Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03173 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NF6Z
AFFAIRE : [S] [C] épouse [X] / S.A. FAMILLE ET PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Baptiste CHAREYRE
FAMILLE ET PROVENCE
le 24.09.2026
copie à SCP FONT LIOTARD DIBON
le 24.09.2026
Notifié aux parties
le 24.09.2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1982 en Tunisie
demeurant [Adresse 1]
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-13001-2026-025650 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AIX EN PROVENCE le 18 août 2026
comparante en personne et représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A. FAMILLE ET PROVENCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée à l’audience par Mme [J] [G], agissant en vertu d’un pouvoir spécial de représentation délivré par Mme [E] [Q] directrice service prévention sociale - contentieux-tranquillité
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 24 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 20 juillet 2012, le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence a notamment :
-constaté que les conditions de résiliation du bail liant les parties sont réunies depuis la date du 03 février 2012,
-condamné monsieur et madame [X] à payer à l’Office d’HLM Pays d’[Localité 2] Habitat la somme de 5.658,03 euros outre intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2011 sur 3.927,85 euros et à compter de l’assignation sur le solde,
-autorisé monsieur et madame [X] à se libérer de leur dette en 24 mensualités, en sus du loyer courant,
-suspendu les effets de la clause résolutoire durant l’exécution du plan,
-dit qu’à défaut par les époux [X] de respecter une échéance du plan ou un terme de loyer à sa date, le bail sera résilié, il pourra être procéder à leur expulsion des lieux loués,
-les époux [X] seront tenus de payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail,
-condamné les époux [X] à verser à l’Office d’HLM Pays d’[Localité 2] Habitat la somme de 250 euros au titre de frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
-ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 14 janvier 2013 par la SCP FONT LIOTARD DIBON, anciennement huissiers de justice (désormais commissaires de justice) à [Localité 3] à l’encontre de madame et monsieur [X].
Par courrier du 28 mai 2026, le sous-préfet d’[Localité 3] a accordé le concours de la force publique à compter du 06 juillet 2026, aux fins d’expulsion de madame et monsieur [X].
Un avis d’expulsion au 20 juillet 2026 a été adressé à madame [X], le 08 juin 2026.
Par requête réceptionnée le 13 juillet 2026, madame [X] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de se voir accorder un délai de six mois pour quitter le logement.
Le greffe a convoqué les parties le 10 juillet 2026 pour l’audience du 03 septembre 2026, lors de laquelle l’affaire a été retenue.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, madame [C] épouse [X], comparante en personne lors de l’audience en l’absence de son avocat qui a déposé préalablement son dossier, sollicite de voir :
-recevoir madame [X] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,
-débouter Famille et Provence de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-accorder à madame [X] un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Au soutien de ses prétentions, madame [X] expose oralement que ses difficultés de santé ont débuté en 2024 et qu’on lui suspecte un cancer du pancréas. Elle fait valoir sa situation familiale, ses démarches et sa situation financière.
La société Famille et Provence, représentée par madame [J] [G], dument munie d’un pouvoir à cet effet, s’oppose à la demande de délais formulée par madame [X].
Au soutien de ses prétentions, elle indique que de 2012 à 2020 les procédures ont été suspendues compte tenu de la situation des époux [X], il y a eu un dossier de surendettement, un protocole de cohésion sociale, mais tout cela n’a pas fonctionné.
Elle fait valoir que depuis 2020, la S.A Famille et Provence est en attente du concours de la force publique qui a été accordé le 28 mai 2026. Elle relève également que la dette n’a cessé d’augmenter et qu’il n’est pas justifié du départ allégué de monsieur du logement.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de madame [X],
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu la décision d’aide juridictionnelle en date du 18 août 2026 obtenue par madame [X], de sorte que cette dernière est dispensée du paiement de la contribution pour l’aide juridique ; la saisine de la présente juridiction par madame [X] est recevable.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux,
L'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
Le délai de grâce invoqué par madame [X] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».
Les dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
En l’espèce, madame [X] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Elle indique avoir été placée en arrêt de travail à compter du 25 novembre 2024, en rapport avec une affection de longue durée nécessitant des soins continus.
Elle indique être séparé de son mari et avoir à charge deux enfants. Elle indique également avoir de faibles revenus, sur lesquels des saisies sont opérées. Elle exerce actuellement en qualité d’agent de service au sein de la société Les Petits Chaperons Rouges et son fils est en mesure de participer aux charges familiales. Sa fille mineure est scolarisée sur [Localité 3].
Elle justifie également à nouveau de difficultés de santé.
Il sera considéré, en l’état des éléments évoqués, que la situation de madame [X] ne lui permet pas de se reloger dans des conditions normales.
Il convient donc d’examiner la bonne ou mauvaise volonté de madame [X] dans l’exécution de ses obligations et la situation du bailleur.
Elle ne conteste pas dans ses écritures que depuis la date de la décision rendue en 2012 à son encontre, la dette locative n’a pu être résorbée et s’est progressivement élevée pour être désormais à près de 22.000 euros.
Il résulte du décompte versé par la société Famille et Provence que la dette locative s’élève à la somme de 22.588,35 euros au 31 août 2026 et que si des versements sont effectués par madame [X] depuis le mois de mars 2026, ces derniers ne sont pas réguliers et restent fragiles.
Il résulte des pièces versées aux débats que madame [X] a déposé un dossier de surendettement, pour lequel la commission a décidé le 09 juillet 2026 une orientation vers des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement total des dettes, y compris locative.
Concernant la recherche de logement, madame [X] justifie d’une capture d’écran de demande de logement social déposée le 07 juillet 2026, mais non de l’enregistrement de cette demande. Elle indique également qu’une demande de carte de séjour est en cours depuis 2025.
Aucun élément n’est produit permettant d’apprécier la séparation du couple.
Si les difficultés médicales de madame [X] ne sont pas contestées, il ressort des débats, ce qui n’est pas contestable, qu’entre 2012 et 2020, la procédure d’expulsion a été suspendue alors que le concours de la force publique avait sollicité, et ce en raison d’un plan de surendettement avec plan d’apurement qui avait accordé des délais de paiement aux époux [X] ; qu’en 2017 a été conclu un plan de cohésion sociale, qui n’a pas été respecté ; qu’un nouveau commandement de quitter les lieux a été délivré en 2020; qu’en 2022 alors que madame [X] disposait de revenus, la dette locative a augmenté.
Il n’est pas contestable que la SA Famille et Provence a, depuis 2012, permis à madame [X] de rester dans les lieux. Malgré les différentes procédures et le jugement prononcé en 2012, aucune démarche de relogement n’est justifiée avant juillet 2026.
La société Famille et Provence ne saurait dès lors supporter la carence persistante de madame [X], depuis de nombreuses années et alors qu’un effacement de la dette locative de plus de 22.000 euros est envisagé.
Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [X], dont la demande de délais n’est pas accueillie, supportera les entiers dépens.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. Cette dernière ne peut donc pas être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de madame [S] née [C] épouse [X] ;
DEBOUTE madame [S] née [C] épouse [X] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE madame [S] née [C] épouse [X] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE en outre que, en application de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l'exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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