Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03424 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVRM
Minute N°26/00842
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 15 Juillet 2026
Le 15 Juillet 2026
Devant Nous, Alexandra SCATIZZI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR en date du 10 octobre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TROIS ANS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR en date du 10 juillet 2026, notifié à Monsieur X se disant [I] [N] le 11 juillet 2026 à 8h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [I] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 15 juillet 2026 à 8h34
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR en date du 14 Juillet 2026, reçue le 14 Juillet 2026 à 13h20
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [I] [N]
né le 02 Février 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de la PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
En présence de [M] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Nadia ECHCHAYB en ses observations.
M. X se disant [I] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 juillet 2026 à 8h30.
I Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles”
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
II Sur la recevabilité de la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative
Le conseil de l’intéressé fait valoir que l’arrêté de placement en rétention administrative est illégal sur le fondement de l’erreur manifeste d’appréciation concernant la vie personnelle et familiale de Monsieur [N] [I]. En relayant un certain nombre des points soulevés par lui dans sa requête rédigée avec le concours de l’Association France Terre d’Asile.
Aux termes de l’article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification”.
En l’espèce, Monsieur [N] [I] s’est vu notifier un arrêté portant placement en rétention administrative le 11 juillet 2026 à 8h30. Conformément aux dispositions susvisées, il avait jusqu’au 15 juillet 2026 à 8h30 pour contester la mesure l’arrêté.
Or, il ressort du dossier que sa requête en contestation est parvenue au service du greffe du Tribunal judiciaire d’Orléans le 15 juillet 2026 à 8h34.
Dès lors, la requête sera considérée comme irrecevable et aucun des éléments soulevés à l’audience par son conseil ne saurait être pris en compte.
III Sur le fond
L’article 15 § 1 de la directive n°2008-115 et de l’article L.741-3 du CESEDA disposent que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement. A ce titre, le maintien en rétention doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Ainsi, l’administration est tenue au respect d’une obligation de moyens qui s’impose à elle dès le placement en rétention administrative (voir en ce sens CA d’[Localité 1], 23 septembre 2024, n° 24/02397).
En ce sens, pour faire droit à une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger.
En l’espèce, Monsieur [N] [I] se revendiquant de nationalité algérienne, sans pouvoir en justifier, alors que son placement en rétention est intervenu le 11 juillet 2026 à 8h30, les autorités consulaires ont été saisies d’une demande de reconnaissance et de laissez-passer consulaire le même jour à 10h32. Selon mentions figurant sur le registre du CRA d’Olivet, l’audition consulaire prévue le 17 juillet 2026 a été annulée mais une autre est programmée le 24 suivant.
Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation, Monsieur [N] [I] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de ce dernier.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03424 avec la procédure suivie sous le RG 26/03429 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03424 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVRM ;
Déclarons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative irrecevable ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [I] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [I] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 15 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Juillet 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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