Texte intégral
Référés Civils
ORDONNANCE N°
N° RG 26/04113 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ7R
S.A.R.L. LG SERVICES
C/
S.C.I. SCI LA GARE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CHAUDET
Me DESCHAMPS
Copie pour le RG 26/2356 (5è chambre)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 29 Septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 16 Juillet 2026
ENTRE :
S.A.R.L. LG SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 511.099.897, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de RENNES, et Me Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
ET :
S.C.I. DE LA GARE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 380.461.004, agissant poursuites et diligences de sa gérante de droit, Mme [K] [V], domiciliée en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier DESCHAMPS de la SELARL DESCHAMPS OLIVIER, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI de la Gare, propriétaire à [Etablissement 1] (35) d'un ensemble immobilier comprenant un entrepôt d'une surface approximative de 1.800 m², l'a donné à bail commercial à la société LG Services à compter du 1er janvier 2011.
Par acte du 3 mai 2021, la SCI de la Gare a fait assigner la société LG Services devant le tribunal judiciaire de Rennes en paiement, notamment, des travaux de remise en état des lieux loués et d'un arriéré locatif.
Par jugement mixte du 25 septembre 2023, le tribunal a statué sur la durée du bail et sur la dette locative résiduelle et a sursis à statuer sur les réparations locatives dans l'attente de l'avis de l'expert judiciaire, M. [G], qui a déposé son rapport le 19 juin 2025.
Par jugement du 9 mars 2026, le tribunal judiciaire de Rennes a :
condamné la société LG Services à payer à la SCI de la Gare la somme de 94.554,22 euros, sauf à parfaire de 20 % sur la somme de 14.319,77 euros dans l'hypothèse où la SCI de la Gare n'a pas récupéré la [Etablissement 2] facturée ;
débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
condamné la société LG Services à payer à la SCI de la Gare une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société LG Services aux entiers dépens, qui comprendront les frais et honoraires de l'expert judiciaire.
Le tribunal a en outre relevé dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit, compte tenu de l'ancienneté de l'affaire.
Ce jugement a été signifié le 14 avril 2026. La société LG Services en a relevé appel par déclaration du même jour. L'instance d'appel, enregistrée sous le n° RG 26/02356, a été orientée devant la cinquième chambre de la cour d'appel de Rennes.
Par courrier officiel du 6 juillet 2026, le conseil de la SCI de la Gare a adressé au conseil de la société LG Services un décompte des sommes dues au titre de l'exécution provisoire s'élevant, sauf mémoire, à 107.598,79 euros. Aucun règlement n'est intervenu.
Le 16 juillet 2026, la SCI de la Gare a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident tendant à la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, l'incident ayant été fixé à l'audience du 1er octobre 2026.
Par acte du 16 juillet 2026, la société LG Services a fait assigner la SCI de la Gare devant le premier président de la cour d'appel de Rennes, statuant en référé, à l'audience du 28 juillet 2026, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 9 mars 2026. Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 8 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées le 3 septembre 2026, développées oralement à l'audience, la société LG Services demande au premier président de :
ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 9 mars 2026 ;
suspendre immédiatement toute mesure d'exécution à son encontre ;
condamner la SCI de la Gare aux dépens.
Elle fait valoir que sa demande est recevable dès lors qu'elle avait sollicité, en première instance, qu'il soit dérogé à l'exécution provisoire de droit.
Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation, elle soutient, en premier lieu, que le jugement a fait une application erronée de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, en méconnaissant le périmètre exact de l'obligation du dernier exploitant et la distinction entre la remise en état initiale et le coût induit par un changement d'usage. Elle expose que les travaux de dépollution ont été intégralement financés par l'acquéreur, successeur dans l'activité, qui devait les entreprendre compte tenu de la nature de son activité, de sorte que la SCI de la Gare n'a subi aucune sortie de trésorerie. Elle ajoute que l'intimée ne rapporte pas la preuve que la diminution alléguée du prix de vente procède exclusivement, ni même principalement, de la nécessité de réaliser ces travaux, la cession étant intervenue sans être annoncée dans le cadre du litige, au profit d'une société appartenant à la même sphère familiale, de sorte que le prix peut procéder d'un choix interne à ce groupe.
Elle soutient, en deuxième lieu, que le lien de causalité fait défaut, le jugement ayant écarté sans analyse sérieuse les activités antérieures exercées sur le site, ignoré les événements postérieurs, notamment l'occupation du site lors d'une rave party, et s'étant fondé sur une expertise excédant son rôle en qualifiant juridiquement la causalité.
Elle fait valoir, en troisième lieu, que l'évaluation du préjudice est déconnectée de la réalité, la SCI de la Gare obtenant réparation d'un coût qu'elle n'a pas exposé et dont elle ne démontre pas l'impact économique réel, le jugement ayant lui-même relevé le caractère non plausible de certaines de ses prétentions.
Sur les conséquences manifestement excessives, elle se prévaut d'une note financière de son expert-comptable du 7 avril 2026 faisant état d'une trésorerie nette négative de 111.103 euros, d'une dégradation significative de la rentabilité et d'un déséquilibre structurel entre ressources et besoins, et concluant qu'un tel décaissement serait de nature à compromettre les équilibres financiers nécessaires à la poursuite normale de l'activité. Elle précise que cette analyse ne pouvait être réalisée que sur la base du dernier bilan définitivement arrêté, le suivant devant être clôturé dans plusieurs semaines, et que ce bilan démontre l'absence de réserves cachées.
Elle soutient que l'exécution la priverait de toute capacité de financement, la placerait en situation de rupture de ses engagements bancaires et créerait un risque direct de cessation des paiements, l'exposant à l'alternative de renoncer à exécuter, et ainsi à l'accès au second degré de juridiction, ou de s'exposer à une procédure collective, avec ses conséquences notamment sur les emplois. Elle ajoute que l'arrêt de l'exécution provisoire ne causerait aucun préjudice irréversible à la SCI de la Gare, tandis qu'en cas de réformation, la restitution des fonds serait incertaine.
Développant lors de l'audience ses conclusions notifiées le 31 août 2026, la SCI de la Gare demande au premier président de :
débouter la société LG Services de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
condamner la société LG Services à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle rappelle que les conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives et relève que la société LG Services n'a procédé à aucun règlement ni à aucune consignation dans les conditions prévues à l'article 521 du même code.
Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation, elle soutient que l'appelante reprend les moyens soumis aux premiers juges sans critique pertinente de la décision, et que le tribunal a exactement retenu, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, que la réhabilitation environnementale du site incombait à la société LG Services au titre de son obligation de restituer les lieux en parfait état d'entretien, compte tenu de la rupture d'antériorité et en application de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement. Elle conteste que les travaux aient été financés par un tiers, faisant valoir qu'elle a dû consentir une diminution de 200.000 euros du prix de vente à raison de la charge de ces travaux transférée pour partie sur l'acquéreur, ce dont atteste l'exposé des négociations précontractuelles figurant dans l'acte de vente. Estimant ne pas avoir été indemnisée de la totalité de son préjudice, elle indique former appel incident, de sorte que le risque de réformation pèserait sur l'appelante.
Sur les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que l'attestation de l'expert-comptable, établie pour les besoins de la cause sur la base de chiffres arrêtés au 31 octobre 2025, conclut prudemment à une incidence majeure sur la situation financière de la société sans affirmer son incapacité à régler la condamnation, et que la dégradation de la trésorerie résulte de la charge de remboursement d'emprunts. Elle relève que l'appelante ne produit aucun document justifiant du solde actuel de ses comptes bancaires et placements de trésorerie, qu'aucun acompte n'a été versé ni aucune consignation proposée, et qu'aucune incertitude sur la restitution des fonds n'est démontrée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Il convient tout d'abord d'examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l'unique condition d'arrêt de l'exécution provisoire jusqu'à la réforme de l'exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Le risque de conséquences manifestement excessives s'apprécie au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement, et des facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation ou de réformation de la décision. Il appartient à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire d'en rapporter la preuve, ce risque devant être apprécié au jour où le premier président statue.
Au soutien de sa demande, la société LG Services produit une note établie le 1er juillet 2026, à la demande de son dirigeant, par la société Agineo, son expert-comptable (pièce n° 22).
Cette note repose sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025, son auteur précisant qu'il ne tient compte d'aucune évolution postérieure à cette date, faute d'information. Elle ne renseigne donc pas sur la situation financière de la société au cours des dix mois écoulés depuis cette clôture, et la société LG Services ne verse aux débats ni situation comptable intermédiaire, ni relevés de ses comptes bancaires, ni prévisionnel de trésorerie, pas plus qu'elle ne justifie d'un refus de financement qui lui aurait été opposé.
Les données que contient cette note ne caractérisent pas davantage une situation dans laquelle le paiement des condamnations prononcées exposerait la société à des conséquences manifestement excessives.
Il en ressort en effet que la société LG Services a réalisé au cours de cet exercice un chiffre d'affaires de 4.435.577 euros, en progression de 6,5 %, et un résultat net bénéficiaire de 33.893 euros, qu'elle dégage une capacité d'autofinancement de 236.728 euros et qu'elle dispose de capitaux propres de 1.076.780 euros ainsi que d'un fonds de roulement positif de 511.619 euros.
Si sa trésorerie nette est devenue négative à hauteur de 111.103 euros au 31 octobre 2025, cette évolution procède principalement de l'augmentation de ses créances clients, passées de 743.216 euros à 1.042.650 euros, soit une hausse de 40,3 % sans commune mesure avec la progression de son activité. Ces créances, qui représentent près de dix fois le montant des condamnations, constituent un actif mobilisable.
Au demeurant, l'expert-comptable se borne à indiquer que le règlement immédiat de la somme de 107.523,64 euros ne paraît pas soutenable 'sans incidence majeure' sur la situation financière de la société et serait 'de nature à compromettre les équilibres financiers nécessaires à la poursuite normale de l'activité', sans conclure à une impossibilité de paiement ni à un risque de cessation des paiements.
Si le règlement de condamnations représentant environ 10 % de ses capitaux propres est susceptible d'affecter la trésorerie de la société LG Services, une telle gêne est inhérente à l'exécution de toute condamnation pécuniaire et ne suffit pas à caractériser des conséquences manifestement excessives.
Enfin, la société LG Services, qui se borne à affirmer que la restitution des fonds serait incertaine en cas de réformation, ne produit aucun élément de nature à faire douter des facultés de remboursement de la SCI de la Gare.
Dès lors, la société LG Services ne rapporte pas la preuve que l'exécution provisoire du jugement du 9 mars 2026 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les conditions prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée, ainsi que sa demande tendant à la suspension de toute mesure d'exécution, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société LG Services ;
Condamnons la société LG Services aux dépens ;
Condamnons la société LG Services à verser à la SCI de la Gare la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT