Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [R] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00613 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBTV
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. SOGESSUR subrogée dans les droits et actions de son assurée Mme [L] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0018
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Stéphanie THELLIEZ,Cadre Greffier, lors du délibéré
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00613 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBTV
La société Sogessur est l’assureur dommage de la Land Rover, immatriculée [Immatriculation 1], conduite par Mme [L] [F]. Ce véhicule a été heurté par un cycliste, lui-même projeté sur la Land Rover, par le cyclomoteur de marque Piaggio, immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à M. [R] [M], le conducteur ayant pris la fuite.
Par assignation à domicile, délivrée le 5 décembre 2025, la société Sogessur a assigné M. [R] [M], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de le voir condamné à lui payer, subrogée dans les droits de Mme [L] [F], 2529,78 €, au titre des réparations effectuées sur le véhicule accidenté, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022, date du règlement par l’assurance, et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Un rapport de police a été établi, le 13 janvier 2022, à [Localité 3], dont il résulte que la Land Rover, immatriculée [Immatriculation 1], conduite par Mme [L] [F], a été heurtée par un cycliste, lui-même projeté sur la Land Rover, par le cyclomoteur de marque Piaggio, immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à M. [R] [M], le conducteur de ce dernier véhicule ayant pris la fuite.
Aucune faute n’est imputable à Mme [L] [F], qui bénéfice d’un droit à indemnisation intégral.
Mme [L] [F]a été indemnisée par la société Sogessur en règlement du préjudice matériel (2529,78 €) comme elle en atteste dans une acceptation de règlement (pièce n°4).
En application des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), l’implication du véhicule appartenant à M. [R] [M] fait présumer l’imputabilité du dommage, en l’absence de faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur (Mme [L] [F]).
Pour ces raisons, M. [M] est condamné à payer, 2529,78 € à la société Sogessur, subrogée dans les droits de Mme [L] [F], au titre des réparations effectuées sur le véhicule accidenté.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne M. [M] à payer à la société Sogessur, subrogée dans les droits de Mme [L] [F], 2529,78 € au titre des réparations effectuées sur le véhicule accidenté ;
Condamne M. [M] à payer 1500 € à la société Sogessur, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [M] aux dépens.
Le greffier, Le président
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