Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 18 juin 2026
délibéré du 15 octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/07080 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6Q6H
AFFAIRE : Association DIOCESAINE DE MARSEILLE/S.D.C. IMMEUBLE LE SAINT GEORGES SITUÉ 97 AVENUE DE LA CORSE, 2, 4, 7, RUE DU CAPITAINE DESMOND
Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA
- Me Camille TAPIN-REBOUL
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
L’ASSOCIATION DIOCESAINE de MARSEILLE, dont le siège est sis 14 place du Colonel Edon, 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
E T
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé LE SAINT GORGES, situé 97 avenue de la Corse 13007 Marseille, représenté par son syndic en exercice le cabinet D4 IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 524 659 323, dont le siège social est sis 7 Impasse du Pistou 13009 Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice .
représenté par Maître Guillaume BORDET de l’ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
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EXPOSE DE L’INCIDENT
L’ensemble immobilier [D], situé 97 avenue de la Corse et 2, 4, 12 rue du Capitaine Desmond 13007 MARSEILLE, est un ensemble d’immeubles composé de six bâtiments A à F, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les bâtiments A, B, et C sont constitués d’immeubles de 8 étages tandis que les bâtiments D, E et F sont des immeubles de 18 et 19 étages.
Les lots 1 à 9 de la copropriété, qui appartenaient tous à l’Association Diocésaine de MARSEILLE (ci-après « le diocèse » ou « l’association diocésaine »), étaient originairement constitués de la manière suivante :
Lot 1 : salles de œuvres paroissiales Lot 2 : église Lot 3 : Cinéma Lot 4 : Ecole et cour Lot 5 : Dispensaire Lot 6 : Bureau église Lots 7, 8 et 9 : appartements
Le diocèse a vendu les lots 3 et 5, le lot 3 étant devenu une mairie annexe, propriété de la Ville de Marseille.
L’ensemble des lots 1 à 6 dispose d’entrées indépendantes, d’accès extérieurs et de couloirs indépendants des parties communes de l’immeuble. L’accès aux appartements des lots 7 à 9 se fait en revanche par les parties communes.
Le lot 4 est occupé par une école privée, l’OGEC, qui bénéficie d’un commodat sur le lot. Cette école comprend également le lot 605, propriété du diocèse, qui est dépendant du bâtiment D et a été transformé en salle de classe, préau et bureau. L’accès de ce lot aux parties communes du bâtiment D a été muré et il fait à présent partie intégrale de l’école qui a sa propre entrée indépendante.
En 2015, l’association diocésaine s’est plainte d’une augmentation exponentielle de ses charges de copropriété et a contesté auprès du nouveau syndic, la société D4 IMMOBILIER, la nouvelle répartition des charges effectuées par ses soins, estimant qu’elle était contraire au règlement de copropriété.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2017, les comptes de l’exercice 2015/2016 ont été approuvés en l’état ainsi que le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
Par exploit de commissaire de justice du 19 juillet 2017, l’association diocésaine a saisi le Tribunal de Grande Instance de Marseille afin notamment qu’il annule les délibérations de l’assemblée générale tenue le 28 mars 2017 ayant adopté les comptes de l’exercice 2015/2016 ainsi que le budget prévisionnel, et qu’il ordonne sous astreinte la rectification des répartitions de charges individuelles des exercices 2014/ 2015 et 2015/2016 ainsi que des appels de charges 2016/2017.
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 17/08514.
L’association diocésaine a par la suite sollicité, dans le cadre de cette même affaire et pour les mêmes raisons, l’annulation des délibérations des assemblées générales du 29 mars 2018 et du 04 mars 2021, ayant approuvé les comptes des exercices 2017/2018 et 2019/2020.
Par jugement rendu le 13 juin 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment :
- déclaré irrecevables les demandes de l’Association Diocésaine de Marseille relatives à l’annulation des délibérations de l’assemblée générale du 29 mars 2018, du 24 avril 2019 et du 04 mars 2021, formées par voie de conclusions ampliatives, ainsi que celles relatives à la rectification des répartitions de charges individuelles adoptées lors de ces assemblées générales ;
- rejeté la demande de l’Association Diocésaine de Marseille relative à l’annulation des délibérations de l’assemblée générale du 28 mars 2017 ainsi que la demande de rectification des répartitions de charges individuelles adoptées lors de cette assemblée générale ;
- dit que l’Association Diocésaine de Marseille est dispensée de toute participation aux charges communes figurant en comptabilité dans la catégorie « services extérieurs » concernant le nettoyage des locaux, l’entretien et les réparations de ces derniers, ainsi que les frais attachés aux loges des gardiens et aux primes d’assurances, ainsi qu’aux charges communes figurant en comptabilité dans la catégorie « frais de personnel » concernant les salaires des gardiens et autres frais liés à ces salaires ;
- débouté l’Association Diocésaine de Marseille de sa demande visant à être exemptée des charges communes concernant la surveillance et la sécurité de la copropriété, en ce compris les frais en lien avec la sécurité-incendie.
Par arrêt mixte rendu le 04 décembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :
- infirmé ledit jugement en ce qu’il a :
* déclaré irrecevables les demandes de l’Association Diocésaine de Marseille relatives à l’annulation de la délibération n° 4 de l’assemblée générale du 29 mars 2018 et à l’annulation des délibérations n° 3 et 4 de l’assemblée générale du 4 mars 2021 ;
* déclaré irrecevable la demande subséquente de l’association diocésaine en rectification des comptes et répartitions des charges votés lors des assemblées générales des 29 mars 2018 et 4 mars 2021 ;
* débouté l’association diocésaine de sa demande d’expertise ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- déclaré recevables les demandes de l’Association Diocésaine de Marseille relatives à l’annulation de la délibération n° 4 de l’assemblée générale du 29 mars 2018 et à l’annulation des délibérations n° 3 et 4 de l’assemblée générale du 4 mars 2021 ;
- déclaré recevable la demande subséquente de l’association diocésaine en rectification des comptes et répartitions des charges votés lors des assemblées générales des 29 mars 2018 et 4 mars 2021 ;
- Avant dire droit, ordonné une expertise judiciaire et commis Madame [V] [M] en qualité d’expert, avec mission de :
* analyser, décrire, lister et analyser les charges liées aux “services extérieurs”, aux “frais de personnel”, celles précisément liées à la sécurité incendie et à la surveillance du site, afin de les individualiser ;
* décrire et analyser les proportions dans lesquelles ces charges relatives à la surveillance et à la sécurité incendie peuvent être réparties en fonction de leur utilité issue de l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, pour l’association diocésaine, au vu de la configuration de ses lots ;
* déterminer une ventilation des charges et proposer une clé de répartition, en considération de l’utilité des charges pour les lots considérés et en particulier les lots de l’association diocésaine, en application de l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;
* donner à la cour, tout élément permettant le cas échéant de statuer sur le préjudice subi par l’association diocésaine en lien de causalité avec un montant de charges appelés trop élevés en proportion de l’utilité du service surveillance sécurité incendie ;
* donner tous éléments d’ordre technique susceptibles de contribuer à la résolution du litige ;
- ordonné le sursis pour le surplus des demandes.
L’expertise judiciaire est en cours.
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Parallèlement :
- dans le cadre d’une procédure distincte enrôlée sous le numéro RG 19/08961, l’association diocésaine avait contesté pour les mêmes motifs les délibérations de l’assemblée générale tenue le 24 avril 2019 ayant approuvé les comptes de l’exercice 2017/2018, puis, par voie de conclusions, ceux de l’exercice 2019-2020 approuvés lors de l’assemblée générale du 22 novembre 2021 ;
- dans le cadre d’une procédure distincte enrôlée sous le numéro RG 22/09337, elle a contesté les délibérations de l’assemblée générale tenue 27 juin 2022 relatives aux comptes de l’exercice précédent et au budget prévisionnel ;
- dans le cadre d’une procédure distincte enrôlée sous le numéro RG 23/09677, elle a contesté les délibérations de l’assemblée générale du 4 mai 2023 relatives aux comptes de l’exercice précédent et au budget prévisionnel ;
- dans le cadre d’une procédure distincte enrôlée sous le numéro RG 24/09631, elle a contesté les délibérations de l’assemblée générale du 27 mai 2024 relatives aux comptes de l’exercice précédent et au budget prévisionnel.
Par différentes ordonnances du juge de la mise en état rendues dans ces procédures, il a été sursis à statuer sur ces demandes dans l’attente de la décision définitive de la cour d’appel.
Enfin, par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, l’association diocésaine de Marseille a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [D] devant le présent tribunal afin d’obtenir l’annulation des délibérations numéros 4, 5 et 6 de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2025, et de voir ordonner la rectification de la répartition des charges individuelles relatives aux lots 1, 2, 4, 6, 7, 8 et 9 de la copropriété, dans les comptes de l’exercice 2023 et 2024, en expurgeant les charges relatives aux frais de personnel et de services extérieurs, pour les mêmes motifs.
Il s’agit de la présente procédure, enrôlée sous le numéro RG 25/07080.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 25 mai 2026, l’association diocésaine de Marseille a saisi le juge de la mise en état aux fins d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pendante devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, distribuée à la chambre 1–5 sous le numéro RG 22/11848, et de réserver les dépens.
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 04 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [D] s’est associé à cette demande et a sollicité qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pendante devant la Cour d’Appel.
L’incident a été appelé à l’audience du 18 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l’article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure est notamment un moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure.
Il résulte de l'article 377 du Code de procédure civile qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
En application de l’article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer, sauf si cette mesure est prévue par la loi. Ils ne sont pas tenus de motiver sur ce point leur décision, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
L'article 386 précise que l'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et l'article 392 que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Par application, l'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle interrompt le délai de péremption jusqu'à l'événement attendu.
Il résulte des éléments de la cause qu'il apparaît opportun de prononcer un sursis à statuer dans la présente procédure.
En effet, les prétentions formulées dans le cadre de la présente instance dépendent directement de la décision qui sera prise par la cour d’appel d’Aix-en-Provence suite au jugement rendu dans l’affaire principale par le tribunal judiciaire de Marseille, et dans laquelle une expertise judiciaire est en cours.
Dans l’attente de cette décision dont dépendra la suite à donner à la présente instance, et au regard de l’accord des parties, il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer.
En l’absence d’opposition et dans un souci de bonne administration de la justice, l’affaire sera parallèlement retirée du rôle et il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la reprise d’instance et la remise au rôle de l’affaire lorsque la décision définitive sera rendue.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Ordonnons le sursis à statuer dans la présente procédure, dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure ayant donné lieu au jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 13 juin 2022 (affaire RG 17/08514), actuellement pendante devant la cour d’appel d’Aix en Provence.
Ordonnons le retrait du rôle de la présente procédure ;
Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge de la mise en état aux fins de reprise d’instance et de remise au rôle de la présente instance lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire précitée ;
Réservons les dépens.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3ème Chambre Civile Section A2 du tribunal judiciaire de Marseille le quinze octobre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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