Texte intégral
ARRET N° 391
N° RG 23/01124
N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOD
S.N.C. [1]
C/
CPAM DES DEUX [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 20 février 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.
APPELANTE :
S.N.C. [1]
[Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, substituée par Me Emilie WILBERT, avocates au barreau de PARIS.
INTIMÉE :
CPAM DES DEUX [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame [O] [Z] de la CPAM de la [Localité 5], munie d'un pouvoir.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant :
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Catherine LEFORT, conseillère,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le 31 mars 2020, Mme [M] [E], salariée de la société [1] (ci-après désignée la société [2]), a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'elle a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-[Localité 1], accompagnée d'un certificat médical initial du 27 mars 2020 faisant mention d'une 'tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite'.
Suite à la réception de ces pièces, la CPAM des Deux-[Localité 1] a procédé à l'ouverture de l'instruction du dossier de Mme [E], ce dont elle a informé la société [2] par courrier du 22 juin 2020, réceptionné le 26 juin 2020.
À l'issue de cette instruction, le colloque médico-administratif de la caisse a retenu que la pathologie, dont la date de première constatation médicale a été fixée au 27 février 2020, relevait de la désignation de rupture de la coiffe de l'épaule gauche, visée au tableau 57 des maladies professionnelles, et que toutes les conditions visées par ce tableau étaient respectées.
Par courrier du 5 octobre 2020, la CPAM des Deux-[Localité 1] a notifié à la société [2] sa décision de prise en charge de la maladie de Mme [E] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 4 décembre 2020, la société [2] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme.
Suite au rejet implicite de son recours, la société [2] a, par requête du 21 avril 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Niort, aux fins de contester cette décision de prise en charge.
Par jugement du 20 février 2023, notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a :
Déclaré recevable le recours formé par la société [2],
Débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes,
Déclaré opposable à la société [2] la décision de prise en charge du 5 octobre 2020 de la caisse,
Condamné la société [2] aux dépens.
Le 3 mai 2023, la société [2] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2026.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [2] demande à la cour de :
La déclarer recevable et bien fondée en son appel,
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement,
Statuant à nouveau ;
À titre principal :
Dans un premier temps :
Juger que l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 applicable à l'espèce prévoit que le délai de mise à disposition de tout dossier de maladie professionnelle est porté à 30 jours francs,
Juger que la CPAM des Deux-[Localité 1] ne lui a pas accordé un délai de 30 jours francs afin de consulter les pièces du dossier de Mme [E] et de formuler ses observations ;
Dans un deuxième temps :
Juger qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité des pièces du dossier devant être constitué par la CPAM des Deux-[Localité 1] dans le cadre de l'instruction de la maladie déclarée par Mme [E],
Juger que la CPAM n'a pas respecté le devoir d'information prévu à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, à son égard, préalablement à sa décision de prise en charge ;
Dans un troisième temps :
Juger que la CPAM des Deux-[Localité 1] a diligenté une instruction sous le numéro 200327872 pour une pathologie datée du 27 mars 2020,
Juger que la CPAM des Deux-[Localité 1] a modifié le numéro de dossier et porté la date de la pathologie au 27 février 2020 sur le courrier de prise en charge,
Juger que la CPAM des Deux-[Localité 1] n'a par conséquent pas respecté le principe du contradictoire lors de l'instruction de la pathologie de Mme [E] ;
Dans un quatrième temps :
Juger qu'en rendant sa décision dès le 5 octobre 2020, la CPAM des Deux-[Localité 1] a annulé purement et simplement la période complémentaire de consultation sans possibilité d'émission d'observations octroyée à l'employeur,
Juger que la CPAM des Deux-[Localité 1] a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ;
En conséquence :
Juger que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [E] lui est inopposable ainsi que l'ensemble de ses conséquences financières ;
À titre subsidiaire :
Juger que la condition du tableau n° 57A des maladies professionnelles tenant à la désignation de la maladie n'est pas remplie,
Juger que la CPAM des Deux-[Localité 1] n'a pas soumis le dossier de Mme [E] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
En conséquence :
Juger que la décision de la CPAM des Deux-[Localité 1] de prendre en charge la maladie professionnelle de Mme [E] lui est inopposable, ainsi que l'ensemble de ses conséquences.
Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CPAM des Deux-[Localité 1] demande à la cour de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a :
débouté la société [2] de l'ensemble de ses demandes,
déclaré opposable à la société [2] sa décision de prise en charge du 5 octobre 2020 relative à la déclaration de maladie professionnelle de Mme [E],
condamné la société [2] aux dépens,
Condamner la société [2] aux entiers dépens d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le délai de consultation des pièces du dossier :
La société [2] fait grief à la CPAM des Deux-[Localité 1] de ne pas avoir respecté la prorogation des délais de consultation relatifs à l'instruction des maladies professionnelles, énoncée par l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020.
Elle fait valoir qu'en l'espèce, la caisse ne l'a invitée à consulter les pièces du dossier de Mme [E] et émettre des observations que du 21 septembre au 2 octobre 2020, soit dans un délai de 10 jours francs et non de 30 jours francs comme l'imposaient les dispositions de l'ordonnance du 22 avril 2020.
Elle ajoute que, même si elle a pu consulter les pièces, elle n'a pas bénéficié dans sa totalité du délai lui permettant d'émettre des observations, ce qui contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, lui a nécessairement fait grief.
Elle précise que l'article 11 de l'ordonnance précitée s'applique à l'instruction de toutes les maladies professionnelles, et non uniquement à celles faisant l'objet d'une saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) contrairement à ce que soutient la caisse.
Elle en déduit que, d'une part, la caisse a méconnu son obligation d'information et le principe du contradictoire et, d'autre part, par voie de conséquence, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [E] du 5 octobre 2020 lui est inopposable.
La CPAM des Deux-[Localité 1] réplique que la société [2] a pu bénéficier d'un délai de consultation élargi puisque qu'elle l'a informée qu'elle pourrait consulter le dossier du 21 septembre 2020 au 2 octobre 2020 et qu'il ressort de son historique de consultation 'QRP' que l'employeur a pu consulter le dossier le 3 octobre 2020.
Elle soutient que la société [2] a ainsi été en mesure de consulter l'ensemble des éléments du dossier et émettre des observations, ce qu'elle s'est abstenue de faire.
Sur ce :
L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, régissant la procédure d'instruction des maladies professionnelles depuis le 1er décembre 2019 prévoit notamment qu'à l'issue des investigations de la caisse, la victime et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour consulter le dossier d'instruction et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Cet article institue deux phases de consultation des pièces du dossier d'instruction, à savoir :
une phase de dix jours francs durant laquelle l'assuré et l'employeur peuvent consulter le dossier et émettre des observations (phase dite de consultation active) ;
une phase d'une durée indéterminée durant laquelle l'assuré et l'employeur peuvent uniquement consulter le dossier (phase dite de consultative passive).
Satisfait à l'obligation d'information mise à sa charge par ce texte, la caisse qui s'acquitte du délai de dix jours francs imparti pour la première phase, la seconde phase n'étant quant à elle assortie d'aucun délai. (2ème Civ. 4 septembre 2025, pourvoi n°23-18826)
L'article 11, 5° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid 19, dans sa version modifiée par l'article 6 de l'ordonnance 2020-737 du 17 juin 2020, prévoit que le délai de mise à disposition du dossier est prorogé de vingt jours en matière de maladies professionnelles.
Ce même article précise que les dispositions précitées sont applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus.
En l'absence d'arrêté, les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance précitée sont applicables aux procédures d'instruction qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020.
Le défaut de prorogation des délais susvisés a pour effet d'entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'organisme à l'égard de l'employeur.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que par courrier du 22 juin 2020 réceptionné le 26 juin 2020, la CPAM des Deux-[Localité 1] a informé la société [2] de l'ouverture de l'instruction du dossier de Mme [E] et de la possibilité, à l'issue de cette instruction, de consulter les pièces du dossier et d'émettre des observations du 21 septembre au 2 octobre 2020, puis que le dossier resterait consultable jusqu'à sa décision, qui interviendrait au plus tard le 12 octobre 2020, la caisse ayant en l'occurrence rendu sa décision de prise en charge le 5 octobre 2020.
Il s'en déduit que :
d'une part, la procédure d'instruction relative à la reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [E] expirant dans le délai compris entre le 12 mars et le 10 juin 2022, les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 étaient applicables à cette procédure ;
d'autre part, le délai de mise à disposition du dossier étant prorogé de vingt jours en application de l'ordonnance du 22 avril 2020 précitée, la phase de consultation active expirait le 22 octobre 2020.
Or, il ressort des éléments versés aux débats que :
d'une part, le courrier du 22 juin 2020 indique à l'employeur que la phase de consultation active expirait le 2 octobre 2020, soit au terme d'un délai non prorogé de dix jours courant à compter du 21 septembre 2020 ;
d'autre part, la décision de prise en charge litigieuse a été prise avant le terme de la phase de consultation active prorogée en application de l'article 11 de l'ordonnance du 22 avril 2020 (soit le 22 octobre 2020).
Plus généralement, il n'est nullement justifié que la caisse a informé l'employeur que la phase de consultation active était prorogée de vingt jours en application de l'article 11 de l'ordonnance précitée.
Par ailleurs, le fait pour la caisse de justifier, via l'historique de consultation des pièces de son applicatif 'QRP', que l'employeur a consulté les pièces du dossier le 3 octobre 2020, soit au-delà du 2 octobre 2020, est insuffisant à établir qu'il aurait disposé d'un délai élargi pour pouvoir présenter des observations.
En conclusion, la caisse ne démontre pas que la société [2] pouvait formuler des observations jusqu'au 22 octobre 2020 (terme de la phase consultation active prorogée), le fait que l'organisme ait rendu sa décision dès le 5 octobre 2020 confirmant au contraire qu'à cette date, il n'était déjà plus possible de compléter le dossier par des observations.
Il s'ensuit qu'en ne respectant pas les délais de mise à disposition du dossier d'instruction tels que prorogés par l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, la CPAM des Deux-[Localité 1] a manqué à son obligation d'information lors de l'instruction du dossier de Mme [E].
Par conséquent, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer la décision de prise en charge de la maladie de Mme [E] au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à la société [2].
Sur les demandes accessoires
La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [2] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Infirme en toutes ses dispositions, le jugement ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare inopposable à la société [3] [Localité 2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 1] de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [M] [E] en date du 5 octobre 2020 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 1] aux dépens d'appel et de première instance.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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