Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 3ème Chambre
N° RG : 2024F01317
DEMANDEUR
La SAS LOCAM [Adresse 1], comparant par Mes Guillaume MIGAUD, Sarah SOUDRY et Mahdi BEN ABDELKADER du cabinet la SELARL ABM DROIT & CONSEIL [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SASU MARGUE [Adresse 3], comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Chemseddine KEDDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer,
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Chemseddine KEDDI, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Chemseddine KEDDI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
La société LOCAM a déposé le 27 aout 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société MARGUE :
* 7.580,98€ en principal.
* 758,10€ au titre de la clause pénale.
* 40,00€ au titre des frais accessoires.
A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 29 août 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société MARGUE à payer :
7.580,98€ en principal.
458,10€ au titre de la clause pénale.
40,00€ au titre des frais accessoires.
Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).
Cette ordonnance a été signifiée le 27 septembre 2024, par acte de Commissaire de justice, délivré à personne se déclarant habilitée.
La société MARGUE a formé opposition à cette ordonnance le 14 octobre 2024 par courrier recommandé.
Par LRAR distribuée 28 novembre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience collégiale du 17 décembre 2024.
A cette audience collégiale du 17 décembre 2024, à laquelle la société MARGUE était non comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 21 janvier 2025, avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 21 janvier 2025, à laquelle la société MARGUE a comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience collégiale du 11 mars 2025.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, une conciliation étant tentée sans succès.
A l'audience collégiale du 21 octobre 2025, la société LOCAM a déposé ses dernières « conclusions récapitulatives » demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil,
Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer,
Vu les pièces versées au débat,
Juger la société LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Juger la société MARGUE tant irrecevable que mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.
En conséquence,
Confirmer en son principe de condamnation l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 août 2024.
Dire que le jugement se substituera à l'ordonnance.
Condamner la société MARGUE au paiement de la somme de 8.339,07€ et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) à compter de la date de la mise en demeure, à savoir le 4 avril 2024.
Ordonner la restitution par la société MARGUE du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner la société MARGUE au paiement de la somme de 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société MARGUE aux entiers dépens de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer.
Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision, nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Puis l'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie.
A l'audience collégiale du 31 mars 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 21 avril 2026 pour audition des parties.
A son audience du 21 avril 2026, à laquelle seule la société LOCAM était présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à son audience du 19 mai 2026.
A son audience du 19 mai 2026, la société LOCAM étant seule présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après l'avoir entendue, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société LOCAM expose que :
La société MARGUE a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d'une durée irrévocable de 13 mois pour un matériel fourni et livré par la société SEMPA. Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 358,80€ TTC initialement. Puis le contrat a fait l'objet de nombreux renouvellements portant le montant du loyer à 689,18€ TTC.
La société MARGUE a réceptionné le matériel sans réserve, signant d'ailleurs un procès-verbal de conformité et de réception daté du 13 avril 2017 confirmant ainsi la livraison du matériel et sa conformité. Dès lors, elle a adressé à la société MARGUE une facture unique de loyer, lui notifiant ainsi la cession.
Par la suite la société MARGUE a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 10 janvier 2024. Elle lui a alors adressé une lettre RAR le 4 avril 2024 la sommant de régulariser le montant des loyers impayés et lui précisant qu'à défaut, le courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.
Elle se considère aujourd'hui créancière de la somme de 8.339,07€ composée des 4 loyers impayés, de 7 loyers mensuels à échoir et des 2 clauses pénales prévues au contrat.
A l'appui de ses demandes, la société LOCAM verse aux débats 8 pièces dont. :
Le procès-verbal de livraison et conformité du matériel signé par la société MARGUE.
La facture unique de la société LOCAM transmise à la société MARGUE des 13 mensualités de 689,18€ TTC (entre le 29 novembre 2023 et le 10 novembre 2024).
La lettre RAR de la société LOCAM envoyée à la société MARGUE le 4 avril 2024 (avec le récépissé de LA POSTE indiquant sa présentation le 8 avril 2024) la mettant en demeure de payer 3.019,07€ au titre des loyers impayés sous 8 jours et informant, qu'à défaut de paiement, la déchéance du terme sera prononcée et la créance s'établira à 8.339,07€.
La société MARGUE, bien que comparante, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense, ni produit aucune pièce.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce, la signification de l'ordonnance a été effectuée à personne le 27 septembre 2024, de sorte que le 16 octobre 2024, date à laquelle l'opposition a été formée, le délai d'opposition n'était pas expiré.
En conséquence, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.
Sur la demande en principal
La société LOCAM demande de condamner la société MARGUE à lui payer la somme de 8.339,07€ avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date de la mise en demeure, soit le 4 avril 2024.
La société LOCAM produit un contrat de crédit-bail signé par la société MARGUE. Ce contrat avait pour objet la location avec changement de matériel intégrant les conditions générales de vente au verso et identifiées explicitement en première page, pour une durée de 13 mois avec une mensualité de 689,18€ TTC.
Le contrat stipule à l'article 8 des conditions générales : « Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d'un loyer à son échéance… ». Après avoir payé les deux premiers mois, la société MARGUE n'a effectué aucun versement de loyer à partir du 10 janvier 2024.
Le Tribunal relève que conformément aux conditions générales du contrat, et suite à la lettre de mise en demeure présentée à la société MARGUE le 8 avril 2024, la résiliation du contrat le 16 avril 2024, a été régulièrement prononcée.
L'article 8-2 des conditions générales du contrat stipule en outre que : «
le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résolution majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% »
A la date de résolution du contrat, le 16 avril 2024, le Tribunal constate que la somme due est de 7.580,97€ TTC, composée :
* Du montant de 3 loyers impayés (du 10 janvier au 10 mars 2024) soit 2.067,54€ TTC, montant à majorer d'une indemnité de 10%, soit 206,75€.
* Du montant des 7 loyers à échoir (du 10 avril au 20 novembre 2024) soit 4.824,26€ TTC, montant majoré d'une indemnité de 10%, soit une indemnité de 482,42€.
Au vu de ce qui précède, la société LOCAM dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société MARGUE d'un montant de 7.580,97€ TTC.
Concernant les intérêts, cette somme portera intérêts conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce qui stipule que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».
En conséquence, le Tribunal condamnera la société MARGUE à payer à la société LOCAM la somme de 7.580,97€ TTC avec intérêts, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date du 16 avril 2024, date de la résiliation, et déboutera la société LOCAM du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La société LOCAM demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 1er avril 2025, date de la signification des conclusions et de la première demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur la demande de restitution du matériel objet du contrat
La société LOCAM demande la restitution de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir.
S'agissant d'un contrat de location, la propriété du matériel demeure à la société LOCAM, laquelle est bien fondée à en demander la restitution.
L'article 8-2 des conditions générales de location du matériel du contrat stipule qu'en cas de résiliation : « … le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation… »
En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société MARGUE de restituer le matériel à la société LOCAM conformément aux conditions prévues à l'article 10 des conditions générales du contrat de location, sous astreinte de 10,00€ par jour de retard à compter du 15ème jour après la signification du jugement à intervenir et ce pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboutera la société LOCAM du surplus de sa demande.
Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société LOCAM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MARGUE à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société LOCAM du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La société MARGUE succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer,
Dit recevable l'opposition à l'injonction de payer formée par la société MARGUE.
Condamne la société MARGUE à payer à la société LOCAM la somme de 7.580,97€ TTC avec intérêts, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 16 avril 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 1er avril 2025, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Ordonne à la société MARGUE de restituer le matériel à la société LOCAM sous astreinte de 10,00€ par jour de retard à compter du 15ème jour après la signification du jugement à intervenir et ce pendant une période de 3 mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit et déboute la société LOCAM du surplus de sa demande.
Se réserve la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
Condamne la société MARGUE à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société LOCAM du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société MARGUE aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 146,69€ T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).
6ème et dernière page.