Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A. ALLIANZ IARD
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Louise GAENTZHIRT, Maître Christian PAUTONNIER, Maître Eric AZOULAY
rectifie le jugement du 24 juillet 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/08427
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/08409 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD3NT
NUMERO RG INITIAL :
24/08427
Requête en rectification du :
27 août 2026
N° MINUTE :
1
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le vendredi 25 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [V] [Y] épouse [D],
Monsieur [X] [D]
demeurant chez Chez Mr et Mme [Y] - [Adresse 1]
tous les deux représentés par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #l0290
DÉFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège sociale est - [Adresse 2]
[Adresse 3]
non représenté
S.A. RLF - RESIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS HOMELAND dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SCP FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 25 septembre 2026
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2026 (N° RG 24/08427) ;
Vu l'article 462 du Code de procédure civile ;
Par requête du 27 août 2026 reçue au greffe le 31 août 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] a sollicité la rectification d'erreurs matérielles contenues aux pages 1, 10 et 13 de la décision et portant sur l'orthographe du nom de la société ALLIANZ IARD ainsi que sur les coordonnées du syndic du syndicat des copropriétaires.
Par courriers en date du 11 septembre 2026, la société ALLIANZ IARD et les conseils des époux [D] et de la société RLF ont été sollicités en leurs observations.
À l'issue du délai de 15 jours, en l'absence d'observations des parties, il est statué sans audience conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, la décision, en ses pages 1, 10 et 13, fait mention de " la S.A. ALLIANCE IARD " au lieu de " la S.A. ALLIANZ IARD ". Elle fait également mention, en sa page 1, de la société QUADRAL PROPERTY en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires alors qu'il s'agit de la société HOMELAND.
Ces mentions constituent des erreurs purement matérielles qu'il convient de rectifier dans les termes fixés ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 24 juillet 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (N° RG 24/08427),
DIT qu'aux pages 1, 10, deuxième paragraphe, et 13 il convient de lire :
" S.A. ALLIANZ IARD "
en lieu et place de :
" S.A. ALLIANCE IARD "
DIT qu'à la page 1, il convient de lire :
"S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice le Cabinet HOMELAND, SAS inscrite au RCS du tribunal de commerce de Bobigny sous le numéro B 818 341 448, dont le siège social est situé au [Adresse 8] à Montreuil (93100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège "
en lieu et place de :
" S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 5], dont le siège social est sis SAS [Adresse 9] "
DIT que le reste de la décision demeure inchangée,
DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement du 24 juillet 2026 et qu'elle sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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