Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
DOSSIER : N° RG 25/06256 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPLY
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSES
SEET, S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 898 879 440, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice la société SEET (EMERAUDE GESTION), SARL immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°898 879 440, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Tous deux représentés par Me Céline BORREL, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 122 et Me Stéphanie DELACHAUX, avocat plaidant de la SELARL BJA, avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CABINET SENNES, S.A.R.L. immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 415 056 456, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège
Représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 138
ACTE INITIAL DU 03 Novembre 2025
reçu au greffe le 04 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement Contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Borrel
Copie certifiée conforme à : Me Fargues + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 31 juillet 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 1er juillet 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 1er juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Versailles a « condamné la société Cabinet SENNES et Monsieur [O] [J] es qualité de liquidateur de la société Cabinet I-SYNDIC, à remettre à la société Cabinet SEET en sa qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] les éléments suivants :
Historique complet du compte 10240 depuis son origine,Grands Livres pour les exercices 2013 à 2020,Relevés bancaires du syndicat des copropriétaires pour la période de 2013 à 2020, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant une période de trois mois ».
Cette ordonnance a été signifiée le 28 juillet 2025 au Cabinet SENNES.
Par acte en date du 3 novembre 2025, le Cabinet SEET et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] ont assigné le Cabinet SENNES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 et renvoyée à la demande du défendeur à l’audience du 1er juillet 2026 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues.
Aux termes de son assignation, le Cabinet SEET et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] sollicitent le juge de l'exécution aux fins de :
Condamner le Cabinet SENNES au paiement d’une somme de 13.200 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire prévue par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles en date du 1er juillet 2025, somme arrêtée au 28 novembre 2025,Fixer une astreinte provisoire au montant de 400 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir, pour un délai de trois mois,Condamner le Cabinet SENNES à leur verser à chacun la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Céline BORREL.
Selon ses conclusions, le Cabinet SENNES demande au juge de l'exécution de débouter le Cabinet SEET et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] de l’ensemble de leurs demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la liquidation de l’astreinte
L’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
En outre il convient de rappeler que, s’agissant d’une astreinte assortissant une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation.
Le Cabinet SEET et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] font valoir que l’ordonnance du 1er juillet 2025 n’a pas été exécutée. A l’audience, ils reconnaissent avoir reçu certaines pièces sans que ce dépôt soit suffisant puisqu’il manque notamment les Grands Livres des exercices de 2013 à 2020. Ils font valoir que des assemblées générales se sont tenues à partir de 2015, ce qui tend à prouver que le bien immobilier était déjà une copropriété à cette date. Ils rappellent que le juge de l'exécution ne peut pas remettre en question le titre exécutoire. Concernant les éléments transmis, les demandeurs estiment que le Cabinet SENNES a transmis des éléments incomplets ou insuffisants.
En réponse, le cabinet SENNES rappelle qu’il n’a exercé les fonctions de syndic de la copropriété qu’à compter du 11 janvier 2016, indiquant qu’il ne peut transmettre les éléments antérieurs puisqu’avant cette date Monsieur [S] était propriétaire de l’intégralité de l’immeuble et gérait l’immeuble. Il produit en ce sens le compte rendu de l’assemblée générale du 11 janvier 2016 laquelle, par une résolution n°3, a renouvelé le Cabinet SENNES en qualité de Syndic, tout en mentionnant, par une résolution n°4, qu’aucun membre du conseil syndical n'avait été nommé avant cette assemblée. Par la suite, le 20 mai 2022, un nouveau syndic, la société I-SYNDIC, a été désigné. Le Cabinet SENNES indique avoir remis à la société I-SYNDIC les archives dont il disposait et produit en ce sens une attestation en date du 23 août 2022. Il conclut ne pas être en capacité d’exécuter l’ordonnance du 1er juillet 2025 s’agissant des relevés bancaires de 2013 à 2020 puisqu’ils ont été remis à la société I-SYNDIC. S’agissant du Grand Livre, le défendeur rappelle qu’il n’a été établi qu’à compter de janvier 2016. Il précise que le Grand Livre, ainsi que l’historique complet du compte [XXXXXXXXXX01], ont été transmis par courriel du 28 avril 2026, ce que ne conteste pas les demandeurs. Il s’étonne de l’absence de recherche de responsabilité du Cabinet I-SYNDIC par les demandeurs, lesquels ont fait le choix de ne pas lui signifier l’ordonnance du 1er juillet 2025.
Or, il n’est pas débattu que le juge de l'exécution ne peut modifier le titre exécutoire dont se prévaut les demandeurs, lequel a été valablement signifié au cabinet SENNES qui n’en a pas fait appel. Il appartient au juge d’apprécier souverainement l’existence d’une cause étrangère, qui notamment doit avoir les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, pour justifier la suppression de l’astreinte. En l’espèce, il ressort des éléments transmis par les parties que le Cabinet SENNES n’a exécuté que partiellement l’ordonnance du 1er juillet 2025 en transmettant l’historique de compte [XXXXXXXXXX01] et le Grand Livre de 2016 à 2022. Concernant ce dernier, les demandeurs n’explicitent pas la nécessité d’avoir plusieurs grands livres au lieu d’un document unique. Ainsi, le Cabinet SENNES ne transmet pas le Grand Livre antérieur à 2016, ni les relevés de comptes bancaires.
En conséquence il convient de constater le retard dans l’exécution de certains chefs de condamnation, et l’inexécution non justifiée de certains autres chefs de condamnation, de telle sorte que la demande de liquidation d’astreinte provisoire est justifiée.
En revanche, au vu du montant initialement fixé par le juge dans la décision, de l’exécution partielle de cette décision, il convient de liquider l'astreinte à la somme de 10.000 euros à la date du présent jugement (31 juillet 2026), somme au paiement de laquelle le Cabinet SENNES sera condamné.
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte
Selon l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
Les demandeurs sollicitent qu’une nouvelle astreinte soit prononcée. Toutefois, le cabinet SENNES rapporte la preuve qu’il a tenté de reconstituer les archives qu’il pouvait détenir malgré la transmission de documents à la société I-SYNDIC. De plus, le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 janvier 2016, bien qu’il évoque le « renouvellement » du cabinet SENNES, fait état de l’absence de désignation de membre du conseil syndical ce qui tend à prouver que la copropriété est nouvelle. Enfin, le cabinet SENNES indique être dans l’incapacité de transmettre les relevés bancaires sollicités.
Par conséquent, la demande de prononcé d’une nouvelle astreinte sera rejetée.
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Le Cabinet SENNES, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Le Cabinet SEET et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à leur demande et de condamner la partie défenderesse à leur verser la somme de 2.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L 131-1 et suivants, R131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
LIQUIDE l’astreinte fixée par le tribunal judiciaire de Versailles par ordonnance de référé en date du 1er juillet 2025 à la somme de 10.000 euros arrêtée au 31 juillet 2026;
CONDAMNE le Cabinet SENNES à payer cette somme de 10.000 euros au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic le Cabinet SEET, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE le Cabinet SEET et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] de leur demande de prononcé d’une nouvelle astreinte provisoire ;
CONDAMNE le Cabinet SENNES à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic le Cabinet SEET, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNE le Cabinet SENNES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Céline BORREL ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 31 Juillet 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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