Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 03/11/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 24 OCTOBRE 2025, MME [H] [W] (EI) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE - RCS ALENCON [Numéro identifiant 1] - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,
MME [H] [W] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU.
MME [H] [W] (EI) DECLARE DEUX SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRE EST DE 154 868,00 EUROS.
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS,
VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,
MME [H] [W] (EI) DECLARE POSSEDER UN BIEN IMMOBILIER, LE TRIBUNAL APPLIQUERA, EN CONSEQUENCE, LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE LA DEBITRICE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 15 483,13 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0 EURO, QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AYANT DES DIFFICULTES DE GESTION DU PERSONNEL, L'ARRET MALADIE DU CHEF CUISINIER, LA PERTE CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES DIFFICULTES A OBTENIR LA RENTABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; IL Y A DONC LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME [H] [W] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1).
AU TITRE DES ARTICLES L. 645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME [H] [W] (EI) POSSEDE UN BIEN MOBILIER AUTRE QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE, EN CONSEQUENCE, ELLE N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.
AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME [H] [W] (EI) N'A PAS CESSE SON ACTIVITE, QU'IL N'Y A PAS CONFUSION DU PATRIMOINE, QU'IL N'Y A PAS DE DETTE ANTERIEURE AU 15/05/2022, EN CONSEQUENCE IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE QUI NE PORTERA QUE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE LA DEBITRICE.
SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE :
AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DE LA DEBITRICE ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME [H] [W] (EI) - [Adresse 1] NEE LE [Date naissance 1]/1960 A [Localité 1] (59) - EXERCANT L'ACTIVITE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE - RCS ALENCON [Numéro identifiant 1].
ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE,
DIT QUE LA PROCEDURE NE S'APPLIQUERA QU'AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE LA DEBITRICE,
DIT QU'IL N'Y A LIEU A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, LA DEBITRICE INFORMANT LE TRIBUNAL QUE SA SITUATION PERSONNELLE NE CARACTERISE PAS UN TEL ETAT,
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/06/2025.
NOMME M. DE BOISDEFFRE JEAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621.23 DU CODE DE COMMERCE,
NOMME LA SELARL [X] [F] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [F] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,
VU L'ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE,
FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,
EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQIDATEUR,
INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT, LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 621-14 DU CODE DE COMMERCE,
RAPPELLE QUE SI LA DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.
NOMME LA SELARL [E]-[Y]-[K] - [Adresse 3] EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT JUGEMENT ET D'EFFECTUER LA PRISEE DES ACTIFS DU DEBITEUR (ART L 641-4),
DIT QUE LA SELARL [E]-[Y]-[K] DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, AINSI QU'AUPRES DU LIQUIDATEUR DESIGNE CI-DESSUS,DES SON ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE OU DE CARENCE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA COMMUNIQUER UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT AU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE DESIGNE CI-DESSUS, PAR LETTRE SIMPLE ET NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DE LA DEBITRICE PAR LR+AR, SAUF SI CELUI-CI ACQUIESCE PAR ECRIT AU PRESENT JUGEMENT,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE (L 641-2) ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE SUS-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 03/11/2025, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. DE BOISDEFFRE JEAN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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