Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDA
Jugement du 27 Juillet 2026
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[R] [X]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à maitre [M]
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 27 Juillet 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE-GARNEC, greffier, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 05 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 27 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire STREHAIANO, avocate au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
Mme [R] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé du 5 mars 2024, la SCI COURROUZEVEST a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [X] sur des locaux (logement et parking) situés au [Adresse 4] à Saint Jacques de la Lande (35136), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 499,99 euros et d’une provision pour charges de 81,50 euros.
La société Action Logement Services s’est portée caution solidaire de Mme [R] [X] pour le paiement des loyers et charges.
Par acte de commissaire de de justice du 21 octobre 2025, la société Action Logement Services a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1906,26 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [X] le 22 octobre 2025.
Par assignation du 19 janvier 2026, la société Action Logement Services a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour voir acquise la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [R] [X] et qu’elle soit condamnée au paiement de l’arriéré locatif.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 janvier 2026, aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.
Par une ordonnance sur requête en date du 24 février 2026, la reprise des lieux par le bailleur a été ordonnée et la locataire a été condamnée au paiement de la somme de 1347,49 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au jour de la requête, outre les loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail constatée ce jour.
A l’audience du 5 juin 2026, aux termes de ses conclusions, la société Action Logement Services sollicite de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamner Mme [R] [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 5876,10 euros, sauf actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 octobre 2025 sur la somme de 1906,26 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation, Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, Condamner Mme [R] [X] à payer lesdites indemnités d’occupation à la société Action Logement Services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, Condamner Mme [R] [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Mme [R] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société Action Logement Services verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 27 mai 2026, Mme [R] [X] lui devait la somme de 7049,16 euros, soustraction faite des frais de procédure. La société Action Logement Services a pu préciser dans ses conclusions qu’elle ne sollicitait la condamnation de Mme [R] [X] qu’au paiement de la somme de 5876,10 euros, après déduction des loyers des mois de janvier et février 2026, auxquels Mme [R] [X] a déjà été condamnée par ordonnance sur requête du 24 février 2026.
Mme [R] [X], défaillante dans le cadre de la procédure, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Elle sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 octobre 2025 sur la somme de 1906,26 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et sera du à compter de la résiliation, soit le 24 février, qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société ACTION LOGEMENT SERVICES ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [R] [X], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la société Action Logement Services concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [R] [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 5876,10 euros (cinq mille huit cent soixante-seize euros et dix centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 21 octobre 2025 sur la somme de 1906,26 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation, concernant les locaux (logement et parking) situés au [Adresse 4] à [Localité 5],
CONDAMNE Mme [R] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation pourra être versée à la société Action Logement Services, en lieu et place de la SCI COURROUZEVEST, sous réserve que la société cautionnaire justifie d’une quittance subrogative visant les sommes dont elle sollicite le paiement,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter du 24 février 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [R] [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [R] [X] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 octobre 2025 et celui de l'assignation du 19 janvier 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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