Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00156 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKIG
Dans l’affaire entre :
Monsieur [O] [M]
né le 09 Août 1978 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 704
DEMANDEUR
et
Monsieur [J] [X]
né le 07 Octobre 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 17
Monsieur [N] [R]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4]
représenté par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 30 juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes datés des 10 et 11 mars 2026, M. [O] [M], disant douter tant de la qualité de l’isolation thermique de la maison située à Bourg-en-Bresse (Ain), [Adresse 5], qu’il a acquise le 22 octobre 2024 que de la validité et de la conformité du diagnostic de performance énergétique réalisé au moment de la vente, a fait assigner M. [J] [X], son vendeur, et M. [N] [R], l’auteur du diagnostic litigieux, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert et en paiement par l’un ou l’autre des défendeurs de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 30 juin 2026, M. [M], représenté par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.
Également représentés, chacun par un avocat, M. [X] et M. [R] ont indiqué en réponse émettre les protestations et réserves d’usage, s’opposant en revanche à la demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les productions, en particulier le diagnostic réalisé en mai 2025 à la demande de M. [M], rendent vraisemblables l’inexactitude du diagnostic établi avant la vente de la maison qu’il a acquis en octobre 2024 et les défauts qu’il dénonce dans l’assignation. La demande d’expertise contradictoire qu’il a formulée repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée à ses frais avancés afin d’en garantir la bonne exécution.
Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de M. [M], demandeur à la mesure d’instruction. Il n’y a pas lieu dès lors de lui allouer une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne, aux frais avancés de M. [M], une expertise judiciaire ;
Désigne pour y procéder (acceptation [F] le 26 août 2026) :
Mme [Q] [I]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Port. : 06 74 31 91 02
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 5], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels, dont le diagnostic litigieux :
➀- de procéder à la visite de la maison que M. [M] a acquise le 22 octobre 2024 à [Localité 6] (Ain), [Adresse 5], afin de confirmer ou non la réalité des défauts, insuffisances ou non-conformité concernant la qualité espérée de l’isolation thermique au regard des stipulations du contrat dénoncées par le propriétaire actuel dans l’assignation, défauts ou désordres au sens large qu’il conviendra de décrire le plus précisément possible ;
➁- de déterminer les conséquences des défauts ou désordres ainsi constatés en particulier sur les conditions d’habitabilité du logement et la valeur du coût d’énergie;
➂- de fournir tous les éléments techniques complémentaires susceptibles de permettre au tribunal, s’il devait être saisi, de déterminer les responsabilités encourues, notamment en précisant si les défauts constatés étaient apparents au moment de la vente et si le diagnostic de performance énergétique réalisé par M. [R] est satisfaisant ou erroné ;
➃- de décrire les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien à la classe énergétique promise dans le contrat de vente en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ;
➄ - de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par M. [M] ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que M. [M] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente ordonnance
ou l’acquiescement la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;
Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 10 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Désigne le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction pour suivre les opérations d'expertise ;
Condamne M. [M] aux dépens du présent référé ;
Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Agnès BLOISE
Me Frédéric PIRAS
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 7] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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