Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2026
N° RG 25/05157 - N° Portalis DB22-W-B7J-THIK
DEMANDEUR :
Madame [H] [C] [J]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (CONGO)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier présent lors de l'audience : Madame Anne-Claire LORAND
Greffier présent lors du prononcé : Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Maître Alexandrine DUCLOUX
Copie certifiée conforme à l’original à :
extrait exécutoire :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,
Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce et que la loi française est applicable ;
Vu l'assignation en date du 10 septembre 2025
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de
Mme [H] [C] [J]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
Et de
M. [O] [F] [P]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 31 décembre 2023 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 4] à M. [O] [F] [P] ;
CONDAMNE Mme [H] [C] [J] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 par Madame Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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