Texte intégral
N° RG 25/04560 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSZW
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/04560 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSZW
Minute n° 202/26
☐ Copie c.c. à :
☐ Copie exec. à :
Me Muriel KEPPI
Me Aurélie SPIEGEL-SIMET
Me Cathy WIDMAIER
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [Q]
né le 14 Mars 1936 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Muriel KEPPI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 197
Madame [A] [Q]
née le 27 Juin 1964 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Muriel KEPPI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 197
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [J]
, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
Madame [X] [J]
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
S.A.S. IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 316.487.495. prise en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie SPIEGEL-SIMET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27
Juge de la mise en état : Célia HOFFSTETTER,
Greffier : Sameh ATEK,
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience du 28 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Septembre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK,Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [A] [Q] et Monsieur [M] [Q] sont copropriétaires d’un appartement situé au sein de la [Adresse 3] à [Localité 2].
Par courriel daté du 12 juin 2020, les consorts [Q] ont informé la société IMMIUM en sa qualité de syndic d’un dégât des eaux en provenance de la terrasse des consorts [J].
Une recherche de fuite a été confiée à la société SOPREMA qui a rendu son rapport le 1er mars 2021.
Des expertises amiables ont été confiées aux cabinets POLYEXPERT et SARETEC.
Des travaux d’étanchéité de la terrasse ont été votés par l’assemblée générale des copropriétaires puis effectués au mois de mai 2023.
Par assignations remises le 28 mai 2025 dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, les consorts [Q] ont attrait les consorts [J] et la société IMMIUM devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir leur condamnation solidaire à leur verser une somme de 27 117, 20 € au titre des pertes de loyers subies, de la réparation des dégâts causés par les infiltrations, et des frais d’établissement d’un constat d’huissier.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 10 mars 2026, les consorts [J] demandent au juge de la mise en état de :
DECLARER les époux [Q] irrecevables en leur action à l’encontre des époux [J] en tant que cette dernière est prescrite ;
DEBOUTER les époux [Q] de l’ensemble de leurs fins et conclusions à l’encontre des époux [J] ;
CONDAMNER in solidum les époux [Q] à payer aux époux [J] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNER in solidum les époux [Q] à payer aux époux [J] la somme de 3 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de l’irrecevabilité des demandes formées à leur encontre, les consorts [J] font valoir que les infiltrations dénoncées par les consorts [Q] s’étaient déjà produites en 2016. Ils rappellent que le syndic avait mandaté une société dès 2016 pour procéder à une inspection visuelle de leur toiture terrasse. Ils ajoutent que des travaux avaient alors été réalisés en urgence, tandis qu’un devis était sollicité le 13 février 2017 concernant la réfection de l’étanchéité de la toiture terrasse, ce qui démontré l’insuffisance des réparations. Ils précisent que ces travaux ont été votés en 2018. Ils indiquent aussi que lors de l’expertise amiable menée entre la compagnie AXA et l’assureur des époux [Q], il a été indiqué que le sinistre date de 2018. Ils considèrent en conséquence que la date réelle d’apparition des désordres n’est pas celle indiquée par les consorts [Q], le fait générateur résultant de l’absence de réparation de l’étanchéité de la toiture-terrasse datant de 2016. Ils estiment par conséquent que les demandes formées à leur encontre sont prescrites.
Les consorts [J] sollicitent également une somme de 1 000 € en raison du caractère abusif de la procédure.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 6 mars 2026, la société IMMIUM demande au juge de la mise en état de :
DECLARER les demandes des époux [Q] irrecevables
ECARTER des débats l’annexe 43 produite par les époux [Q]
CONDAMNER solidairement, subsidiairement in solidum, Madame [A] [Q] et Monsieur [M] [Q] aux entiers frais et dépens
CONDAMNER solidairement, subsidiairement in solidum, Madame [A] [Q] et Monsieur [M] [Q] à régler à la SAS IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC
DEBOUTER les époux [Q] de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions.
Au soutien de l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par les consorts [Q], la société IMMIUM indique que les demandeurs disposaient des éléments nécessaires pour engager leur action dès le mois de septembre 2016.
Elle affirme que les travaux réalisés en 2016 ne concernaient que l’écoulement, l’étanchéité n’ayant été que contrôlée. Elle ajoute qu’un devis avait été demandé dès 2017 concernant la reprise de l’étanchéité. Elle conteste l’existence d’u nouveau sinistre survenu en 2020 et conclut à l’acquisition de la prescription.
La société IMMIUM ajoute que l’attestation de témoin versée aux débats par les consorts [Q] n’est pas valable et qu’elle doit être écartée des débats.
Par conclusions régulièrement déposées le 26 avril 2026, les consorts [Q] demandent au juge de la mise en état de :
DEBOUTER la société IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL de leurs conclusions sur incident
LES CONDAMNER solidairement à verser aux consorts [Q] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Au soutien de la recevabilité de leurs demandes, les consorts [Q] indiquent que les travaux devisés par la société SOPREMA ne concernaient que l’isolation thermique de la toiture. Ils rappellent que des travaux avaient été effectués suite aux premières infiltrations survenues en 2016, ce qui avait permis de traiter la cause des infiltrations sans qu’aucune nouvelle infiltration ne se produise avant le mois de juin 2020. Ils ajoutent que le devis relatif au problème d’étanchéité établi en 2017 par la société SOPREMA n’a pas été soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Ils considèrent que les nouvelles infiltrations survenues en juin 2020 n’avaient pas la même cause que celles datant de 2016, de sorte que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 12 juin 2020 et que leurs demandes ne sont pas prescrites. Ils ajoutent que l’action intentée à l’encontre des consorts [J] ne peut en aucun cas être prescrite puisqu’elle est fondée sur les troubles anormaux du voisinage, le point de départ du délai de prescription étant par conséquent l’apparition du trouble ou son aggravation.
L’incident a été évoqué à l’audience du 28 mai 2026 et mis en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la prescription :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction. Il peut également ordonner ce renvoi s’il l’estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.
L’article 122 du code de procédure civile précise que la prescription constitue une fin de non-recevoir.
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Par courriel daté du 12 juin 2020, les locataires des consorts [Q] ont fait état d’infiltrations apparaissant au plafond du salon de leur appartement, d’humidité et d’une fissure au même endroit.
Par courriel daté du même jour, Madame [Q] a informé le syndic du désordre ainsi dénoncé par ses locataires.
Les consorts [J] et la société IMMIUM indiquent toutefois que le point de départ de la prescription ne peut être établi au 12 juin 2020, l’existence des infiltrations étant connue depuis au moins 2016. Il leur incombe d’en apporter la preuve pour démontrer l’acquisition de la prescription qu’ils invoquent.
Il n’est pas contesté que les consorts [Q] aient déjà subi des infiltrations en provenance de l’étage supérieur au cours de l’année 2016.
Le reportage photographique réalisé le 6 juillet 2016 par la société SOPREMA et versé aux débats atteste de la réalité de ces infiltrations, sans toutefois contenir d’analyse quant à leur cause et aux remèdes devant y être apportés.
Les consorts [Q] ne pouvaient donc pas avoir connaissance de la nécessité d’une réfection totale de l’étanchéité de la terrasse de leurs voisins du dessus dès les premières constatations ayant suivi les infiltrations de 2016, d’autant que des travaux urgents au niveau des écoulements de la terrasse avaient été de suite entrepris pour y mettre fin.
En effet, la résolution n° 19 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 septembre 2016, « le syndic précise que les travaux engagés l’ont été dans le cadre d’un caractère d’urgence, dans la mesure où Madame [Q] subissait des entrées d’eau en provenance de l’appartement de Madame et Monsieur [V] ». L’assemblée a par conséquent validé les travaux de réfection de l’écoulement et de contrôle de l’étanchéité de la terrasse du lot n° 28 située au-dessus du lot n° 26.
La nécessité de procéder à une réfection de l’étanchéité de la toiture-terrasse des consorts [J] n’a cependant pas été évoquée lors de l’assemblée générale, puisque seul un contrôle de cette étanchéité a été décidé, sans indication concernant le rôle causal de sa vétusté dans les infiltrations dénoncées par les consorts [Q].
Le procès-verbal d’assemblée générale du 27 septembre 2016 démontre ainsi que des travaux ont été effectués pour remédier aux premières infiltrations, sans toutefois permettre d’établir que les consorts [Q] avaient connaissance du fait générateur des infiltrations et du caractère causal de la vétusté de l’étanchéité dès l’année 2016.
Les consorts [J] produisent également un devis établi le 13 février 2017 prévoyant des travaux de réfection de l’étanchéité de leur toiture-terrasse. Le devis précise que l’arrachage du complexe isolation-étanchéité est nécessaire dès lors que l’isolation est mouillée, que l’étanchéité existante est inapte à recevoir le nouveau revêtement et que l’on est déjà à la troisième réfection.
Outre l’absence de constatations concernant la réunion de ces conditions concernant la toiture-terrasse des consorts [J], le devis ne fait nullement état des conséquences possibles de l’absence de réfection de l’étanchéité, aucun risque d’infiltrations aux étages inférieurs n’étant mentionné. De plus, le devis a été adressé au syndic. Aucun élément versé à la procédure ne permet d’établir que ce devis aurait été soumis à l’assemblée générale des copropriétaires, ni porté à la connaissance des consorts [Q].
Le devis ainsi versé à la procédure n’a donc pas davantage pu permettre aux consorts [Q] d’avoir connaissance du risque de nouvelles infiltrations résultant de l’absence de réfection du complexe d’étanchéité de la toiture-terrasse de leurs voisins, ce risque n’étant pas mentionné par le devis dont il n’est d’ailleurs pas démontré qu’il ait été porté à leur connaissance lorsqu’il a été émis.
Il n’est donc pas démontré que les consorts [Q] avaient connaissance du fait générateur des infiltrations et du lien de causalité entre les infiltrations de 2016 et l’étanchéité de la terrasse des consorts [J] dès le 13 février 2017.
Les consorts [J] versent également aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 septembre 2018 dont la résolution n° 12 porte approbation de la réalisation et de la gestion des travaux d’étanchéité de la toiture terrasse accessible située au 5è niveau.
Or le siège des désordres invoqués par les consorts [Q] en se situe pas au 5è niveau mais au 6è niveau, s’agissant d’infiltrations provenant de la toiture-terrasse des consorts [J] dont l’appartement est situé au 6è étage de la copropriété.
La réalisation de des travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture-terrasse d’un logement situé au 5è étage de la copropriété est donc sans emport sur la connaissance par les consorts [Q] d’infiltrations affectant les plafonds de leur propre logement, et liées à un problème d’étanchéité de la terrasse de leurs voisins du dessus habitant au 6è étage.
Il n’y a donc pas lieu de considérer que les consorts [Q] étaient en mesure d’agir à l’encontre des consorts [J] et de la société IMMIUM dès l’année 2018.
Concernant le rapport d’expertise amiable versé à la procédure par les consorts [J], l’expert fait effectivement état d’un sinistre survenu en 2018 dans les commentaires assortissant ce rapport. Cette seule mention apparaît toutefois en contradiction avec la date retenue par le même expert concernant le sinistre objet de l’expertise, puisque le rapport précise que le sinistre date du 1er juillet 2021. De plus, aucune précision n’est apportée concernant le siège et la cause du sinistre prétendument survenu en 2018. Ces mentions contradictoires ne permettent donc pas d’établir que les consorts [Q] avaient connaissance ou auraient du avoir connaissance de leur dommage, de son fait générateur et du lien de causalité avec l’étanchéité de la terrasse des consorts [J] dès 2018.
Il n’y a donc pas lieu de considérer que les consorts [Q] étaient en mesure d’agir à l’encontre des consorts [J] et de la société IMMIUM dès l’année 2018.
La société IMMIUM et les consorts [J] font également état d’un courriel daté du 2 septembre 2022 par lequel Madame [Q] indique que le « dossier traîne depuis plus de deux ans puisque les précédents locataires avaient également des infiltrations ».
Cet élément n’est toutefois pas de nature à établir que le sinistre dénoncé par les consorts [Q] est antérieur au 12 juin 2020. En effet, plus de deux ans se sont écoulés entre le courriel dénonçant le sinistre au syndic le 12 juin 2020 et le courriel du 2 septembre 2022.
Entre-temps un changement de locataire a eu lieu puisqu’il n’est pas contesté que Monsieur [O] ait succédé aux locataires ayant initialement dénoncé les infiltrations.
Le courriel émanant de Madame [Q] et daté du 2 septembre 2022 ne permet donc pas d’affirmer que des infiltrations auraient été dénoncées par des locataires avant le 12 juin 2020.
En toute hypothèse, les consorts [J] et la société IMMIUM ne versent à la procédure aucun élément de nature à démontrer que des infiltrations auraient eu lieu dans l’appartement des consorts [Q] entre les travaux urgents réalisés en 2016 et les infiltrations signalées par leurs locataires en 2020.
Les consorts [Q], en l’absence de tout élément versé à la procédure attestant du rôle causal joué par l’absence de réfection du complexe d’étanchéité de la toiture-terrasse de leurs voisins avant 2020, ont donc légitimement pu considérer que ces travaux urgents effectués en 2016 étaient suffisants pour remédier aux désordres qu’ils dénonçaient.
Il ne peut par conséquent être reproché aux consorts [Q] de n’avoir pas agi à l’encontre de la société IMMIUM et les consorts [J] avant la survenance de nouvelles infiltrations le 12 juin 2020, puisqu’ils n’avaient alors connaissance ni de leur dommage, ni du fait générateur, ni du lien de causalité entre les infiltrations de 2016 et l’étanchéité de la toiture-terrasse de leurs voisins.
Il n’y a donc pas lieu de considérer que l’action intentée par les consorts [Q] à l’encontre des consorts [J] et de la société IMMIUM soit prescrite.
Les demandes formées par les consorts [Q] à l’encontre de la société IMMIUM sont par conséquent recevables.
Sur l’attestation de témoin :
Aux termes de l’article 202 du code de procédure civile, l’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit annexer, en original ou en copie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
En l’espèce, les consorts [Q] versent aux débats une attestation de témoin émanant de Monsieur [Y].
Ils ont également produit en cours de procédure la photocopie de la carte d’identité de Monsieur [Y] ainsi que son contrat de location de l’appartement appartenant à Monsieur [M] [Q] à compter de juillet 2016.
Il n’y a donc pas lieu d’écarter des débats l’attestation de témoin établie par Monsieur [Y].
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive et le débouté :
Les consorts [J] sollicitent la condamnation des consorts [Q] à leur verser une somme de 3 000 € au titre du caractère abusif de la procédure dirigée à leur encontre.
Il convient néanmoins de rappeler que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur le fond du litige, de sorte qu’il ne lui appartient pas de statuer sur l’allocation de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la procédure.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [J].
De même, le juge de la mise en état n’étant pas compétent pour statuer sur le fond du litige, il n’y a pas lieu de débouter les consorts [Q] de leurs demandes comme le sollicitent les consorts [J].
Sur les demandes accessoires :
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais et dépens de la procédure, ni sur les frais irrépétibles, doit le sort suivra le fond du litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETTE la fin de non-recevoir invoquée par la SAS IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL et par Monsieur [U] [J] et Madame [X] [J] ;
DECLARE RECEVABLES les demandes formées par Madame [A] [Q] et Monsieur [M] [Q] à l’encontre de Monsieur [U] [J], de Madame [X] [J] et de la SAS IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Monsieur [U] [J] et Madame [X] [J] ni à débouter Monsieur [M] [Q] et Madame [A] [Q] de leurs demandes ;
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles sur le fond du litige ;
RENVOIE les parties à l’audience de mise en état du 8 octobre 2026 à 9h pour fixation d’un calendrier de procédure en présence des conseils.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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