Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 05 Août 2026
N° RG 24/01151 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDMW
DEMANDEUR
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [T] [M] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-0734 du 16/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DAX)
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 Avril 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au DIX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SARLU CARLAMATYS, dont Madame [T] [M] épouse [Z] était la gérante, a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2016, Madame [T] [Z] s’est portée caution solidaire à hauteur de 24 000 euros en garantie de tous engagements souscrits par la SARLU CARLAMATYS.
Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2016, la SARLU CARLAMATYS a souscrit un crédit de restructuration n° [XXXXXXXXXX02] et Madame [T] [Z] et Monsieur [I] [Z], son époux, se sont portés tous deux cautions à hauteur de la somme de 70 800 euros en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.
Par jugement du 5 Avril 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARLU CARLAMATYS.
Par jugement du 5 juin 2024, la SARLU CARLAMATYS a été placée en liquidation judiciaire.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure en vain les époux [Z], en leur qualité de cautions solidaires, de régler les sommes suivantes :
- 29 119,39 euros pour Monsieur [I] [Z] au titre du prêt,
- 29 119,39 euros pour Madame [T] [Z] au titre du prêt,
- 7 779,89 euros pour Madame [T] [Z] au titre du solde débiteur du compte courant.
Par actes de commissaire de justice du 13 septembre 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné les époux [Z] devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment leur condamnation au paiement des dites sommes en qualité de caution de la SARLU CARLAMATYS.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, la SA BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2298 du Code civil, de :
- condamner les époux [Z] au paiement des sommes suivantes :
- 29 119,39 euros pour Monsieur [I] [Z] au titre du prêt, outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement,
- 29 119,39 euros pour Madame [T] [Z] au titre du prêt, outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement,
- 7 779,89 euros pour Madame [T] [Z] au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement,
- débouter les époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner les défendeurs au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de
l'article 700 du Code de procédure civile
- condamner les défendeurs aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, Madame [T] [Z] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 2292 du Code civil, dans sa version en vigueur au 3 mai 2016, de :
à titre principal,
- débouter la SA BANQUE CIC SUD OUEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
à titre subsidiaire,
- limiter à la somme de 7 779,89 euros le montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de la concluante,
- condamner la SA BANQUE CIC SUD OUEST à porter et payer à la concluante la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la SA BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens.
Monsieur [I] [Z] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2026.
MOTIFS
Sur le fond
En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l’article 2288 du Code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Madame [T] [Z] demande au tribunal, à titre principal, de débouter la SA BANQUE CIC SUD OUEST de l’ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 7 779,89 euros le montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Madame [T] [Z] soutient qu’il appartient à la SA BANQUE CIC SUD OUEST de produire aux débats une attestation du commissaire aux comptes titulaire démontrant que la créance est toujours dans le patrimoine de la banque et que cette dernière est ainsi recevable à demander sa condamnation. En outre, elle invoque les dispositions de l’article 2292 du Code civil, dans sa version applicable à la date d’engagement de la caution, selon lesquelles le cautionnement ne se présume point, doit être exprès, ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté en soulignant que l’assignation en paiement a été délivrée le 13 septembre 2024, soit plus de trois ans après l’expiration du cautionnement au 3 mai 2021. Enfin, Madame [T] [Z] affirme que seules les sommes échues et déclarées au 3 mai 2021 peuvent être réclamées à la caution et non les sommes à échoir dès lors que leur date d’exigibilité dépasse la date butoir de l’engagement, que le jugement d’ouverture n’a pas rendu exigibles les prêts en cours, que la banque ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription du cautionnement, et que la procédure collective n’a pas vocation à faire prolonger la durée d’engagement de la caution.
Toutefois, la SA BANQUE CIC SUD OUEST verse au dossier le “contrat CIC” d’ouverture de compte courant souscrit auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST par la SARLU CARLAMATYS signé le 11 mars 2016 par Madame [T] [Z] en qualité de gérante (pièce n° 1), le contrat de prêt souscrit le 26 mai 2016 par la SARLU CARLAMATYS auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, comprenant l’engagement de caution de Madame [T] [Z] et de Monsieur [I] [Z], et le tableau d’amortissement joint (pièce n° 2), l’acte du 3 mai 2025 par lequel Madame [T] [Z] s’est portée caution solidaire de tous les engagements souscrits par la SARLU CARLAMATYS (pièce n° 3), la déclaration de créance de la SA BANQUE CIC SUD OUEST adressée au mandataire liquidateur de la SARLU CARLAMATYS par courrier daté du 25 juin 2024 faisant apparaître un montant échu/exigible de 29 119,39 euros au titre du prêt et un montant échu/exigible de 7 779,89 euros au titre du compte courant (pièce n° 5), les courriers de mise en demeure adressés par la SA BANQUE CIC SUD OUEST à Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [Z] (pièces n° 6, 7 et 8) et les justifications d’information annuelle aux cautions (pièce n° 10).
Madame [T] [Z] évoque l’hypothèse selon laquelle la banque ne serait plus titulaire de la créance à la suite d’une éventuelle convention de titrisation. Il n’en demeure pas moins qu’elle ne rapporte aucun élément susceptible d’étayer une telle hypothèse alors que la SA BANQUE CIC SUD OUEST produit un certificat de non cession (pièce n°11).
En outre, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cour de cassation, Ch. Com., 25 octobre 2023, n°22-18.680).
Il en résulte que Madame [T] [Z] ne peut utilement invoquer la prescription de la créance alors que celle-ci a été interrompue par la déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Enfin, si la fin du cautionnement étant conventionnellement prévue au 3 mai 2021, il n’en demeure pas moins que le cautionnement couvre toutes les obligations nées avant la date d’expiration, y compris les échéances à échoir dont le fait générateur est antérieur.
En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner :
- Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [Z] à verser à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 29 119,39 euros au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02], outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement,
- Madame [T] [Z] à verser à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 7 779,89 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Madame [T] [Z] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les époux [Z], qui succombent à la présente procédure, seront condamnés aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les époux [Z] seront condamnés à verser à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Condamne Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [Z] à verser à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 29 119,39 euros au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX02], outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement,
Condamne Madame [T] [Z] à verser à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 7 779,89 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement,
Ordonne la capitalisation des intérêts sur les dites sommes,
Déboute Madame [T] [Z] de l’intégralité de ses demandes,
Condamne Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [Z] à verser la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [Z] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,