Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU
22 Mai 2026
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOH6
Minute N° :
Président : Madame A.CABROL,
Assesseur : M. D. DURAND, Assesseur représentant les employeurs, absent
Assesseur : M. Y. GEORGEAIS, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Monsieur J-M. BOUILLY, Greffier
DEMANDEUR :
M. [L] [T]
11 rue Saint-Just
45120 CHALETTE SUR LOING
comparant
DEFENDERESSE :
MSA Beauce Coeur de Loire
5 rue Chanzy
28037 CHARTRES CÉDEX
représentée Mme [C] [P]
A l’audience du 27 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
FAITS ET PROCEDURE
L’affiliation de Monsieur [T] [L] à la Caisse de Mutualité de Santé Agricole (MSA) Beauce Cœur de Loire en sa qualité de chef d’exploitation n’est pas contestée.
Le 13 août 2024 à 15h30, Monsieur [T] [L] a été victime d’un accident dans les circonstances suivantes : « le salarié est tombé en arrière et dans sa chute il s’est fait mal au talon du pied gauche. »
Le certificat médical établi le jour même relevait une fracture du calcanéum gauche et prescrivait un arrêt de travail jusqu’au 27 septembre 2024 par la suite prolongé jusqu’au 31 mai 2025.
Par courrier en date du 3 avril 2025, la MSA fixait la date de consolidation de Monsieur [T] [L] au 31 mai 2025.
Par courrier en date du 6 juin 2025, la MSA a notifié à Monsieur [T] [L] un taux d’incapacité permanente de 8 %.
Le 7 juillet 2025, Monsieur [T] [L] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de cette décision.
Par décision en date du 12 novembre 2025, la commission a rejeté son recours et maintenu le taux d’incapacité à 8%.
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 23 décembre 2025 et reçu par le greffe le 24 décembre 2025, Monsieur [T] [L] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire d’Orléans d’une contestation à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 27 mars 2026 lors de laquelle l’affaire a été plaidée.
En l’absence de l’un des assesseurs composant la juridiction, l’accord des parties a été recueilli pour qu’il soit statué sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Monsieur [T] [L] comparait en personne à l’audience du 27 mars 2026 et maintient sa demande tendant à une révision à la hausse du taux d’incapacité fixé par la MSA. Il décrit les séquelles de la fracture du calcanéum gauche qui l’empêchent d’exercer son métier de bûcheron et le contraignent à placer son activité sous liquidation judiciaire. Il indique qu’il a été déclaré inapte par décision du service de santé au travail en agriculture en date du 30 janvier 2026, les seuls postes compatibles avec son état de santé sont des postes de type administratif sans marche prolongée en terrain accidenté alors même qu’il ne dispose d’aucune formation adaptée.
Dûment représentée, la MSA conclut au rejet des demandes de Monsieur [T] [L] et demande au tribunal de confirmer le taux d’incapacité de 8 % attribué à ce dernier.
La Caisse fait valoir que les séquelles à prendre en compte sont celles observables au jour de la consolidation et non celles postérieures à cette date. Elle soutient que le médecin conseil s’est donc fondé sur les éléments médicaux dont il disposait au 1er avril 2025, date de l’examen de l’intéressé, pour rendre sa décision. Or, à cette date, le médecin ne disposait d’aucun élément médical démontrant une boiterie ou un début d’arthrose de la cheville.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission de recours amiable est susceptible de recours devant le Pôle Social dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En application du 1er alinéa de l’article R 142-8 du même Code, « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ».
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.
En l’espèce, Monsieur [T] [L] a saisi le Pôle Social le 23 décembre 2025 de son recours formé contre la décision de la Commission médicale de recours amiable en date du 12 novembre 2025 soit dans le délai légal de deux mois.
Aucun accusé de réception du courrier de notification de la décision n’est produit à l’instance.
Sur le bien-fondé du recours
En application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. »
En l’espèce, le différend portant sur un contentieux d’ordre médical, à savoir la contestation du taux d’incapacité permanente, il y a lieu d’ordonner une mesure de consultation sur pièces dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire avant-dire droit rendu à juge unique :
ORDONNE une mesure de consultations sur pièces de Monsieur [T] [L],
DESIGNE le Docteur [Q] [I], 5 allée de Trianon, 37100 TOURS aux fins de prendre connaissance des éléments médicaux du dossiers et notamment du rapport médical d’évaluation du médecin conseil de la Caisse de Mutualité de Santé Agricole Beauce Cœur de Loire,
RAPPELLE que les frais de consultation sont pris en charge par la CNAMTS, sur demande du greffe,
DIT que le Docteur [I] adressera son rapport au tribunal dans les meilleurs délais
DIT que les parties seront convoquées à une prochaine audience pour évoquer le rapport de consultation
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 27 Mars 2026 et rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.
Le greffier
J-M. BOUILLY
Le Président
A. CABROL
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