Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02093 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBVY
[C], [C]
C/
[S], [G]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/01825
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTS :
Madame [W] [C] venant aux droits de Mme [B] [S].
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
Monsieur [F] [C] venant aux droits de Mme [B] [S].
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Maître [P] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 05 Novembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[A] [S] et son épouse [N] [S] née [Q], sont décédés respectivement le [Date décès 1] 1993 et le [Date décès 2] 2017, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Mme [B] [S] divorcée [C], et M. [Y] [S].
Le 5 février 2018 un acte de partage des successions des époux [D] a été dressé par Me [P] [G] entre Mme [B] [S] et M. [Y] [S].
Cet acte mentionnait notamment le rapport par Mme [B] [S], en moins prenant à la succession, de l'avantage pour occupation gratuite d'une maison dont elle avait bénéficié, évalué à la somme de 130 800 euros.
Par jugement du 14 janvier 2020, [B] [S] a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et ses deux enfants, [F] [C] et [W] [C], ont été désignés co-curateurs.
Par actes d'huissier délivrés les 23 et 30 juin 2021, Mme [B] [S], assistée de M. [F] [C] et de Mme [W] [C], es qualités de co-curateurs, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Metz M. [Y] [S] ainsi que Mme [P] [G], notaire de la SCP [U] [R] et [P] [G], appelée en déclaration de jugement commun, afin de voir à titre principal et au visa des articles 1128 et suivants du code civil, déclarer nul, non avenu et de nul effet l'acte de partage établi par Mme [G] en date du 05 février 2018, entre Mme [B] [S] et M. [Y] [S].
Mme [B] [S] assistée de ses curateurs réclamait également la condamnation de M. [Y] [S] à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et demandait que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable à Mme [G], Notaire de la SCP [U] [R] et [P] [G].
[B] [S] est décédée le [Date décès 3] 2021 et ses deux enfants M. [F] [C] et Mme [W] [C], venant aux droits de leur mère, sont intervenus volontairement à la procédure.
Au dernier état de leurs conclusions devant le premier juge, ils demandaient à voir déclarer nul et de nul effet l'acte de partage du 5 février 2018 établi par Mme [G], réclamaient une somme de 3 000 euros à M. [Y] [S], et demandaient que le jugement à intervenir soit déclaré commun à Mme [P] [G], notaire associée de la SCP [U] [R] et [P] [G].
Ils se prévalaient à titre principal de l'insanité d'esprit d'[B] [S], et produisaient à l'appui de cette affirmation des documents médicaux dont il résultait selon eux que compte tenu de ses pathologies et des traitements médicaux lourds qu'elle suivait, le discernement d'[B] [S] était altéré à la date de l'acte de partage.
Subsidiairement ils invoquaient le vice du consentement dont aurait été victime [B] [S].
M. [Y] [S] s'est opposé à la demande, en estimant qu'il n'existait aucune preuve d'une altération du discernement d'[B] [S] à la date de signature de l'acte de partage litigieux, la plupart des documents produits n'étant pas contemporains de l'acte de partage. Il a conclu de même à l'absence de tout vice du consentement, et subsidiairement a fait valoir que la matérialité de la donation indirecte dont avait bénéficié [B] [S] n'était pas contestable, et que le rapport à la succession était justifié dans son principe et dans son montant.
Mme [G] s'est également opposée à la demande en soutenant que le jour de la signature de l'acte [B] [S] était d'accord avec son frère sur les modalités du partage.
Par jugement contradictoire du 27 septembre 2023 la chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a :
Débouté M. [F] [C] et Mme [W] [C] de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de partage des successions de M. [A] [S] et Mme [N] [S] née [Q], dressé par Maître [G] le 05 février 2018 entre Mme [B] et M. [Y] [S],
Condamné in solidum M. [F] [C] et Mme [W] [C] à payer à M. [Y] [S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [F] [C] et Mme [W] [C] à payer à Maître [P] [G] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté M. [F] [C] et Mme [W] [C] de leur demande sur le même fondement,
Condamné M. [F] [C] et Mme [W] [C] aux dépens,
Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Le tribunal a d'abord observé que, compte tenu du délai séparant l'acte litigieux du placement sous curatelle d'[B] [S], l'acte en litige ne relevait pas des dispositions de l'article 464 du code civil permettant d'obtenir l'annulation d'un acte passé moins de deux ans avant la publicité du jugement sur la seule preuve de l'altération notoire des facultés personnelles au moment de la passation de l'acte.
Au visa notamment des articles 414-1 et 1129 du code civil, il a rappelé que la preuve de l'altération des facultés mentales d'[B] [S] à la date du 5 février 2018 incombait aux demandeurs, et a considéré que cette preuve n'était pas rapportée.
Le tribunal a ainsi observé que deux des trois pièces médicales produites par les consorts [C] avaient été établies deux ans après l'acte en litige et ne pouvaient faire preuve d'une altération des facultés mentales d'[B] [S] dès le 5 février 2018.
Quant au certificat médical du docteur [T] en date du 12 février 2018, le tribunal a observé qu'il était particulièrement laconique et qu'il n'était pas établi que ce médecin soit le médecin traitant d'[B] [S], ni qu'il ait examiné cette dernière, de sorte que ce certificat était insuffisant pour établir l'existence d'un trouble mental ou d'une insanité d'esprit d'[B] [S] à la date du 5 février 2018.
Il a encore observé qu'il appartenait au notaire d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, et donc de s'abstenir de le faire signer si l'état manifeste d'un client laisse un doute au sujet de son consentement éclairé, et a relevé qu'en l'espèce Mme [S] avait donné son consentement après lecture de l'acte, ce qui ne militait pas en faveur d'une insanité d'esprit.
Considérant que les demandeurs n'apportaient la preuve, ni d'une altération des facultés mentales d'[B] [S] à la date du 5 février 2018, ni d'un vice du consentement à la même date, le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes.
Par déclaration du 2 novembre 2023, Mme [W] [C] et M. [F] [C] ont interjeté appel du jugement, aux fins d'annulation et subsidiairement d'infirmation, en ce qu'il les a déboutés de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de partage des successions de M. [A] [S] et Mme [N] [S] née [Q] dressé par Maître [G] le 5 février 2018 entre Mme [B] [S] et M. [Y] [S], et les a condamnés in solidum à verser à M. [S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 2 000 euros à Maître [G] sur le fondement du même texte, les a déboutés de leur demande sur le même fondement et les a condamnés aux dépens.
M. [Y] [S] a formé un appel incident.
Par une première ordonnance du 12 mars 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.
Par une seconde ordonnance en date du 19 mars 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, a admis aux débats les pièces et conclusions produites en annexe de la requête déposée par le conseil de M. [Y] [S], et a ordonné à nouveau la clôture de l'instruction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par leurs dernières conclusions du 9 mars 2026 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [W] [C] et M. [F] [C] demandent à la cour d'appel de :
Rejeter l'appel incident de M. [S],
Rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir de Mme [W] [C] et M. [F] [C],
Faire droit à l'appel de Mme [W] [C] et M. [F] [C], venant aux droits de Mme [B] [S].
En conséquence,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
débouté Mme [W] [C] et M. [F] [C] de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de partage des successions de M. [A] [S] et Mme [N] [S] née [Q] dressé par Me [G] le 5 février 2018 entre Mme [B] [S] et M. [Y] [S],
condamné in solidum Mme [W] [C] et M. [F] [C] à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné Mme [W] [C] et M. [F] [C] à payer à Maître [G] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté Mme [W] [C] et M. [F] [C] de leur demande sur le même fondement,
condamné Mme [W] [C] et M. [F] [C] aux dépens.
Et, statuant à nouveau :
Déclarer nul, non avenu et de nul effet, l'acte de partage des successions de M. [A] [S] et Mme [N] [S] née [Q] dressé par Maître [G] le 5 février 2018 entre Mme [B] [S] et M. [Y] [S],
Débouter M. [Y] [S] et Maître [P] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner M. [Y] [S] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au règlement d'une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclarer l'arrêt à intervenir commun et donc opposable à Mme [P] [G] Notaire de la SCP [U] [R] et [P] [G], Notaires associés.
En réponse à la fin de non-recevoir soulevée en appel par M. [Y] [S], les consorts [C] soulignent que leur qualité d'héritiers n'avait jamais antérieurement été discutée, et indiquent qu'ils versent aux débats un certificat collectif d'héritiers ainsi qu'une attestation notariée relative à la dévolution successorale.
Sur le fond, ils estiment que le premier juge a fait une appréciation inexacte des éléments de preuve qui lui étaient soumis.
Ils se prévalent ainsi du certificat médical du docteur [K], qui confirme que Mme [S] était hémodialysée régulièrement et qu'il s'agissait d'un traitement lourd pouvant s'accompagner d'une athénie importante, ainsi que du bon de transport duquel il résulte que le jour même de la signature de l'acte, [B] [S] avait été hémodialysée à [Localité 1] et avait également été vue en consultation de chirurgie vasculaire par le docteur [E].
Ainsi, et au contraire de ce qu'affirme l'intimé, les appelants font valoir qu'il existe bien la preuve d'un transport pour des raisons médicales le 5 février 2018, et soutiennent que M. [S] est venu le jour même chercher [B] [S] à sa sortie de l'ambulance pour l'emmener à [Localité 1] chez le notaire.
Ils versent également devant la cour l'attestation de M. [M], qui a assuré les transports pour raisons médicales de [B] [S] de 2015 à 2021, et confirme que celle-ci n'avait plus tout son discernement.
De même, ils se prévalent du témoignage de Mme [Z], nouvellement produit devant la cour, et des témoignages de Mesdames [L] et [J] desquels il résulte que [B] [S] ne pouvait se déplacer et s'habiller seule, n'avait plus la capacité de se débrouiller seule et oubliait ses rendez-vous.
Les consorts [C] se prévalent également du certificat médical rédigé par le docteur [T], médecin traitant, et produisent également à hauteur d'appel un nouveau certificat médical, plus complet, émanant de ce praticien. Ils font valoir qu'il est ainsi établi que Mme le docteur [T] était bien le médecin traitant de [B] [S], et que celle-ci certifie bien qu'en 2018, [B] [S] n'était pas apte à signer des actes administratifs.
Ils produisent également le rapport d'expertise réalisé par le docteur [I], en soulignant que celui-ci considère comme très probable une altération des facultés mentales d'[B] [S] au moment de la signature de l'acte litigieux.
A l'inverse, ils dénient toute valeur probante aux attestations de Mme [X] et de M. [O], qu'ils estiment de pure complaisance et établies pour les besoins de la cause, outre le fait que M. [O] n'était pas présent lorsque [B] [S] prenait les « décisions importantes » auxquelles il fait allusion.
Enfin ils ajoutent qu'il était de notoriété familiale que ses deux enfants géraient les tâches administratives de leur mère, et soulignent que dans une attestation du 1er septembre 2017, celle-ci avait demandé à être assistée de ses deux enfants pour toute démarche administrative la concernant.
Ils considèrent également que les termes mêmes de l'acte de partage signé par [B] [S] illustrent son absence de discernement puisqu'il lui a été imputé à tort l'occupation gratuite d'une maison d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 6], alors que M. [Y] [S] y demeurait également ou à tout le moins y était domicilié, ce qui résulte de l'attestation qu'ils produisent.
Ils estiment ainsi que l'insanité d'esprit d'[B] [S] au moment de la signature de l'acte est établie, et que, subsidiairemnent, il est également établi que son consentement a été vicié et qu'elle a été victime d'une erreur, portant sur la nature de l'acte, la portée de ses engagements, mais également sur l'existence et la quotité des droits de chaque co-partageant dans la masse partageable, puisqu'il n'a pas été tenu compte dans l'évaluation des droits de certains éléments tels que la mise à disposition d'une des maisons au bénéfice du fils de M. [Y] [S], les retraits d'argent réalisés par ce dernier, ou les 3/16e détenus par [B] [S] sur les biens situés à [Localité 6].
Ils estiment au vu de ces éléments que l'acte litigieux est entaché d'un vice du consentement, mais est également lésionnaire.
Par ses dernières conclusions du 09 mars 2026 notifiées électroniquement le 18 mars 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Y] [S], demande à la cour d'appel de :
Rejeter l'appel de Mme [W] [C] et de M. [F] [C],
Accueillir le seul appel incident de M. [F] [C], (sic)
Infirmer le jugement rendu le 27 septembre 2023 en ce que, statuant au fond, il a débouté M. [F] [C] et Mme [W] [C] de leurs demandes tendant à l'annulation de l'acte de partage des successions de M. [A] [S] et [N] [S] née [Q] dressé par Maître [G] le 5 février 2018 entre Mme [B] [S] et Monsieur [Y] [S].
Et statuant à nouveau,
Déclarer M. [F] [C] et Mme [W] [C] irrecevables en leurs demandes tendant à voir déclarer nul, non avenu et de nul effet l'acte de partage des successions de M. [A] [S] et Mme [N] [S] née [Q] dressé par Me [G] le 5 février 2018 entre Mme [B] [S] et M. [Y] [S].
Subsidiairement,
Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en ce qu'il a débouté les demandeurs de leurs demandes au besoin par adjonction de motif.
En tout état de cause,
Déclarer M. [F] [C] et Mme [W] [C] irrecevables et subsidiairement mal fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins, moyens, conclusions, prétentions les rejeter,
Condamner in solidum M. [F] [C] et Mme [W] [C] aux entiers frais et dépens d'appel,
Condamner in solidum M. [F] [C] et Mme [W] [C] à payer à M. [Y] [S] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y] [S] se prévaut tout d'abord de l'irrecevabilité des demandes des consorts [C], en faisant valoir que ceux-ci ne démontrent pas qu'ils ont la qualité d'héritiers de [B] [S] et viennent bien aux droits de celle-ci, que l'attestation qu'ils produisent en pièce n° 10 présente uniquement la dévolution successorale, mais qu'à aucun moment il n'est fait état de l'acceptation de la succession par les consorts [C].
Devant la production par les appelants d'un certificat collectif d'héritiers et d'une attestation dressée par le notaire en charge de la succession, il conclut qu'il en sera donné acte aux appelants.
Sur le fond, M. [S] observe que l'action en insanité d'esprit relève exclusivement des dispositions de l'article 414-2 du code civil et non de l'action en nullité pour vice du consentement, laquelle sera, selon lui, déclarée irrecevable et à tout le moins infondée.
Il fait valoir qu'il appartient aux appelants de faire la preuve de l'insanité d'esprit d'[B] [S] au moment de la signature de l'acte de partage, et considère que cette preuve n'est pas rapportée.
Ainsi il relève que le certificat médical du docteur [K] est postérieur de presque deux ans à l'acte de partage, est rédigé en termes très généraux, et ne s'exprime pas sur d'éventuels problèmes d'altération des facultés mentales d'[B] [S].
Quant à la facture de transport produite par les consorts [C], M. [S] souligne qu'elle concerne un transport effectué de [Localité 6] à [Localité 1] aller-retour, alors que le centre de dialyse d'[B] [S] se trouvait à [Localité 7]. Il en conclut que [B] [S] s'est manifestement servie du taxi pour motif médical afin de se rendre chez le notaire, ce qui renseigne sur ses facultés mentales.
Il considère de même que le certificat médical du docteur [T] n'est pas plus probant puisqu'il n'indique pas que ce médecin serait le médecin traitant d'[B] [S] et ne précise pas davantage que ce praticien l'aurait examinée, étant encore observé que depuis son divorce [B] [S] avait repris son nom de naissance et non pas le nom de [C]. Quant au second certificat rédigé en 2024, M. [S] l'estime de pure complaisance, et relève que si les troubles décrits avaient existé en 2018, ils auraient été mentionnés dès le premier certificat.
M. [S] observe en outre que ce dernier document a été rédigé à la demande de M. [F] [C], et que le rapport médical du docteur [I] a, quant à lui, été établi à la demande de Mme [W] [C] « aux fins d'une action en rescision », ainsi que le précise lui-même le médecin.
A propos de ce dernier document, M. [S] fait valoir que le docteur [I] n'a constaté chez [B] [S], à la date de son examen, aucun trouble mnésique, qu'il n'a relevé aucune altération des facultés mentales mais uniquement une fatigue et une lenteur, et a conclu lui-même qu'une mesure d'assistance juridique n'était pas nécessaire.
Si le docteur [I] a pu indiquer qu'il était très probable qu'une altération des facultés mentales ait existé au jour de la signature de l'acte litigieux, M. [S] observe que ce médecin se prononce au vu des indications fournies par Mme [W] [C], et parle au conditionnel à propos d'un acte passé deux ans auparavant, de sorte que son rapport d'expertise n'est pas probant sur ce point. Il critique de même les autres attestations produites, en relevant que celles-ci ne sont ni circonstanciées ni probantes, et en soulignant en outre que Mme [J] est la compagne de M. [F] [C].
M. [S] dénie de même toute valeur probante aux attestations produites à hauteur d'appel, en estimant que l'attestation de M. [M] a manifestement été rédigée pour les besoins de la cause, et en tout état de cause ne fait pas état d'une altération des facultés mentales de [B] [S].
A l'inverse, il déclare produire de son côté deux attestations émanant de personnes particulièrement proches d'[B] [S], qui confirment l'une et l'autre qu'elle était restée lucide et saine d'esprit.
Devant les divers documents médicaux produits, M. [S] estime qu'aucun ne fait preuve de l'insanité d'esprit de Mme [S] à la date du 5 février 2018, et observe au contraire que lors d'une consultation préalable à une intervention, le médecin a pu noter l'existence du « consentement éclairé » d'[B] [S] à la sérologie envisagée, et qu'aucun des praticiens ayant rencontré [B] [S] n'a relevé de problème d'altération de ses facultés mentales.
M. [S] relève encore qu'il s'est écoulé plus de deux ans après la signature de l'acte litigieux, avant que les enfants d'[B] [S] envisagent une mesure de protection pour leur mère et remettent en cause l'acte de partage. S'agissant de l'attestation par laquelle [B] [S] indiquait, en septembre 2017, qu'elle souhaitait être assistée de ses enfants pour toute démarche, il observe qu'il s'agit d'un document entièrement dactylographié, et qu'en tout état de cause, [B] [S] n'a pas réclamé l'assistance de ses enfants lors de sa venue chez le notaire.
Au surplus il estime que l'acte de partage est équitable, et rappelle que de 1989 jusqu'à la date de partage, [B] [S] a bénéficié gratuitement de la maison d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 6], ce qui justifiait le rapport en moins prenant évalué à 130 800 euros.
Il considère que, compte tenu de la durée d'occupation, soit 29 ans, l'avantage, qui constituait en réalité une donation indirecte de loyers non versés, a été correctement évalué.
Il conteste par ailleurs les affirmations des appelants selon lesquelles il aurait également habité dans cette maison et indique qu'il a habité la maison voisine n° 23, mais l'a quittée en octobre 1992 pour venir s'installer à [Localité 8], qui est toujours son domicile, ce dont il justifie par la production de divers éléments de preuve.
Quant à la demande subsidiaire en nullité de l'acte de partage pour erreur, M. [S] l'estime irrecevable dès lors que l'action en insanité d'esprit est exclusive de tout autre fondement.
Subsidiairement il estime que l'existence d'une erreur commise par [B] [S] sur les qualités substantielles de l'acte n'est nullement démontrée, les dispositions de l'acte, qui lui a été lu, étant parfaitement claires, et aucun élément n'ayant été omis. Il observe à cet égard que le document dont se prévalent les appelants à propos de l'omission de certains droits sur des parcelles n'est pas un document officiel, alors que de son côté Mme [G] produit l'extrait du livre foncier attestant de la situation de ces parcelles.
Par ses dernières conclusions du 14 juin 2024 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [P] [G], demande à la cour d'appel de :
Débouter M. [F] [C] et Mme [W] [C] de leur appel et de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l'encontre de Mme [P] [G],
Confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne Mme [P] [G] et particulièrement ce qu'il a :
débouté M. [F] [C] et Mme [W] [C] de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de partage des successions de M. [A] [S] et Mme [N] [S] née [Q], dressé par Mme [G] le 5 février 2018 entre Mme [B] [S] et M. [Y] [S],
condamné in solidum M. [F] [C] et Mme [W] [C] à payer à Mme [P] [G] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté M. [F] [C] et Mme [W] [C] de leur demande sur le même fondement,
condamné M. [F] [C] et Mme [W] [C] aux dépens.
Eu égard aux circonstances de la cause, condamner in solidum M. [F] [C] et Mme [W] [C] aux entiers dépens d'instance et d'appel et à verser à Mme [P] [G] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [P] [G] observe que la demande des consorts [C] repose sur le postulat de l'absence de consentement valide d'[B] [S] au motif qu'elle aurait été hémodyalisée le jour même de la signature de l'acte litigieux.
Or elle fait valoir que le bon de transport produit par les appelants, et déjà produit en première instance, porte mention d'un transport entre [Localité 6] et [Localité 1] et non entre [Localité 7], où se trouvait le centre de dialyse, et [Localité 6].
Elle en conclut que ce bon de transport concerne le trajet entre le domicile de Mme [S] et l'office notarial, et qu'en tout état de cause [B] [S] ne pouvait à la fois être en dialyse à [Localité 7] et chez le notaire à [Localité 1].
Elle observe que les appelants restent taisants sur cette incohérence.
En tout état de cause Mme [G] indique que [B] [S], le jour de la signature de l'acte, était parfaitement d'accord avec son frère, n'était ni hésitante ni incohérente, et était parfaitement consciente des conséquences de cet acte.
Elle estime également que la preuve d'un trouble mental existant à la date de signature de l'acte n'est pas rapportée, les certificats médicaux produits n'étant pas contemporains de cet acte et ne faisant pas état d'un trouble mental.
De même elle relève qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait permis au notaire de mettre en doute les facultés mentales d'[B] [S].
Elle soutient enfin que la demande de nullité pour insanité d'esprit est exclusive de tout autre fondement de sorte que l'erreur ne peut être invoquée, même à titre subsidiaire.
Quant au fond de l'acte de partage, Mme [G] indique que rien n'a été oublié ou omis au moment du partage, et que notamment les 3/16èmes des biens sis à [Localité 6] ont bien été inscrits au livre foncier au nom de M. [Y] [S], Mme [B] [S] bénéficiant d'un droit d'usage et d'habitation.
MOTIFS DE LA DECISION.
I- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
M. [F] [C] et Mme [W] [C] se prévalent pour agir de la qualité d'héritiers de leur mère [B] [C], ce qui leur est contesté.
Il est rappelé que, selon l'article 414-2 du code civil, de son vivant l'action en nullité pour insanité d'esprit n'appartient qu'à l'intéressé, et qu'après sa mort les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers pour insanité d'esprit que dans des cas strictement définis, et notamment si une action avait été introduite avant le décès de l'intéressé aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, ce qui est le cas en l'espèce. Les consorts [C] remplissent donc les conditions posées par cet article.
En outre, [B] [S] avait de son vivant intenté l'action en nullité, que les consorts [C] ont simplement reprise en indiquant venir aux droits de leur mère.
Par ailleurs selon l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens, et notamment par la production d'un acte de notoriété répondant aux exigences de l'article 730-1.
Enfin selon l'article 724 du même code, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Il n'est donc pas exigé, pour établir leur qualité à agir, qu'ils aient accepté la succession du défunt, sauf à déduire de l'action en justice qu'ils auraient intentée en leur qualité d'héritier, une acceptation de la succession pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire.
En l'occurrence, M. [F] [C] et Mme [W] [C] produisent une attestation en date du 30 septembre 2021 de Mme [V], notaire chargée du règlement de la succession d'[B] [S], désignant comme héritiers M. [F] [C] et Mme [W] [C], ainsi qu'un certificat collectif d'héritiers en date du 30 novembre 2021 les désignant également comme héritiers chacun pour moitié, de sorte que leur qualité à agir est démontrée.
La fin de non-recevoir est donc rejetée.
II- Au fond
Sur la demande en annulation fondée sur l'insanité d'esprit
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de la passation de l'acte.
Par ailleurs selon l'article 1129 du même code, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Les consorts [C] doivent donc rapporter la preuve d'une altération des facultés mentales d'[B] [S] lors de la signature de l'acte, de nature à avoir aboli ses facultés de discernement.
En l'espèce, sont versés aux débats les éléments médicaux suivants :
deux certificats médicaux émanant de Mme la docteure [P] [T], en date respectivement des 12 février 2018 et 8 juin 2024, certifiant, pour le premier, que « Mme [B] [C] née le 21/06/1952... n'est pas apte à réaliser les actes administratifs de la vie quotidienne », et pour le second, que « l'état de santé de Mme [C] ne lui permettait pas de se déplace seule suite à plusieurs fractures... Elle présentait des troubles mnésiques importants sur exogénose chronique ancienne. Son état de santé s'est progressivement aggravé depuis le début de la dialyse en 2015. Je certifie qu'en 2018 elle n'était pas apte à signer des documents administratifs ».
Il est observé que le fait que le certificat médical désigne [B] [S] sous son ancien nom d'épouse, n'est pas de nature à le discréditer, bien que l'intimé ait critiqué les termes du certificat pour cette raison en soutenant qu'[B] [S] n'utilisait que son nom de jeune fille ce qui aurait jeté un doute sur la valeur probante des certificats: Il est visible sur l'acte de partage critiqué que [B] [S] utilisait encore au moins en certaines occasions son ancien nom d'épouse, puisqu'elle a paraphé des lettres E K les différentes pages de l'acte, dont la dernière, et que la signature qui y figure ( [H] [C]) est identique à celle portée sur l'attestation produite par les appelants en pièce n° 8.
De même il est établi par les différentes pièces médicales produites, que Mme [T] était bien le médecin traitant d'[B] [S], puisque les courriers ou compte-rendus médicaux concernant [B] [S] lui étaient adressés. (courriers du 10 juillet 2017, du 9 février 2018 et du [Date décès 3] 2021 consécutif au décès d'[B] [S]).
Un courrier du 19 décembre 2017 émanant du service de néphrologie-dialyse de [Localité 7], duquel il résulte que, à cette date, [B] [S] était hémodialysée trois fois par semaine, à raison de séances de trois heures,
Un certificat médical du 8 janvier 2020 émanant du docteur [K], du service de néphrologie-dialyse de [Localité 9], certifiant qu'[B] [S] est hémodialysée au centre lourd de [Localité 7] les lundis, mercredis et vendredis matins, et qu'il s'agit d'un « traitement lourd qui s'accompagne d'une asthénie importante après les séances d'hémodialyse ce qui peut affecter ses capacités physiques et mentales ».
Une facture de transport par taxi pour motif médical, concernant un transport pour « consultation ALD » à [Localité 1] à la date du lundi 5 février 2018, avec un départ de [Localité 6] pour [Localité 1] à 10 heures 10 et un retour à [Localité 6] à 12 h 05,
Un courrier émanant de Mme la docteure [RM] [E] qui précise avoir vu en consultation à [Localité 1], le 5 février 2018, [B] [S], adressée par le docteur [K], « pour son problème de dysfonctionnement sur son abord d'hémodialyse ».
Un rapport d'examen relatif à la capacité civile d'un majeur, établi le 6 février 2020 par le docteur [MD] [I], psychiatre inscrit sur la liste établie par M. le procureur de la république de [Localité 1] pour l'examen des personnes faisant l'objet d'une demande de protection des majeurs.
Il résulte de ce document qu'[B] [S] a pu fournir au médecin une biographie sommaire mais relativement claire, et que sa plainte principale lors de l'examen était une fatigue invalidante. Le médecin fait état d'une pathologie rénale apparue il y a trois ou quatre ans, alors que celle-ci semble plus ancienne (2015).
Bien que relevant une insuffisance rénale sévère, un affaiblissement et une dépendance au quotidien, les tâches administratives étant souvent déléguées à ses enfants, le médecin expert a néanmoins considéré qu'[B] [S] était, à la date de l'examen, « capable de donner un avis valable concernant les actes relatifs à sa personne », et a également considéré que sa situation ne semblait pas relever actuellement d'une mesure juridique d'assistance.
Il a indiqué que le début des troubles aurait coïncidé avec le décès de la mère d'[B] [S], (soit [Date décès 4] 2017), et également estimé que « au début des troubles qui coïncident avec le décès de la mère, une insuffisance rénale aigue pourrait avoir eu pour symptômes « confusion, désorientation, torpeur ». Tout en relevant qu'il ne disposait pas de documents médicaux de cette époque, il a estimé qu'il « paraît très probable qu'il existait un état de fatigue aigu »
Dans ses conclusions le docteur [I] indique « au début des troubles, au moment de la signature d'un acte de succession, il nous est rapporté un état de faiblesse accru, qui peut correspondre en partie aux symptômes de sa pathologie rénale. Une altération de ses facultés mentales est très probable à ce moment ' Les enfants nous signalent qu'elle ne dispose pas de copie de cet acte... Une sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire s'occupant de clarifier ce partage semble utile. A défaut, l'aptitude de Mme [S] à recevoir copie de cet acte est avérée et pourrait ainsi permettre sa contestation ».
Différents documents médicaux illustrant le mauvais état général d'[B] [S] dès 2017 et la prise de nombreux médicaments, notamment un rapport de consultation pré-anesthésique du 9 février 2018, un rapport de contre-indication pour une greffe rénale à raison d'un éthylisme chronique comportant la liste des médicaments pris par [B] [S] en décembre 2017, et un courrier du 10 juillet 2017 au médecin traitant évoquant la prise en charge d'un zona apparu en février 2016.
La cour observe à l'examen de ces documents, que contrairement à ce qu'allèguent M. [S] et Mme [G], il est bien établi que le lundi 5 février 2018 [B] [S] s'est rendue à [Localité 1] pour une raison médicale, à savoir pour rencontrer le Dr [E] en vue d'une intervention pour un problème d'accès veineux pour l'hémodialyse. Il n'apparait donc nullement comme suggéré qu'elle aurait utilisé le transport médicalisé pour se rendre chez le notaire.
En revanche les mêmes documents ne permettent pas d'établir qu'elle aurait, toujours le 5 février 2018, également subi une séance d'hémodialyse, alors qu'elle était le matin en consultation à [Localité 1], et qu'il n'est pas contesté qu'elle était le même jour avec son frère chez Mme [G]. Les jours exacts de ces hémodialyses ne sont connus que depuis le courrier du 8 janvier 2020 et donc sans certitude pour 2018, et compte tenu de l'emploi du temps d'[B] [S] le matin du 5 février 2018, il n'est nullement prouvé qu'elle pouvait, en sus, subir une séance d'hémodialyse de 3 heures qui apparemment à cette date posait problème (cf. « problèmes de dysfonctionnement sur son abord d'hémodialyse » évoqués dans le courrier du Dr [E]).
La réalité d'une séance d'hémodialyse le 5 février 2018 n'est donc pas établie, de sorte que l'argument tiré de la faiblesse physique et mentale résultant de cette séance n'est pas suffisamment convaincant.
S'agissant du rapport d'expertise du Dr [I], celui-ci indique lui-même qu'il a été sollicité par Mme [W] [C] « aux fins d'une action en rescision », celle-ci évoquant « un état de faiblesse pathologique de sa mère lors de la signature d'un acte de succession ».
Par ailleurs il indique lui-même ne pas disposer de documents médicaux contemporains de l'époque de l'acte, et rend donc son avis en partie en fonction des informations qui lui sont communiquées. Notamment il situe le début des troubles au moment du décès de la mère d'[B] [S] soit en [Date décès 4] 2017, ce qui le conduit à dire que « au début des troubles » « une insuffisance rénale aiguë pourrait avoir eu pour symptômes confusion, désorientation, torpeur », étant souligné qu'il « lui est rapporté un état de faiblesse accru », état qu'il n'a donc jamais pu constater lui-même.
Or la cour observe que le début de la prise en charge d'[B] [S] pour hémodialyse remonte à [Date décès 4] 2015 selon le certificat de son médecin traitant et le courrier du Dr [PM] du 10 juillet 2017 (pièce n° 21 des appelants) et n'est donc pas contemporain du décès de sa mère en [Date décès 4] 2017.
Il est donc difficile de considérer comme acquises et incontestables les conclusions du docteur [I], présentées au conditionnel de façon prudente, et qui se basent sur des événements uniquement rapportés et non constatés et sur une déduction qui ne correspond pas à la date de début de la prise en charge de l'insuffisance rénale présentée par [B] [S], outre le fait que la réalisation d'une hémodialyse le 5 février 2018 n'est nullement certaine.
En définitive le seul avis médical relatif à l'état d'[B] [S] en février 2018 est celui de Mme la docteure [T], selon laquelle [B] [S] n'était pas à cette époque « apte à réaliser les actes administratifs de la vie quotidienne » (1er certificat) ou « apte à signer des actes administratifs » (2ème certificat rédigé en 2024).
La cour observe cependant que le premier certificat a expressément été rédigé « à la demande de M. [C] [F] », et surtout que ni l'un ni l'autre de ces certificats ne se prononcent à propos de l'acte réellement signé par [B] [S], qui n'est pas un acte administratif à proprement parler mais un acte de partage, ceci alors que l'existence d'un tel acte et le problème qu'il posait avaient été clairement exposés au docteur [I]. Ainsi il n'est pas établi que Mme [T] ait rédigé son certificat en ayant une connaissance exacte de l'acte critiqué.
L'inaptitude à réaliser les actes administratifs de la vie quotidienne ne caractérise pas nécessairement une altération des facultés mentales ayant privé la personne de son discernement. Les actes administratifs et les « papiers » à remplir sont une source d'ennui ou de stress pour nombre de personnes, en particulier âgées, qui par ailleurs peuvent avoir conservé toutes leurs facultés de raisonnement. A cet égard il est relevé que, selon les indications données par [B] [S] au docteur [I], la propre mère de celle-ci a joué auprès d'elle un « rôle très actif jusqu'à 94 ans », ce qui explique « le peu d'investissement (d'[B] [S]) dans les tâches administratives ». Néanmoins le docteur [I] a considéré qu'à la date de son examen, [B] [S] était parfaitement en mesure de prendre connaissance de l'acte de partage si ce document lui était communiqué, et donc de le comprendre.
Quant à l'inaptitude à signer des actes administratifs, telle que mentionnée en 2024, une telle indication ne renseigne pas davantage sur les raisons de cette inaptitude, à savoir manque d'habitude, perte de mémoire, ou réelle altération des facultés mentales, termes qui ne sont jamais utilisés, et ne vise en tout état de cause que des actes administratifs, ce qui reste très imprécis.
A l'inverse, le partage de la succession de [N] [S] portait sur des éléments concrets, et il n'est pas contesté que le texte de l'acte a été lu à [B] [S]. En l'état, le certificat médical du docteur [T], pas plus que les autres documents précités, n'indique qu'[B] [S] aurait été dans l'incapacité de comprendre les termes d'un acte de partage si ceux-ci lui étaient expliqués, et les conclusions du docteur [I] suggèrent plutôt l'inverse.
En outre le certificat du docteur [K] en date du 8 janvier 2020 est largement postérieur à l'acte critiqué, et rédigé de façon prudente, en envisageant seulement la possibilité que les capacités mentales d'[B] [S] puissent être affectées par une dialyse, et sans jamais faire référence à une altération des facultés mentales qu'il aurait lui-même constatée à ces occasions.
Enfin et ainsi que le souligne M. [S], [B] [S] a été reçue en consultation pré-anesthésique le 9 février 2018, et un formulaire a été rempli à cette occasion par le praticien l'ayant reçue. A cette occasion ce médecin a recueilli le consentement éclairé d'[B] [S] pour une sérologie, et lui a communiqué un formulaire sur les risques de transmission [1]. Ce praticien, qui a donc discuté avec [B] [S] et devait nécessairement s'assurer de sa compréhension, n'a formulé aucune remarque et lui a fait signer les documents adéquats.
D'une manière plus générale la cour observe qu'aucun des praticiens ayant eu à examiner [B] [S], notamment avant une opération, n'a alerté sur une altération de ses facultés mentales.
Outre les éléments médicaux précités, les appelants versent également aux débats plusieurs attestations.
Mme [WG] [Z], amie de la fille d'[B] [S], indique avoir « cotoyé Mme [S] [B] » et atteste « que l'état de santé de Mme [S] nécessitait un accompagnement pour toutes les démarches de la vie courante, (courses, démarches administratives...) » et atteste également que « par les discussions (qu'elle) a pu avoir avec Mme [S], cette dernière n'était vraiment pas en mesure de prendre des décisions pour elle-même ».
Mme [SV] [J], compagne de [F] [C], expose qu'étant la coiffeuse de [B] [S] elle allait la chercher à son domicile depuis plusieurs années et que celle-ci « ne pouvait plus se déplacer et s'habiller seule... n'avait plus la capacité de se débrouiller seule » et oubliait ses rendez-vous si elle n'était pas assistée. [B] [S] est également décrite comme une « personne très gentille ayant le c'ur sur la main ».
La cour observe cependant que ces deux attestations restent vagues et ne font référence à aucun événement précis susceptible d'illustrer une altération des facultés mentales.
Mme [QA] [EE] qui indique être une amie proche d'[B] [S] depuis plus de trente ans, expose avoir constaté que celle-ci « traversait des difficultés de santé importantes notamment une maladie liée à une dépendance à l'alcool plus toutes ses maladies connexes », mais que malgré cela « elle est restée une personne profondément gentille, sensible et bienveillante ».
Il est relevé qu'une telle attestation n'évoque en rien une quelconque altération des facultés mentales d'[B] [S].
Enfin M. [MT] [M], conducteur du taxi ayant régulièrement véhiculé [B] [S] de mai 2015 à septembre 2021, expose avoir constaté dès les premiers transports que « celle-ci n'avait plus tout son discernement, qu'elle n'était pas apte à gérer seule ses rendez-vous et ses séances de dialyse car elle n'avait plus la notion du temps ( jour/heure) ». Il ajoute que « nous étions obligés d'être en relation avec son fils pour la gestion des dates de rendez-vous et avec les infirmières pour s'assurer que Mme [S] soit prête en temps et en heure pour notre prise en charge ».
A l'inverse, M. [Y] [S] verse aux débats deux attestations relevant le bon état mental d'[B] [S].
Mme [QY] [X] expose dans une attestation avoir été l'amie de Mme [B] [C] depuis les années 1980 jusqu'à sa mort. Elle indique avoir été en contact téléphonique avec celle-ci plusieurs fois par semaine, et « à aucun moment elle était incohérente dans ses propos ».
Dans une autre attestation Mme [X] certifie « qu'elle entretenait des liens proches avec [B] [S] depuis les années 1970 jusqu'à son décès » et que celle-ci « était saine d'esprit et avait toutes ses facultés mentales ». Elle relate avoir « partagé de nombreux moments de vie ensemble » et avoir « toujours pu constater sa lucidité, sa clarté d'esprit et sa capacité à prendre des décisions en toute connaissance de cause ». Elle confirme donc « que Madame [B] [S] était pleinement consciente et en possession de toutes ses facultés mentales au moment où elle a pris des décisions importantes, notamment lors de ses visites chez le notaire pour la signature de documents officiels ».
Il est cependant relevé à juste titre par les appelants que Mme [X] n'a pas assisté à l'entrevue chez le notaire.
M. [AW] [O] indique que [B] [S] était la s'ur de son ami [Y] [S] et qu'il entretenait avec elle « une relation régulière et proche notamment à l'occasion de sorties entre amis ».
L'ayant cotoyée pendant près de 20 ans il atteste « de son esprit sain et de ses pleines facultés mentales tout au long de (leur) relation ».
L'ayant également cotoyée à l'occasion de sa vie professionnelle de gendarme, il déclare « que Mme [S] était parfaitement lucide et que ses décisions étaient réfléchies et prises en toute connaissance de cause ».
Il précise également avoir vu Mme [S] pour la dernière fois aux obsèques de sa mère, à l'occasion desquels, malade, elle avait été transportée à [Localité 10] pour dialyse.
Dans une seconde attestation il déclare « maintenir sa déclaration initiale »et ajoute avoir cotoyé [B] [S] pendant de longues années et l'avoir estimée « tant pour son courage que par ses décisions », « elle ne se laissait pas démonter et connaissait son sujet ». Il indique enfin que la dernière fois qu'[B] [S] l'a appelé au téléphone « remonte au début de l'année 2020 » et que « à aucune occasion (il) n'a pu douter de ses capacités psychiques ».
La cour constate ainsi que les attestations produites de part et d'autre sont contradictoires, de sorte qu'il n'est pas possible d'accorder davantage de crédit aux attestations produites par les appelants qu'à celles produites par l'intimé.
Il en résulte néanmoins que, si [B] [S] pouvait connaître des pertes de mémoire et se trouver démunie dans l'organisation ou la gestion de la vie quotidienne, que ce soit pour ses rendez-vous ou pour la gestion des démarches et papiers administratifs qu'elle avait manifestement déléguée à sa mère puis à ses enfants, pour autant aucune des attestations produites ne relate une altération de ses capacités de raisonnement et de discernement, et aucun des témoins ne relate avoir constaté l'altération des facultés mentales d'[B] [S], et ne fournit d'exemple concret sur ce point.
Or seule la preuve d'une altération des capacités de compréhension, de raisonnement et de décision, constituant une altération des facultés mentales de nature à faire obstacle à toute signature valable d'un acte juridique, permettrait la remise en cause l'acte de partage signé par [B] [S], outre le fait que cette altération devrait être existante à la date du 5 février 2018.
En l'état, ni les éléments médicaux produits ni les attestations précitées, ne contiennent d'indications suffisamment probantes pour considérer que, lors de la signature de l'acte de partage du 5 février 2018, les facultés mentales d'[B] [S] auraient été altérées et auraient aboli ou altéré son discernement devant la teneur de l'acte qui lui était présenté.
Quant à l'attestation dactylographiée signée par [B] [JN] le 1er septembre 2017 selon laquelle elle demande à être assistée de ses enfants pour toutes démarches administratives la concernant, et à supposer qu'elle ait date certaine, la cour constate qu'[B] [S] a néanmoins accepté de signer un acte de partage, et que ses enfants ont attendu plus de deux ans pour solliciter une mesure de protection malgré les conseils donnés par Mme [G] dans son mail du 15 février 2018 en réponse aux critiques des consorts [C].
Il convient par conséquent de rejeter la demande des appelants présentée sur le fondement d'une insanité d'esprit non démontrée.
Sur la demande en annulation fondée sur un vice du consentement
Sur l'irrecevabilité soulevée par M. [S] et Mme [G], tenant au fait que l'action en nullité pour insanité serait exclusive de tout autre fondement, la cour constate que la jurisprudence produite n'illustre pas une telle affirmation.
Si toute action en nullité pour insanité d'esprit doit exclusivement être formulée conformément aux dispositions de l'article 414-2 du code civil, ce qui peut conduire à limiter les possibilités d'intenter une telle action, et ne permet pas d'assimiler l'absence de consentement à un vice du consentement pour s'abstraire des exigences de cet article, en revanche rien n'empêche que subsidiairement une demande en nullité pour vice du consentement soit formulée.
Cette demande subsidiaire est donc recevable.
Sur le fond, la cour constate cependant que les appelants ne formulent aucun argumentaire spécifique au soutien de leur demande sur ce fondement.
Ils se bornent à soutenir qu'[B] [S] aurait été induite en erreur, sur la nature de l'acte, la portée de ses engagements, ou sur l'existence et la quotité des droits des co-partageants.
Ils n'apportent cependant aucune preuve d'une telle erreur, cette preuve ne pouvant être rapportée par la simple affirmation selon laquelle l'évaluation de l'avantage en nature dont a bénéficié [B] [S] serait injustifiée, ou que des éléments auraient été omis dans le partage.
Au surplus ces dernières affirmations sont contestées par M. [Y] [S], qui produit notamment aux débats diverses attestations dont celles de son ex épouse ou de voisins, desquelles il résulte qu'il vit à [Localité 8] depuis 1992, et non dans l'une des maisons ayant appartenu à [N] [S], de sorte qu'il n'y aurait pas eu lieu de lui imputer également un avantage devant donner lieu à rapport à la succession.
Aucune preuve n'étant rapportée d'un vice du consentement, les appelants doivent également être déboutés sur ce fondement.
Il convient par conséquent de confirmer la décision du premier juge ayant débouté les consorts [C] de leur demande, quel que soit le fondement allégué.
III- Sur les dépens et frais irrépétibles
Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement de première instance en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
A hauteur d'appel M. [F] [C] et Mme [W] [C] qui succombent, supporteront les dépens.
Il est en outre équitable d'allouer à M. [Y] [S], en remboursement de ses frais irrépétibles une indemnité de 4 000 euros.
L'équité commande de même d'allouer à Mme [G] une indemnité de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles.
La demande des consorts [C] à ce titre est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette les fins de non-recevoir présentées par M. [Y] [S] et déclare recevables les demandes de M. [F] [C] et Mme [W] [C],
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [F] [C] et Mme [W] [C] aux entiers dépens,
Condamne in solidum M. [F] [C] et Mme [W] [C] à verser à M. [Y] [S] une indemnité de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [F] [C] et Mme [W] [C] à verser à Mme [P] [G] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.