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N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5KO
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Service
chambre des référés : référés civils
N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5KO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [S]
de nationalité Française
né le 17 Avril 1989
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Michel REINHARDT, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Me Anne BIXEL, avocat au barreau de COLMAR, postulante
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande de remise de documents ; demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES,
DÉBATS
À l'audience publique du mercredi 30 septembre 2026.
ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Anne BIXEL
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance rendue le 14 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar a condamné sous astreinte "le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [B] [A]", à transmettre à M. [J] [S] les documents nécessaires à la mutation de ses lots et l'a condamné à lui payer 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par requête enregistrée le 22 septembre 2026, le conseil du demandeur a saisi le juge d'une demande de rectification des erreurs matérielles affectant l'ordonnance, en ce que:
- le syndicat des copropriétaires concerné est celui de l'immeuble situé non pas au [Adresse 5] mais au [Adresse 4] à [Localité 3]
- le syndic bénévole en exercice est non pas Mme [B] [A] mais la SCI [2], représentée par Mme [B] [A].
Par ordonnance du 22 septembre 2026, le dossier a été fixé à l'audience du 14 octobre 2026 pour qu'il soit statué sur la demande en réparation d'erreurs matérielles.
A l'audience, le conseil du demandeur confirme sa demande.
MOTIFS
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge, lorsqu'il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il apparaît que l'ordonnance contient deux erreurs purement matérielles puisque :
-le syndicat des copropriétaires assigné et concerné par la procédure est bien l'immeuble situé au [Adresse 4] mais certains passages de l'ordonnance, tant dans l'exposé du litige que dans les motifs et le dispositif indiquent [Adresse 5]
- le syndic bénévole en exercice n'est pas Mme [B] [A] à titre personnel mais la SCI [2], elle-même représentée par Mme [B] [A].
Il convient donc de procéder à la rectification de ces erreurs matérielles figurant en pages 2, 3, 4 et 5 de l'ordonnance:
- en remplaçant les mots "le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [B] [A]" par les mots " le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole en exercice la SCI [2], représentée par Mme [B] [A]";
PAR CES MOTIFS
Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
ORDONNONS la rectification des erreurs matérielles affectant l'ordonnance rendue le 14 septembre 2026 en remplaçant, en pages 2, 3, 4 et 5 :
- les mots "le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [B] [A]" par les mots " le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic bénévole en exercice la SCI [2], représentée par Mme [B] [A]";
DISONS que ces rectifications seront portées sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance de référé du 14 septembre 2026;
DISONS que la décision rectificative fera corps avec l'ordonnance rectifiée;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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