Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 09 Juillet 2026
Dossier N° RG 23/04987 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J5OD
Minute n° : 2026/226
AFFAIRE :
[T] [C] C/ [D] [H] [V]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Isabelle DE FRANCESCHI,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Avril 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Elric HAWADIER
Me Charlotte MUGUET
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [C]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte MUGUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002390 du 13/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan)
D’UNE PART ;
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [H] [V]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 19 novembre 1957, M. et Mme [C] [F] ont acquis le lot numéro 9 du [Adresse 3] à [Localité 1].
Sur le terrain, les époux [C] ont fait édifier une maison élevée d’un étage sur rez-de-jardin. Ayant ensuite l’intention d’en faire donation à leurs deux filles, [A] et [T] [C], ils ont fait établir un état descriptif de division, le 22 décembre 1986.
La copropriété se compose d’un lot numéro 1 comprenant un appartement situé au rez-de-jardin avec deux chambres, une petite chambre, cuisine, WC, salle de bains, salle à manger, petite douche, cabanon sous l’escalier et la moitié indivise du terrain sur lequel est édifiée et la construction et les 400/1000èmes indivis de la propriété de la construction. Le lot numéro 2 situé au premier étage composé de deux chambres, salle à manger, cuisine, WC, salle de bains, terrasse, petit cabanon avec chenil et la moitié indivise du terrain sur lequel est édifiée et la construction et les 400/1000èmes indivis de la propriété de la construction. D’un lot numéro 3, la propriété privative et particulière du garage et les 40/1000 èmes indivis dans la propriété de la construction.
Suivant acte de donation du 31 juillet 1987, Mme [T] est devenue propriétaire du lot 1 et la moitié indivise du lot 3.
Suivant acte notarié du 2 novembre 2020, M. [D] [H] [V] a acheté le lot numéro 2 et la moitié indivise en pleine propriété du lot 3 du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 1] auprès de Mme [A] [C], la sœur de Mme [T] [C].
Se plaignant de travaux réalisés par M. [D] [H] [V] ayant occasionné des dégâts des eaux, de l’encombrement du garage par ce dernier, de l’absence de règlement de copropriété et des difficultés pour vendre ses lots en raison de l’attitude de son voisin, Mme [T] [C] a fait assigner M. [D] [H] [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 6 juillet 2023, au visa des articles 41-13 à 41-33 de la loi du 10 juillet 1965, 41-21 de la loi du 10 juillet 1965, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et de l’article 1240 du code civil, afin de voir :
Dire et juger que Mme [T] [C] et M. [D] [H] [V] sont copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 4] sise [Adresse 2] avec mission habituelle en pareille matière.
Condamner M. [D] [H] [V] à retirer :
La chaudière à fioul rouge obsolète et le muret cachant cette chaudière situés sur la partie indivise du garage.
Le gros cumulus obsolète situé au plafond du garage.
La cuve à fioul situé sur le terrain indivis.
La caméra de surveillance.
Le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de matérialiser l’espace de chacun dans le garage indivis et avec mission habituelle en pareille matière.
Condamner M. [D] [H] [V] à payer à Mme [T] [C] la somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner M. [D] [H] [V] à payer à Me Isabelle Calderari la somme de 2500 € au titre de l’article en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique outre les entiers dépens de l’instance.
Le juge de la mise en état a rendu, le 9 octobre 2023, une ordonnance d’injonction d’assister à une séance d’information à la médiation.
Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Draguignan a décidé le 23 avril 2024 de retirer l’aide juridictionnelle totale accordée à Mme [T] [C] le 13 juillet 2022. Elle a contesté cette décision.
Me Calderari a indiqué le 31 janvier 2025 que Mme [C] l’avait déchargé du dossier.
Au vu des pièces communiqués par RPVA, par ordonnance du 7 avril 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé la décision du bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan du 25 avril 2024 et lui a accordé l’aide juridictionnelle totale pour la procédure au fond l’opposant à M. [D] [H] [V].
Le 11 février 2026, l’ordre des avocats du barreau de Draguignan a désigné Me Charlotte Muguet au lieu et place de Me Isabelle Caderari et de Me Franck Cavel.
Me Charlotte Muguet s’est constituée le 16 mars 2026 et a indiqué par message RPVA le 20 mars 2026 qu’elle n’interviendrait plus aux intérêts de Me [T] [C]. Elle a précisé le 9 juin 2026 qu’elle avait été dessaisie du dossier par Mme [C].
M. [D] [H] [V] a conclu et l’affaire a été clôturée le 13 octobre 2025, avec effet différée au 9 mars 2026 et fixée à l’audience à juge unique du 9 avril 2026.
Elle a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Aucun avocat n’intervient plus dans les intérêts de Mme [T] [C] et il sera précisé que Me Muguet qui a adressé un message en ce sens s’était constituée en tout état de cause postérieurement à la clôture de la procédure.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2024 par Me Calderari, Mme [T] [C] demandait au tribunal de :
Dire et juger que Mme [T] [C] et M. [D] [H] [V] sont copropriétaires de la copropriété sise [Adresse 4] sise [Adresse 2] avec mission habituelle en pareille matière.
Condamner M. [D] [H] [V] à retirer :
La chaudière à fioul rouge obsolète et le muret cachant cette chaudière situés sur la partie indivise du garage.
Le gros cumulus obsolète situé au plafond du garage.
La cuve à fioul situé sur le terrain indivis.
La caméra de surveillance.
Le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de matérialiser l’espace de chacun dans le garage indivis et avec mission habituelle en pareille matière.
Condamner M. [D] [H] [V] à payer à Mme [T] [C] la somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner M. [D] [H] [V] à payer à Me Isabelle Calderari la somme de 3000 € au titre de l’article en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique outre les entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, M. [D] [H] [V] demande au tribunal de :
Débouter Mme [T] [C] de l’ensemble de ses fins et conclusions,
Déclarer irrecevable la demande de désignation d’un géomètre en l’absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires
Débouter Mme [T] [C] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 8000 € de dommages et intérêts
Débouter Mme [T] [C] de ses demandes de condamnations au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Débouter Mme [T] [C] du surplus de ses demandes
Condamner Mme [T] [C] à payer à M. [D] [R] [H] [V] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner Mme [T] [C] au paiement d’une amende civile que le tribunal jugera nécessaire
Condamner Mme [T] [C] à payer à M. [D] [R] [H] [V] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les prétentions et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera précisé que si la caducité de l’article 468 du code de procédure civile a été évoquée lors de l’audience du 9 avril 2026 mais le défendeur, M. [D] [H] [V], a demandé qu’il soit statué sur ses demandes reconventionnelles.
Il peut en effet, en application de l’article précité, requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Eu égard à l’ancienneté du litige, au retrait de plusieurs avocats, de la clôture différée décidée par le juge de la mise en état pour permettre, en vain, à la demanderesse d’être représentée à l’audience, il n’a pas été décidé d’un renvoi d’office.
M. [D] [H] [V] expose que ces demandes sont sans objet au motif qu’il a retiré lesdits équipements sans aucune reconnaissance de responsabilité. Il ajoute qu’il a enlevé la caméra de vidéosurveillance installée après un cambriolage, ce que Mme [C] confirme dans son courrier recommandé du 18 juillet 2024 et il souligne que les autres équipements préexistaient à son arrivée en 2020.
Il considère que le dialogue est impossible avec Mme [T] [C], que la conciliation et la médiation ont échoué et qu’il a déposé, avec son épouse, une main courante contre la demanderesse.
Il fait valoir qu’il ne s’oppose pas à l’établissement d’un règlement de copropriété et a même proposé la désignation d’un syndic.
Il indique que la demande de désignation d’un géomètre-expert n’est pas claire et qu’elle consiste en réalité à diviser les lots ou à redéfinir la jouissance d’un lot, ce qui est irrecevable car non initiée au contradictoire de la copropriété.
Il souligne que Mme [C] n’apporte la preuve d’aucune faute, lien de causalité et préjudice à l’appui de sa demande de dommages et intérêts.
Il demande, à titre reconventionnel, la condamnation de Mme [T] [C] à des dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil au motif que les fautes commises par celle-ci (impossibilité d’entreposer des affaires dans le garage, impossibilité pour les enfants de jouer dans leur partie de jardin et déplacement du trampoline sans son autorisation, propos racistes, coup sur leur porte.
Il considère également que la procédure est abusive et que Mme [C] mérite une amende civile.
Mme [T] [C] ne produit aucun élément à l’appui de ses demandes, elle n’établit pas la mise en place par M. [D] [H] [V] du matériel dont elle demande le retrait et elle sera déboutée de ses demandes à ce titre.
L’objet et l’intérêt de la désignation d’un géomètre-expert ne sont pas d’avantage motivés et faute pour elle de justifier de faute commise par le défendeur en lien direct avec un préjudice, sa demande de dommages et intérêts est également rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles, la seule main courante déposée par Mme [Z] [P] qui se limite à retranscrire les déclarations de celle-ci sans aucune vérification ou audition de Mme [T] [C] ne peut suffire pour justifier une faute commise par la demanderesse à l’égard de M. [D] [H] [V] qui sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Mme [T] [C] est en droit d’engager une procédure pour faire valoir ses positions et il n’existe pas en l’espèce d’abus dans l’exercice du droit d’ester en justice. Les frais de procédure engagés par M. [D] [H] [V] seront pris en compte dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Il sera de plus rappelé que la condamnation à une amende civile profite à l’Etat et en aucun cas à la partie adverse.
M. [D] [H] [V] sera donc débouté de sa demande au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Mme [T] [C], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [H] [V] les frais irrépétibles exposés et Mme [T] [C] sera condamnée à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit à titre provisoire prévue par l’article 514 du code de procédure civile est compatible avec la nature de l’affaire et il n’y a pas lieu de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Mme [T] [C] de toutes ses demandes ;
REJETTE les demandes reconventionnelles de M. [D] [H] [V] en dommages et intérêts et demande d’amende civile ;
CONDAMNE Mme [T] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT- SIX.
La greffière, La présidente,
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