Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00300
N° RG 24/02535 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7DX
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [X] / [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 29 juin 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 28 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDERESSE
Madame [O], [Y], [J], [T] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-000284 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [S], [C], [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Camille BAUD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-001273 du 27/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
- Maître Camille BAUD, vestiaire 12
Expédition délivrée le
à
- Maître Frédérique ALONSO de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, vestiaire 45
- Maître Camille BAUD, vestiaire 12
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Madame [O], [Y], [J], [T] [X]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4] (50)
Et
Monsieur [S], [C], [R] [E]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (50)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1973 à [Localité 4] (50).
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
S'agissant des mesures relatives aux époux
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er février 2011 ;
AUTORISE madame [O] [X] à conserver son nom marital à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
INVITE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
FIXE une prestation compensatoire, au bénéfice de madame [O] [X], sous la forme d'une rente viagère de 100 euros par mois ;
DIT que cette rente devra être payée par monsieur [S] [E] d'avance et avant le 5 de chaque mois au domicile de madame [O] [X], sans frais pour celle-ci ;
DIT que le montant de cette rente variera de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (série France entière) publié par l'INSEE, selon la formule :
montant de la prestation x dernier indice publié
P = -----------------------------------------------------------------------------------
indice du mois et de l'année du jugement
le montant ainsi obtenu devant être arrondi à l'euro le plus proche ;
RAPPELLE que cette rente est susceptible de révision, suspension ou suppression en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties, la révision ne pouvant avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge ;
CONDAMNE, en tant que de besoin, monsieur [S] [E] au paiement de cette somme ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens, sauf à justifier de leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 28 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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