Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIQH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/01832
APPELANTE
La société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 325 307 106 00097
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur [M] [K] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
Madame [Y] [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par plusieurs actes sous seing privé successifs, la société Cofidis a consenti à M. [M] [K] [E] et à Mme [Y] [N] [H] épouse [K] [E] plusieurs crédits :
- le 16 janvier 2020 un prêt personnel n° 28948000927191 d'un montant 10 000 euros remboursable en 1 mensualité de 159,81 euros et en 70 mensualités de 163,61 euros outre une dernière de 163,40 moyennant un taux débiteur annuel fixe de 5,55 %,
- le 10 août 2020 un prêt personnel n° 28966001012155 d'un montant de 10 000 euros remboursable par une première mensualité de 216,88 euros puis en 46 mensualités de 220,28 euros et une dernière de 220,26 euros moyennant un taux débiteur annuel fixe de 2,76 %,
- le 14 février 2021 un prêt personnel n° 28936001137324 d'un montant de 10 000 euros remboursable en une première mensualité de 177,05 euros puis en 58 mensualités de 188,44 euros et une dernière de 187,98 euros moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,94 %,
- le 4 juin 2021 un crédit renouvelable n° 28999001152537 d'un montant maximal de 6 000 euros moyennant taux débiteur annuel révisable de 19,26 % en cas d'utilisation inférieure ou égale à 3 000 euros et de 9,48 % en cas d'utilisation au-delà de 3 000 euros.
Les échéances ont cessé d'être remboursées à compter du mois de septembre 2024 et la société Cofidis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme des contrats.
Saisi le 18 mars 2025 par la société Cofidis d'une demande tendant principalement à la condamnation solidaire des emprunteurs au paiement des soldes restant dus avec constat de déchéance du terme et à défaut résiliation du contrat, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, par un jugement réputé contradictoire rendu le 7 août 2025 auquel il convient de se reporter, a :
- déclaré recevable l'action de la société Cofidis,
- constaté que la déchéance du terme des quatre contrats avait été mise en 'uvre régulièrement,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts au titre des quatre contrats,
- condamné solidairement M. et Mme [K] [E] à verser la société Cofidis les sommes de :
- 2 048,29 euros au titre du contrat de crédit du 16 janvier 2020 arrêtée au 3 février 2025 sans intérêt ni contractuel ni légal,
- 2 099 euros au titre du contrat de crédit du 10 août 2020 arrêtée au 3 février 2025 sans intérêt ni contractuel ni légal,
- 3 890,99 euros au titre du crédit du 14 février 2021 arrêtée au 3 février 2025 sans intérêt ni contractuel ni légal,
- 2 539,38 euros au titre du contrat de crédit du 4 juin 2021 arrêtée au 3 février 2025 sans intérêt ni contractuel ni légal,
- débouté la société Cofidis du surplus de ses prétentions,
- condamné in solidum M. et Mme [K] [E] aux dépens.
Pour statuer ainsi, après avoir admis la recevabilité de l'action du prêteur et la régularité de la déchéance du terme des quatre contrats, le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour les quatre crédits motif pris de ce que si le prêteur justifiait bien de la consultation du FICP, il n'en produisait pas le résultat et que dans le cadre du crédit renouvelable, un seul crédit avait été déclaré alors qu'il en existait 3 autres et qu'aucune charge de loyer n'avait été retenue pour évaluer la solvabilité sans qu'il ne soit produit de justificatif. Il a relevé que compte tenu des justificatifs de ressources produits, les revenus figurant à la fiche de solvabilité avaient été majorés de « 400 à 1 200 euros par mois selon les contrats ».
Il a écarté tout intérêt afin de rendre suffisamment effective et dissuasive la sanction prononcée.
Pour calculer les créances des prêts personnels, il a déduit des capitaux empruntés les sommes payées soit pour le crédit du 16 janvier 2020, 10 000 ' 7 951,71 euros, pour le crédit du 10 août 2020, 10 000 ' 7 901 euros, pour le crédit du pour le crédit du 14 février 2021, 10 000 ' 6 109,01 euros et pour le crédit du 4 juin 2021, il a déduit du total des financements de 7 665,24 euros les paiements opérés pour 5 125,86 euros.
Par une déclaration en date du 13 novembre 2025, la société Cofidis a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses uniques conclusions remises le 23 janvier 2026 la société Cofidis demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,
- d'y faire droit,
- d'infirmer le jugement sauf quant à la recevabilité de l'action,
statuant à nouveau,
- de condamner solidairement M. et Mme [K] [E] à lui payer les sommes suivantes :
- 6 054,39 euros au titre du prêt du 16 janvier 2020 avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 21 septembre 2024,
- 4 311,49 euros au titre du prêt du 10 août 2020 avec intérêts au taux contractuel de 2,76 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 21 septembre 2024,
- 6 271,71 euros au titre du prêt du 4 juin 2021 avec intérêts au taux contractuel de « 2,76 % » l'an à compter du jour de la mise en demeure du 21 septembre 2024,
- 7 544,68 euros au titre du prêt du 14 février 2021 avec intérêts au taux contractuel de 4,94 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 21 septembre 2024,
- à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la société Cofidis, de constater les manquements graves et réitérés des emprunteurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et,
- de les condamner alors solidairement à lui payer les somme de 6 054,39 euros au titre du prêt du 16 janvier 2020, de 4 311,49 euros au titre du prêt du 10 août 2020, de 6 271,71 euros au titre du prêt du 4 juin 2021 et de 7 544,68 euros au titre du prêt du 14 février 2021 avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de les condamner solidairement à lui payer les sommes de 2 048,29 euros au titre du prêt du 16 janvier 2020, de 2 099 euros au titre du prêt du 10 août 2020, de 2 539,38 euros au titre du prêt du 4 juin 2021, et de 3 890,99 euros au titre du prêt du 14 février 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,
en tout état de cause,
- de les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'appelante conteste la privation de son droit à intérêts.
Elle soutient que le juge est allé au-delà des textes et notamment de l'article L. 312-16 du code de la consommation et de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié en 2020 qui ne prévoient plus que la réponse de la Banque de France figure au document de consultation du FICP. Elle rappelle produire des consultations du FICP reprenant le modèle défini par la réglementation.
Sur le fait que le juge ait relevé que les fiches d'évaluation sommaires n'étaient pas cohérentes avec les éléments financiers produits, elle fait valoir avoir réclamé et produit tous les éléments exigés par les articles L. 312-16 et D. 312-8 du code de la consommation à savoir les cartes d'identité des emprunteurs justifiant de leur identité, une facture SFR justifiant de leur domicile et leurs bulletins de paie et avis d'imposition justifiant de leurs ressources. Elle affirme que les bulletins de paie et l'avis d'imposition permettent de constater que leurs revenus sont cohérents avec ce qui a été déclaré, qu'aucune disposition légale ni aucune jurisprudence n'impose au prêteur la production de document complémentaire, notamment de relevés bancaires. Elle ajoute que la vérification de la solvabilité se fait par déclaration des emprunteurs qui doivent fournir les documents susmentionnés en toute bonne foi, la banque n'ayant aucun pouvoir d'investigation sur leur situation financière.
Elle note que les emprunteurs ont rempli une fiche de dialogue faisant figurer les informations sur leur situation personnelle et financière, corroborée par les pièces produites, qu'elle a consulté le FICP, et a donc parfaitement vérifié la solvabilité des emprunteurs.
S'agissant du prêt du 16 janvier 2020, elle indique que les échéances sont impayées depuis le mois de juin 2023, que s'agissant du prêt du 10 août 2020 depuis le mois d'avril 2023, que s'agissant du prêt du 4 juin 2021, depuis le mois d'octobre 2023, et du crédit renouvelable depuis le mois de juin 2023, que toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées vaines, et notamment une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 5 septembre 2024 et que dès lors la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues sont intervenues de plein droit et ont été, en tant que de besoin, prononcées selon mises en demeure du 21 septembre 2024.
A défaut, elle demande la résiliation des contrats au vu des impayés.
A titre subsidiaire, elle soutient qu'il n'appartenait pas au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun de statuer sur l'exonération ou la réduction du montant de la majoration, ce qui relevait uniquement de la compétence du juge de l'exécution.
Régulièrement assignés par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 27 janvier 2026 contenant les conclusions de l'appelante, M. et Mme [K] [E] n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 8 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Les contrats ont été conclus les 16 janvier 2020, 10 août 2020, 14 février 2021 et 4 juin 2021. Il doit être fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans la version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
La recevabilité de l'action en paiement du prêteur n'étant pas contestée en appel, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la recevabilité de l'action.
Sur le bien-fondé de la déchéance du droit aux intérêts
- sur la consultation du FICP
L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
S'agissant de la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes prêteurs, l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 17 février 2020, qu'en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable et être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées, que constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique, que les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté et qu'ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.
Cette annexe prévoir que le document doit être ainsi présenté :
Logo de l'établissement
L'établissement': code interbancaire --- dénomination ---
A effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF ----
Le ---
Pour (nom prénom date de naissance)
Dans le cadre (d'un octroi de crédit) (d'un renouvellement de crédit)
Pour un crédit type (immobilier) ou (consommation)
A laquelle il a été répondu le (année mois jour heure minute secondes)
Numéro de consultation obligatoire.
La réglementation ne prévoit donc plus contrairement à ce qu'indique le premier juge, la nécessité de prouver le résultat de la consultation.
Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la société Cofidis communique 8 documents en tous points conformes à l'annexe sus-visée et qui démontre qu'elle a consulté le fichier'aux noms de M. et Mme [K] [E] :
- le 23 janvier 2020 pour le crédit du 16 janvier 2020, avant le déblocage des fonds au 24 janvier 2020,
- le 10 août 2020 pour le crédit du 10 août 2020, avant le déblocage des fonds au 18 août 2020,
- le 18 février 2021 pour le prêt du 14 février 2021 avant déblocage des fonds au 22 février 2021,
- et le 17 juin 2021 s'agissant du crédit renouvelable du 4 juin 2021.
Il est admis, comme c'est le cas en l'espèce, qu'il n'est pas contesté que la société Cofidis n'a pas fait connaître sa décision d'agréer les emprunteurs s'agissant du crédit renouvelable mais a procédé au déblocage des fonds pour 6 000 euros le 17 juin 2021. C'est donc à la date du déblocage des fonds que l'agrément de la banque doit être considéré comme acquis et le contrat définitivement formé, l'emprunteur ayant manifesté la volonté de bénéficier du crédit.
Le prêteur disposait donc jusqu'à cette date pour procéder à la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits, de sorte qu'une consultation au 17 juin 2021 doit être considérée comme tardive puisqu'elle a eu lieu le même jour que le déblocage des fonds sans aucun horodatage permettant de dire si elle était antérieure à la première utilisation des fonds.
Il y a donc lieu de confirmer la déchéance du droit aux intérêts de ce chef mais seulement s'agissant du contrat du 4 juin 2021.
- sur la vérification de solvabilité
Les contrats ont été conclus à distance avec envoi postal des liasses contractuelles aux intimés de sorte que ce sont les dispositions de l'article L. 312-17 du code de la consommation qui prévoient une vérification de solvabilité renforcée avec une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur établie sur support papier ou sur un autre support durable, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche doit être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. S ile montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur,
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur et,
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.
Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Pour chaque contrat, la société Cofidis justifie avoir fait remplir et signer aux emprunteurs une fiche recensant leurs ressources et charges.
Pour le contrat du 16 janvier 2020, ils ont déclaré être mariés, être logés par leur employeur, que madame exerçait la profession de femme de ménage au salaire de 2 000 euros net avant impôts sur 12 mois, que monsieur était maçon au salaire de 1 800 euros net avant impôt sur 12 mois, qu'ils avaient un crédit en cours de 2018 (Cofidis) pour lequel ils réglaient 199,72 euros par mois. Ils ont produit copie de leur pièces d'identité portugaises, d'une facture SFR attestant de leur domicile, d'une avis d'imposition sur les revenus de 2018, de bulletins de salaires.
Un simple examen des pièces de solvabilité démontrent qu'il n'existe pas d'incohérence entre les revenus figurant aux bulletins de salaire et les déclarations des emprunteurs sans que le montant des échéances du crédit de 163,61 euros ne soit inadapté à la situation puisque le couple était hébergé par l'un des employeurs et donc sans charges locatives et qu'il ne déclarait qu'un seul emprunt.
Pour le contrat du 10 août 2020, ils ont déclaré être mariés, être logés par leur employeur, que madame exerçait la profession de femme de ménage au salaire de 2 000 euros net avant impôts sur 12 mois, que monsieur était compagnon professionnel au salaire de 1 500 euros net avant impôt sur 12 mois, qu'ils avaient deux crédits en cours de 2018 et janvier 2020 (Cofidis). Ils ont produit copie de leur pièces d'identité portugaises, d'une facture SFR attestant de leur domicile, de bulletins de salaires de juin et juillet 2020 uniquement pour ce qui concerne Mme [K] [E].
Aucune vérification de solvabilité n'a été faite pour ce crédit concernant M. [K] [E] d'autant qu'il a déclaré des revenus inférieurs à ceux déclarés en janvier 2020 et alors que les revenus de Mme [K] [E] sont variables (rémunération Césu) et que pour le mois de juin 2020 par exemple, elle n'a justifié avoir perçu que 148,08 euros +165 euros et pour le mois de juillet 2020 avoir perçu 1 646 euros alors qu'elle avait déclaré percevoir 2 000 euros par mois.
La vérification de solvabilité a donc été insuffisante s'agissant de ce dossier compte tenu de la variabilité des ressources mensuelles des deux emprunteurs. Dès lors la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels doit être confirmée pour ce contrat.
Pour le contrat du 14 février 2021, ils ont déclaré être mariés, être logés par leur employeur, que madame exerçait la profession de femme de ménage au salaire de 2 000 euros net avant impôts sur 12 mois, que monsieur était maçon au salaire de 1 800 euros net avant impôt sur 12 mois, qu'ils avaient trois crédits en cours de 2018, janvier et août 2020 (Cofidis). Ils ont produit copie de leur pièces d'identité portugaises, d'une facture SFR attestant de leur domicile, de bulletins de salaires de janvier 2021 et d'un extrait de déclaration de revenus de 2019.
Compte tenu de la variabilité manifeste des salaires du couple connue du prêteur et de l'existence de trois crédits souscrits tous auprès de la société Cofidis, la vérification de solvabilité a été insuffisante dans la mesure où il n'a été produit que les bulletins de salaire du seul mois de janvier 2021 et un avis d'imposition sur les revenus du couple en 2019, ce qui est trop éloigné s'agissant d'un crédit souscrit plus de deux années plus tard.
Dès lors la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels doit être confirmée pour ce contrat.
Pour le contrat du 4 juin 2021, ils ont déclaré être mariés, être logés par leur employeur, que madame exerçait la profession de femme de ménage au salaire de 2 500 euros net avant impôts sur 12 mois, que monsieur était maçon au salaire de 1 800 euros net avant impôt sur 12 mois, sans aucun crédit en cours. Ils ont produit copie de leur pièces d'identité portugaises, d'une facture SFR attestant de leur domicile, de bulletins de salaires de mars et avril 2021 pour monsieur et de mars à juin 2021 pour madame et d'un avis d'imposition sur les revenus de 2019.
Les revenus sont corroborés par les bulletins de salaire pour monsieur mais pour ce qui concerne Mme [K] [E] la vérification est insuffisante dans la mesure où elle déclare des revenus en augmentation par rapport au précédent crédit de février 2021 alors qu'il est manifeste que ses revenus sont très variables d'un mois sur l'autre et qu'une vérification de ses revenus annuels aurait permis de connaître avec plus de précision le montant mensuel moyen de son salaire. L'avis d'imposition produit relatif aux revenus de 2019 est trop ancien par rapport à une vérification opérée en 2021.
La déchéance du droit aux intérêts est donc également encourue de ce chef pour ce contrat.
Pour chaque contrat, la société Cofidis a produit les liasses contractuelles complètes paginées adressées aux époux [K] [E] les 8 janvier 2020, 10 août 2020, 11 février 2021 et 20 mai 2021 comprenant notamment l'offre de crédit à renvoyer, des exemplaires de l'offre à conserver dotées de formulaires de rétractation, les FIPEN remplies, les fiches de conseil en assurance à retourner signées, les fiches de dialogue à signer, les mandats à signer, les fiches expression de besoins les notices d'assurance. Elle produit aussi les courriers de renouvellement du contrat s'agissant du crédit renouvelable (2022 et 2023) avec les justificatifs de consultation du FICP.
M. et Mme [K] [E] ont a renvoyé et signé les 4 fiches de dialogue, le mandat de prélèvement, les fiches de conseil en assurance, et les exemplaires des contrats « à renvoyer » qui figurent dans ces liasses personnalisées.
Ce renvoi de documents issus de ces liasses complètes et paginées dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance, s'agissant d'un élément extérieur à la banque.
Dès lors il doit être admis que la société Cofidis a bien remis aux emprunteurs la FIPEN qu'elle produit pour chacun des dossiers ainsi que tous éléments de ces liasses.
Au final, il convient de confirmer la déchéance du droit aux intérêts pour le contrat du 10 août 2020, celui du 14 février 2021 et celui du 4 juin 2021, et de l'infirmer pour le contrat du 16 janvier 2020.
Sur la déchéance du terme et les sommes dues'
Pour justifier avoir prononcé, le 21 septembre 2024, la déchéance du terme des quatre contrats, la société Cofidis verse aux débats quatre mises en demeure préalables de payer les mensualités échues adressées aux emprunteurs le 5 septembre 2024 et une mise en demeure de payer les soldes dus incluant le capital non échu, en date du 21 septembre 2024 visant les quatre crédits. Elle justifie donc de la régularité de la déchéance du terme des quatre contrats et de l'exigibilité de sommes dues, ce point n'étant pas contesté et devant conduire à confirmer le jugement de ce chef.
S'agissant du crédit du 16 janvier 2020
La créance de la société Cofidis s'établit comme suit :
- mensualités échues : 729,68 euros
- capital restant dû : 4 882,76 euros
soit la somme de 5 612,44 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,55 % à compter du 21 septembre 2024.
Elle est fondée à réclamer une indemnité de résiliation laquelle fixée à la somme de 427,23 euros est excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à 1 euro et produire des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2024.
S'agissant du crédit du 10 août 2020
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 10 000 euros la totalité des sommes payées pour 7 901 euros soit un solde de 2 099 euros.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [O] [P]).
En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêts annuel fixe de 2,76 %.
Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera donc aucun intérêt, le jugement étant confirmé de ce chef.
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. La société Cofidis doit donc être déboutée sur ce point.
S'agissant du crédit du 14 février 2021
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 10 000 euros la totalité des sommes payées pour 6 109,01 euros soit un solde de 3 890,99 euros.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [O] [P]).
En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêts annuel fixe de 4,94 %.
Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal sont significativement inférieurs à ce taux conventionnel mais pas en cas de majoration de 5 points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera donc intérêt au taux légal sans majoration à compter du 21 septembre 2024, le jugement étant confirmé sur le quantum mais pas sur les intérêts.
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. La société Cofidis doit donc être déboutée sur ce point.
S'agissant du crédit du 4 juin 2021
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des financements de 7 665,24 euros les paiements opérés pour 5 125,86 euros, soit un solde de 2 539,38 euros.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [O] [P]).
En l'espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d'intérêts annuel révisable de 9,48 % en cas d'utilisation supérieure à 3 000 euros ce qui est le cas.
Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal sont significativement inférieurs à ce taux conventionnel même en cas de majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera donc intérêt au taux légal à compter du 21 septembre 2024, le jugement étant confirmé sur le quantum mais pas sur les intérêts.
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. La société Cofidis doit donc être déboutée sur ce point.
La capitalisation des intérêts n'est pas demandée à hauteur d'appel. Le jugement ayant rejeté cette demande doit être confirmé.
Sur les autres demandes
Les dispositions relatives au sort des dépens et frais irrépétibles doivent être confirmées.
La société Cofidis conservera la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut,
Confirme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de prêt du 16 janvier 2020, en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [K] [E] à payer la société Cofidis les sommes de 2 048,29 euros au titre du contrat de crédit du 16 janvier 2020 arrêtée au 3 février 2025 sans intérêt ni contractuel ni légal et en ce qu'il a privé la société Cofidis de tout intérêt s'agissant de leur condamnation solidaire à régler une somme de 2 539,38 euros au titre du contrat de crédit du 4 juin 2021 et de 3 890,99 euros au titre du crédit du 14 février 2021 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts au titre du contrat de prêt du 16 janvier 2020 ;
Condamne solidairement M. [M] [K] [E] et Mme [Y] [N] [H] épouse [K] [E] à payer à la société Cofidis la somme de 5 612,44 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,55 % à compter du 21 septembre 2024 outre celle de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2024 au titre du crédit du 16 janvier 2020 ;
Dit que la somme de 2 539,38 euros à laquelle ont été condamnés solidairement M. [M] [K] [E] et Mme [Y] [N] [H] épouse [K] [E] au titre du contrat de crédit du 4 juin 2021, portera intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2024, avec application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Dit que la somme de 3 890,99 euros à laquelle ont été condamnés solidairement M. [M] [K] [E] et Mme [Y] [N] [H] épouse [K] [E] au titre du contrat de crédit du 14 février 2021, portera intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2024, sans la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la société Cofidis aux dépens d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente