Texte intégral
LRAR: -SAS MH 8 Mme [Q] [S], Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [K] [V] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025049485 P.C. : P202401532
SAS MH 8, Dont le siège social est : [Adresse 1].
PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [S] [Q], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [K] [V] – [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [O] [J], demeurant : [Adresse 4], salariée, présente.
M. [T] [A], actionnaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au bénéfice de la SAS MH 8 - dont le siège se situe au [Adresse 1], et dont le numéro de RCS est530 628 833-PARIS ; La société MH 8, créée le 7 mars 2011, exerce une activité de soins corporels ;
Ce jugement a désigné :
M. Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de juge-commissaire ; Me [E] [H] en qualité de mandataire judiciaire ;
Par ordonnance en date du 17 mars 2025, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [V], a été désignée en remplacement de Maître [E] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été prorogée jusqu'au 2 août 2025 ;
Les résultats financiers des derniers exercices sont les suivants :
[…]
L'effectif est de 2 salariés ;
Selon les déclarations de la dirigeante, la Société a été lourdement impactée par la crise sanitaire au cours de laquelle elle a été confrontée à de graves problèmes de trésorerie.
La reprise post COVID a été très lente dans son domaine d'activité et la Société n'a pas été en mesure de redresser sa situation, provoquant des difficultés de remboursement du PGE et des crédits contractés.
C'est dans ce contexte que la Société a régularisé le 12 avril 2024 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation ;
Déroulement de la période d'observation :
Les informations dont disposent le tribunal font état d'une activité légèrement déficitaire pendant la période allant du 1 er avril 2025 au 30 septembre 2025, sans toutefois que des dettes nouvelles aient été créés ;
[…]
Au regard des résultats générés, la Société est parvenue à augmenter son chiffre d'affaires et retrouve une rentabilité sur le mois de septembre 2025 en générant un résultat positif d'environ 4 K€.
MOYENS :
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le montant du passif de 197.547,84 euros a été pris en compte dans le cadre du projet de plan.
PASSIF TOTAL
206 390,28 €
Créance superprivilégié - 8 616,95 €
Créances inférieures ou égales à 500 € - 225,49€
Passif soumis aux délais du plan 197 547,84 €
La Société a établi un projet de plan de redressement sur une durée de 10 ans, de mai 2025 à mai 2034
Sur la base d'un chiffre d'affaires total de 2,2 M€ et d'un résultat d'exploitation de 648 K€, la Société propose de régler son passif dans les conditions suivantes :
Créances non soumises aux délais du plan :
Créances superprivilégiées : 8.617,00 € Remboursement en totalité à la mise en place du plan.
Créances inférieures à 500 € : 225,49 € Remboursement en totalité à la mise en place du plan.
Créances soumises aux délais du plan : 197.696,00 € représentant l'ensemble des autres créances, privilégiées et chirographaires ;
Une option unique de remboursement est proposée aux créanciers : Sur 10 années et de manière progressive.
[…]
Le projet de plan de la Société a été transmis aux créanciers le 5 juin 2025, par lettres recommandées avec accusé de réception conformément aux dispositions des articles L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce.
Tableau de synthèse des réponses des créanciers soumis aux délais du plan :
[…]
État des réponses recensées :
* 8 créanciers représentant 77 % du montant du passif total soumis aux délais du plan ont accepté les propositions d'apurement de la société MH8 soit un paiement intégral en 10 annuités progressives,
* Aucun créancier n'a refusé les propositions d'apurement de la société MH8,
* 7 créanciers représentant 23 % du montant du passif total soumis aux délais du plan n'ont pas répondu (AR réceptionnés) dans le délai de 30 jours.
En conséquence, sur les 15 créanciers consultés, l'intégralité des créanciers a accepté ou est -réputé avoir accepté les propositions d'apurement de la société MH8, soit un paiement intégral sur 10 ans.
Le prévisionnel établi fait apparaitre une rentabilité en croissance permettant d'apurer le passif ;
Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.
Des observations recueillies en chambre du Conseil :
Mme [S] [Q] dirigeante de la société indique qu'elle est d'accord avec les modalités prévues et acquiesce à la demande de provisionner chaque mois sur le compte bancaire du Mandataire Judiciaire un douzième de la somme annuelle due ;
M. [T] [I], actionnaire, s'est engagé à régler les créances à l'arrêté du plan pour un montant total de 9.051,00 € en justifiant de sa solvabilité, et s'engage à payer les annuités dues en cas d'impossibilité pour l'entreprise de procéder à ce règlement ;
Mme [J] [O], salariée, se déclare favorable au plan de redressement.
Me [V], mandataire judiciaire, émet un avis favorable ;
M. Charles-Henri LE CHEVALIER, juge-commissaire, est favorable au plan de redressement proposé ;
M. BIET vice-procureur de la République, entendu en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
SUR CE,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;
Attendu que les prévisions de la société montrent que le paiement des échéances du plan sera couvert par le bénéfice d'exploitation ;
Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, le remboursement total des créanciers et la poursuite de l'activité ;
Attendu que 15 créanciers représentant 100 % du passif ont expressément ou tacitement accepté les propositions d'apurement du passif de la société ;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l'adoption de ce plan ;
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'adoption du plan sont donc réunies ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :
SAS MH 8
[Adresse 1] - Enseigne : ASSA
Activité : Modelage, soins corporels, vente de produits cosmétiques et nutritionnels (import-export), formation, organisation de séminaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530628833.
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Règlement des créances superprivilégiées d'un montant de 8.617,00 euros feront l'objet d'un remboursement en totalité dès l'adoption du plan.
* Remboursement des créances d'un montant maximal de 500 euros, dès l'adoption du plan.
* Remboursement des créances privilégiées et chirographaires à 100 % en 10 annuités, la première échéance, sera le 30 avril 2026, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code de commerce :
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ANNUITE POURCENTAGE DE
REMBOURSEMENT
ANNEE 1 5 %
ANNEE 2 5 %
ANNEE 3 10 %
ANNEE 4 10 %
ANNEE 5 15 %
ANNEE 6 15 %
ANNEE 7 10 %
ANNEE 8 10 %
ANNEE 9 10 %
ANNEE 10 10 %
TOTAL 100 %
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce
Désigne Mme [Q] [S], comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra selon les termes des engagements pris par elle, en chambre du conseil,
Dit que Monsieur [T] [I], actionnaire, réglera les créances à l'arrêté du plan pour un montant total de 9 051,00 €,
Dit que Monsieur [T] [I] s'engage à payer les annuités dues en cas d'impossibilité pour l'entreprise de procéder à ce règlement ;
Dit que le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan;
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement, conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan ;
Dit qu'aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution ;
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Dit que la société MH 8 et sa dirigeante, Mme [Q], s'engagent à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal de Activités Économiques, à lui verser sur simple demande, les sommes nécessaires au règlement des créances de moins de 500 € ;
Dit que la société MH 8 et sa dirigeante Mme [Q] s'engagent à verser au commissaire à l'exécution du plan à compter de la date du jugement les dividendes à revenir aux créanciers selon le plan adopté ; ces dividendes seront provisionnés chaque mois sur le compte bancaire du Mandataire judiciaire à hauteur de 1/12eme du montant annuel ;
Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance ;
Dit que la société MH 8 et sa dirigeante, Mme [Q], s'engagent à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société MH 8 ;
Dit que la société MH 8 et sa dirigeante, Mme [Q], remettra au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice, la situation comptable annuelle, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
Dit que pendant toute la durée du plan, la société MH 8 et sa dirigeante, Mme [Q], s'engagent à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal ;
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Désigne Maitre [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, selon les dispositions de l'article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la clôture du plan ;
Maintient, Maître [V] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
Maintient M. LE CHEVALIER en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
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