeurs formées sur le fondement des dispositions sus-visées. La société EXPOTEL sera donc condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] la somme de 1.500 euros, et à Monsieur [Y] [F], Madame [J] [T] [G] [E], Madame [X] [F] et Madame [C] [F] la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Rejetons la demande formée par la société EXPOTEL sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de la société EXPOTEL ;
Condamnons la société EXPOTEL à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros ;
Condamnons la société EXPOTEL à payer à Monsieur [Y] [F], Madame [J] [T] [G] [R], Madame [X] [F] et Madame [C] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 02 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ
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