Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
15 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/01799 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JM3G
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[U] [W]
C/
S.A.R.L. SARL GANADOR AGENCE NIVADOUR, EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CENTURY 21 représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés
es qualité audit siège,
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 15 octobre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 17 septembre 2026,
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance de Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeur au référé ayant pour avocat Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, et Me Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Suite à un jugement rendu le tribunal judiciaire de BAYONNE, décision attaquée en date du 15 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00451
ET :
SARL GANADOR AGENCE NIVADOUR, EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CENTURY 21 représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés es qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Defenderesse au référé ayant pour avocat Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, et Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON LES BAINS, avocat plaidant
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la SCP Oscunegaray, commissaires de justice à Bayonne en date du 30 juin 2026, [U] [W], qui a été condamné à payer à la SARL Ganador avec qui il a conclu un mandat de vente sans exclusivité d'un immeuble, la somme de 51.120 € à titre de dommages-intérêts pour avoir refusé de conclure la vente de ce bien avec les acquéreurs que la défenderesse lui a présenté, par jugement prononcé le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bayonne, décision dont il a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, à titre principal, d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie, à titre subsidiaire, de l'autoriser à consigner entre les mains d'un tiers habilité la somme de 53 620 € et en tout état de cause, de condamner la SARL Ganador à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À cet effet, il expose qu'il dispose de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part, que la clause contenue dans le mandat de vente liant les parties et mettant à sa charge le paiement de la rémunération de la défenderesse est inapplicable, l'agent immobilier n'a ni qualité ni la capacité juridique pour réaliser une promesse de vente avec les acquéreurs, alors que le mandant n'a pas l'obligation de contracter avec la personne que le mandataire lui propose et qu'il a avisé la défenderesse qu'il avait signé une promesse de vente pour ce bien antérieurement à la présentation par celle-ci d'un acquéreur, d'autre part, que le compromis de vente établi par la SARL Ganador repose sur une désignation cadastrale erronée et qu'ainsi, il n'y a pas d'accord sur la chose vendue, sachant en outre que le bien immobilier litigieux n'ayant pas été cédé, il n'y a pas eu éviction du mandataire et enfin, que la clause pénale réclamée est disproportionnée par rapport aux diligences accomplies par ce dernier qui ne caractérise pas son préjudice et dont le comportement est particulièrement fautif pour avoir signé un compromis de vente sans y être habilité.
Il ajoute que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives pour ne pas disposer des fonds nécessaires alors que la situation financière de la SARL Ganador fait craindre un risque de non restitution en cas de réformation.
Celle-ci conclut au rejet des prétentions de [U] [W] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relève la faute que celui-ci a commise en refusant, en contravention avec les termes de la convention liant les parties, de signer le compromis de vente avec les acquéreurs qu'elle lui avait proposés sachant que l'objet du litige ne se rapporte pas à la validité dudit compromis mais à la constatation de la faute que le demandeur a commise ; elle conteste les conséquences manifestement excessives invoquées par [U] [W] pour ne pas justifier de son statut matériel alors qu'il est propriétaire de plusieurs biens immobiliers et que sa situation comptable exclut tout risque de non restitution des fonds versés.
Ce dernier réitère ses demandes et conteste l'analyse comptable qu'opère la SARL Ganador de sa situation financière.
SUR QUOI :
1°) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné à la double démonstration d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait son exécution.
Un tel moyen s'entend de tout moyen présentant des chances raisonnables de succès devant la cour d'appel au regard de sa pertinence.
Or, en la cause, si la vente du bien immobilier n'est pas intervenue, ce qui prive le mandataire de toute rémunération, il sera relevé que le demandeur a refusé de réaliser cette opération avec les acquéreurs que lui a présentés le mandataire.
Par suite, les griefs articulés par [U] [W] à l'égard de la décision attaquée ne sauraient caractériser un moyen sérieux d'annulation en ce que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 n'interdit pas la stipulation d'une clause pénale à la charge du mandant en cas de faute contractuelle.
Par ailleurs, l'appréciation du caractère disproportionné de la clause pénale nécessite une analyse précise du préjudice allégué, point qui échappe à la compétence de cette juridiction.
En conséquence, la première condition édictée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunie sans que l'erreur cadastrale alléguée puisse constituer un tel moyen, pour être purement matérielle, cette juridiction déboutera [U] [W] de sa demande fondée sur l'article précité sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde au regard de leur caractère cumulatif.
2°) Sur de la demande de consignation :
À défaut d'avoir établi le risque de non restitution des sommes versées, preuve qui ne saurait ressortir des pièces comptables versées aux débats qui démontrent que la SARL Ganador dispose de fonds, la demande de [U] [W] à ce titre ne saurait prospérer.
Il en sera donc débouté.
Pour résister aux prétentions de ce dernier, la défenderesse a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles qui lui seront remboursés à hauteur de la somme de 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, premier président, statuant contradictoirement et en dernier ressort.
Déboutons [U] [W] de toutes ses demandes,
Condamnons [U] [W] à payer à la SARL Ganador la somme de deux mille euros (2000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons [U] [W] aux entiers dépens
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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