Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLE7
AFFAIRE : S.C.I. MURE INVESTISSEMENT BIS C/ E.U.R.L. [Localité 3], [L] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MURE INVESTISSEMENT BIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
E.U.R.L. [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
Monsieur [L] [W], représentant la société [L] en cours de formation
né le 29 Avril 2005 à , demeurant [Adresse 3]
non représenté
Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2009, Monsieur [X] [P] a consenti à la société [Localité 3], un bail commercial, portant sur un bien situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans à compter du 1 er juillet 2009 et pour un loyer annuel de 11 774 €, payable trimestriellement.
Par acte authentique en date 10 juillet 2012, la SCI Mure Investissements Bis a acquis de Monsieur [X] [I] le local.
Le 24 juillet 2018, la SCI Mure Investissements Bis et la société [Localité 3] ont renouvelé le bail commercial en fixant le montant du loyer annuel à la somme de 11 040 €.
Selon procès-verbal en date du 1er juillet 2025, Monsieur [L] [W] a acquis par adjudication le fonds de commerce de la SAS [Localité 3] comprenant le droit au bail.
Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 28 juillet 2026, la SCI Mure Investissements Bis a assigné Monsieur [L] [W] et la SAS [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail, au visa des articles L.143-2 et L.145-41 du code de commerce.
L'affaire est retenue à l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle la SCI Mure Investissements Bis sollicite de voir :
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, de la société [Localité 3] et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin avec l'aide de l'assistance de la force publique ;
- Condamner in solidum provisionnellement Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation et la société [Localité 3] au paiement au profit de la société Mure Investissements BIS d'une somme 6 865,76 € selon décompte réactualisé du 1er juin 2026, au titre des loyers et charges impayés depuis le mois de juillet 2025, outre charges dues impayées et intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de la sommation de payer ;
- Condamner in solidum provisionnellement Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation et la société [Localité 3] au paiement d'une somme de 686,57 € correspondant à 10% des loyers et charges impayés, au titre de la clause pénale contenue dans le bail régularisé entre les parties le 2 et 21 septembre 2009, restant inchangé par l'avenant du 24 juillet 2018 ;
- Condamner in solidum provisionnellement Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation et la société [Localité 3] au paiement d'une somme provisionnelle de 1.393,28 € par mois à la société Mure Investissements Bis au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026 jusqu'à son départ effectif des lieux ;
- Prononcer une astreinte de 200 € par jour de retard au titre du départ effectif des lieux à compter de la date de signification de la décision et s'en réserver la liquidation ;
- Condamner in solidum Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation et la société [Localité 3] à remettre les locaux dans leur état antérieur, en procédant notamment à la reconstruction de la cloison démolie et à la repose du compteur d'eau, conformément à leur configuration existant lors de la prise d'effet du bail, dans un délai de quinze jours à compter de la date de signification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard pendant une durée de trois mois et s'en réserver la liquidation ; Dire qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, le bailleur sera autorisé à faire procéder aux travaux de remise en état aux frais avancés du preneur, sans préjudice de la liquidation de l'astreinte ;
- Condamner in solidum Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation et la société [Localité 3] au paiement d'une somme de 1 500 € au requérant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle expose que Monsieur [L] [W] ne règle pas les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. Elle ajoute que Monsieur [L] [W] a constitué une société dénommée la SAS [Localité 3] postérieurement au délai d'un mois laissé par le commandement de payer. Elle précise qu'une cloison a été démolie et qu'un compteur d'eau a été déposé. Elle actualise la dette à la somme de 11 045,60 € au 2 septembre 2026.
Monsieur [L] [W], bien que cité à personne acceptant de recevoir l'acte, ne comparait pas.
La SAS [Localité 3], bien que régulièrement citée par dépôt de l'acte à l'étude après vérification par le commissaire de justice du nom du destinataire sur la boite aux lettres et sur l'enseigne, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement à titre provisionnel des loyers impayés
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d'exigibilité, de toute somme due en vertu du présent bail et notamment du loyer et des sommes qui en constituent l'accessoire, tels que. charges, frais de poursuite, intérêts, rappels de loyers ou charges consécutifs à une modification de leur montant, comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail ou de toute obligation légale ou réglementaire applicable au preneur et un mois après un commandement de payer ou quinze jours après une sommation d'exécuter, demeurés infructueux le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef des lieux loués et dans ce cas le dépôt de garantie testera acquis au bailleur à titre d'indemnité sans préjudice de son droit à tous dommages et intérêts.
En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur un compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu'après encaissement nonobstant la remise de toute quittance.
La clause résolutoire sera acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé. ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à Monsieur [L] [W], en cours d'immatriculation, le 2 octobre 2025 pour la somme principale de 3 483.71 €.
Monsieur [L] [W], en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libéré de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 3 novembre 2025.
Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, et la SAS [Localité 3], dont le président est Monsieur [L] [W], doivent quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, leur expulsion sera ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable ils sont redevables d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation s'élèvent à 11 036,60 € au 2 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, et frais de correspondance déduits.
Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, et la SAS [Localité 3] à payer à la SCI Mure Investissements Bis la somme provisionnelle de 11 036,60 € arrêtée au 2 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 3 483.71 € à compter du commandement de payer du 2 octobre 2025, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.
Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 300 € à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.
Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [L] [W] et la SAS [Localité 3] de quitter les lieux.
Sur la demande de repise en état
La SCI Mure Investissements Bis réclame la remise en état des lieux, soutenant qu'une cloison a été démolie et qu'un compteur d'eau a été déposé.
Cependant, la SCI Mure Investissements Bis n'apporte aucun élément permettant de justifier cette demande.
En l'absence de tout élément sur l'existence de désordres qui ne sauraient résulter des réclamations unilatérales du demandeur, la SCI Mure Investissements Bis ne justifie pas d'un intérêt légitime à la condamnation à la remise en état sous astreinte et est débouté de sa demande.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, et la SAS [Localité 3], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 2 octobre 2025 et à payer à la SCI Mure Investissements Bis la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI Mure Investissements Bis à Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, et la SAS [Localité 3], pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 3 novembre 2025 ;
DIT Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, et la SAS [Localité 3] doivent quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, et la SAS [Localité 3] à payer à la SCI Mure Investissements Bis les sommes provisionnelles suivantes :
- 11 036,60 € arrêtée au 2 septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, outre intérêts au taux légal sur la somme de 3 483.71 € à compter du commandement de payer du 2 octobre 2025, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
- 300 € à titre de clause pénale ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, et la SAS [Localité 3] à payer à la SCI Mure Investissements Bis la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [W] représentant la société [L] en cours de formation, et la SAS [Localité 3] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
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