Texte intégral
JUGEMENT DU 19 Novembre 2025
N° PCL : 2025J00097 SAS SM PRESTIGE CARS N° RG: 2025L00351
DEBITEUR
SAS SM PRESTIGE CARS [Adresse 1] RCS Bergerac : 904 955 465 N° de gestion : 2021 B 571 Représentant légal : M. [Y] [Q] Président non comparant et anciennement
M. [J] [O]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. Patrick RICHARD, M. Pierre-André HERVE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 19 Novembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. Patrick RICHARD, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
La SAS SM PRESTIGE CARS et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 19 Novembre 2025 et personne n'a comparu.
Par Jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SM PRESTIGE CARS dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de L'entretien, la réparation et la mécanique de tous véhicules. La vente, la prestation de pose et dépose, et la réparation de pneumatique de tous véhicules automobiles Achat et vente de voitures d'occasion, location de voiture, dépannage automobile, vente de pièces, mis en dépôt de voiture, point service carte grise et prestations de services rattachées à l'automobile et au domaine viticole
Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et Me [P] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que M. [Y] [Q] conteste être le Président de la société et d'avoir signé la cession d'action qui serait intervenue avec M. [J] [O] le 22 juillet 2025 sans pour autant avoir communiqué la copie d'une plainte pour faux et usage de faux, que de plus, M. [Y] [Q] ne dispose d'aucune information sur l'activité de cette société, qu'il apparaît dès lors impossible de démontrer que cette société dispose d'une activité et des capacités financières permettant d'assurer le règlement des charges courantes et la formalisation d'un plan dans les mois à venir.
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS SM PRESTIGE CARS en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Vu la requête du Mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS SM PRESTIGE CARS sans continuation d'activité Met fin à la période d'observation;
Maintient M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Nomme Me [P] [C] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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