Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/08614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GOO
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. LA VICTOIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me SAVERIU Felli, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0467 et de Maître Bruno FITA, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LES LANDES DU ROSEY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1169 et Maître Aliénor de Broissia, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant
***
Décision du 08 Juillet 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/08614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GOO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 13 Mai 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement mise à dispositon au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Les 22 et 24 septembre 2021, la société SCI La Victoire (ci-après désignée SCI La Victoire) a signé un compromis de vente avec la société à responsabilité limitée Les Landes du Rosay (ci-après désignée la société Les Landes du Rosay) et ce, avec le concours de la société à responsabilité limitée EURO IMMO (ci-après désignée la société EURO IMMO), portant sur la vente d’une propriété composée de plusieurs bâtiments sur un parc de 27 935 m² située [Adresse 1] sur la commune de Voulangis (77700), cadastrée n°AE [Cadastre 1], pour un prix de 1 300 000 euros.
La date de réitération de l’acte sous forme authentique a été fixée au 28 février 2022. Les parties ont soumis la promesse de vente à des conditions suspensives dont l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux et une clause pénale de 130 000 euros pour le cas où une partie refuserait de signer un tel acte a été prévue.
La réitération de l’acte sous forme authentique n’est pas intervenue à la date préalablement fixée, ni différée à une date ultérieure.
Par acte du 28 juin 2023, la SCI La Victoire a fait assigner la société Les Landes du Rosay devant le tribunal judiciaire de Paris
La clôture de l’instruction est intervenue le 7 mai 2025, par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de ses dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2025, la SCI La Victoire sollicite le tribunal de :
Condamner la société Les Landes du Rosay au paiement de la somme de 130 000 euros au titre de la clause pénale figurant au compromis,La condamner au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommage intérêts pour résistance abusive,Débouter la société Les Landes du Rosay de toute demande plus ample ou contraire et notamment de ses demandes reconventionnelles.La condamner aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande d’exécution de la clause pénale, la SCI La Victoire expose que la société Les Landes du Rosay a manqué à son engagement contractuel en ne réitérant pas la vente et que la clause pénale est due puisque la mise en demeure préalable stipulée a été faite deux fois, une première fois par la société EURO IMO et une seconde par elle-même.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, elle fait valoir un préjudice distinct que celui tiré de l’inexécution contractuelle de la société Les Landes du Rosay et explique avoir subi un préjudice tiré du refus obstiné par la société Les Landes du Rosay d’exécuter la clause pénale.
Par dernières conclusions notifiées en date du 10 décembre 2024, la société Les Landes du Rosay demande au tribunal de :
A titre principal, débouter la SCI La Victoire de l’ensemble de ses demandes ;A titre subsidiaire, ramener la clause pénale à de plus justes proportions et débouter la SCI La Victoire de sa demande de dommages et intérêts ;A titre reconventionnel, condamner la SCI La Victoire à verser à la société Les Landes du Rosay la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Ordonner la compensation des sommes dues ;Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;En tout état de cause, condamner la SCI La Victoire aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Aliénor de Broissia ;Condamner la SCI La Victoire à payer à la société Les Landes du Rosay la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à son encontre, la société Les Landes Du Rosay fait valoir que la courrier envoyé par la société EURO IMMO ne peut valoir mise en demeure par la société La Victoire de réitérer la vente faute pour la première d’être mandataire de la seconde et qu’en conséquence la clause pénale n’est pas due.
Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive, elle fait valoir que la SCI La Victoire a fait preuve de mauvaise foi en ne l’informant pas sur les caractéristiques essentielles du bien, en lui indiquant de fausses informations concernant les autorisations administratives lors de la rédaction du compromis de vente et au surplus en engageant la présente procédure et qu’il en découle un préjudice certain et distinct des seuls frais irrépétibles.
MOTIVATIONS
Sur la demande d’exécution de la clause pénale
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de l’article 72 du décret n° 72-678 que le mandat d’agent immobilier est, sauf clause contraire, un mandat d’entremise et non pas de représentation
Le compromis comprend la clause suivante :
« Réitération par acte authentique
[…]
La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l’autre à s’exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de s’être exécuté dans un délai de dix jours suvant la date de première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre :
Invoquer la résolution de plein droit des présentes sans qu’il soit beson de la faire constater judiciairement. La partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de cent trente mille euros (13000 €). »
Il en résulte que l’exigibilité de la clause pénale suppose l’envoi préalable par l’une des parties à l’autre d’une mise en demeure de réitérer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par suite, la mise en demeure envoyée par la société Euro IMMO chargée d’un mandat d’entremise, ne peut valoir mise en demeure par son client.
Si la société Victoire allègue avoir procédé elle-même à une mise en demeure, elle n’en justifie pas.
Ainsi, il n’est pas établi que la société Les Landes Du Rosay ait été mise en demeure par la société La Victoire de réitérer la vente à un quelconque moment.
La condition contractuelle préalable à l’exigibilité de la clause pénale n’étant pas démontrée, la SCI La Victoire est mal fondée à demander la mise en œuvre de la clause pénale et sa demande en paiement de la somme de 130 000 euros à ce titre sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts de la SCI La Victoire
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
La résistance abusive peut donner naissance à des dommages et intérêts que dans le cas d’une mauvaise foi patente ou de malice.
En l’espèce, c’est à bon droit que la société Les Landes du Rosay a résisté aux prétentions de la société La Victoire. Sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive doit donc être rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de la société les Landes du Rosay
Les dispositions de l’article 1240 du code civil ont été rappelées plus haut.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ou de légèreté blâmable.
En l’espèce, la société La Victoire a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits de sorte que son action ne saurait être déclarée abusive.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI La Victoire, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la SCI La Victoire, partie perdante vis-à-vis de la société Les Landes du Rosay, sera condamnée à lui payer, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 4 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande en paiement de la SCI La Victoire au titre de la clause pénale ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SCI La Victoire ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la société les Landes du Rosay ;
CONDAMNE la SCI La Victoire aux dépens ;
ACCORDE à Maître Aliénor de Broissia, avocat, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI La Victoire à payer à la société Les Landes du Rosay la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la SCI La Victoire au titre des frais irrépétibles ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
La Greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment