Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/13424 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV5F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux
Décision attaquée : n° 2022000275 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 22 Mai 2026
Appelante :
S.A.S. SOBATEN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Intimés :
Monsieur [I] [A]
S.A.S. RETOUT & ASSOCIES [Localité 1] agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
S.A.R.L. GROVE SERVICES
S.A.S. AUDIT ET FINANCE, représentée par Me Caroline VILAIN de l'AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, toque : R098
S.A.S. SFECO & FIDUCIA AUDIT
S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2258
S.A. CCF
Société ING BANK N.V. société de droit néerlandais prise en sa succursale de [Localité 1] sise [Adresse 1] à [Localité 2]
S.A. BFORBANK, représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, magistrat de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 07 octobre 2026 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions le 08 octobre 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que l'équité commande de ne pas faire droit aux demandes d'articles 700 du code de procédure civile à défaut d'échanges de conclusions entre les parties.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcéde la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 octobre 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
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