Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
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[Adresse 1]
[Localité 3]
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Chambre Commerciale - Contentieux
4J
N° RG 23/00065 -
N° Portalis DB2F-W-B7H-EXPS
ORDONNANCE
DE MISE EN ETAT
du 24 Septembre 2026
Dans l’affaire :
- DEMANDERESSE -
[...] venant aux droits de [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27 (avocat plaidant) et assistée de Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 40, (avocat postulant)
à l’encontre de :
- DEFENDERESSE -
* Copies délivrées à
Me LOOS
Me BOEGLIN
le ..................
* Copie exécutoire délivrée
à Me...................
le.............................
* Notification par LRAR
à..............................
le............................
* CNA du............
Signification du..................
à ......................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
Madame [M] [L], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Michèle VALLY, avocat au barreau de PARIS, (avocat plaidant) et assistée de Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 49, (avocat postulant)
COMPOSITION :
Lors des débats à l’audience de mise en état du 18 juin 2026 :
Juge de la Mise en Etat : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
qui en a délibéré conformément à la loi
Greffier aux débats : Sylvia PIRES, Greffier
ORDONNANCE :
-contradictoire et en premier ressort,
- rendue le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signée par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES, Greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 25 mai 2021, la [...] a formé devant la chambre civile du tribunal judiciaire de COLMAR Madame [M] [L] née [F] une demande aux fins de la voir condamner, en qualité d’héritière de Monsieur [O] [L], à lui payer la somme de 75.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2017 au titre du contrat n°[Numéro identifiant 1], la somme de 75.000 euros au titre du contrat n°[Numéro identifiant 2], la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.
Par ordonnance en date du 14 décembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré la chambre civile matériellement incompétente au profit de la chambre commerciale.
L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation du 9 mars 2023.
Par conclusions adressées au juge de la mise en état pour l’audience du 18 avril 2024, Madame [M] [L] née [F] sollicite le constat de la péremption d’instance, conclut au rejet des demandes de la [...] telles que formulées dans ses conclusions du 20 septembre 2023 et son message RPVA du 28 mars 2024, et demande la condamnation de la [...] à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Par ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2025, la [...] venant aux droits de la [...] soulève l’irrecevabilité de son incident de nullité, de péremption d’instance ainsi que de toutes ses demandes, et sollicite le renvoi de l’affaire à la mise en état, outre la condamnation de Madame [M] [L] née [F] à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.
Par ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 15 décembre 2025, Madame [M] [L] née [F] soulève un nouvel incident, et sollicite du juge de la mise en état de voir ordonner la production des pièces n°s 1 à 36 dans la procédure RG 23/65 par la banque [...], et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de HUIT(8)jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, condamner la banque [...] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la même aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Aurélie BOEGLIN, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, subsidiairement, juger que toutes les pièces non communiquées aux débats par la Banque [...] seront purement et simplement écartées des débats en application des dispositions de l’article 135 du CPC.
A l’appui de sa demande, elle expose que malgré plusieurs demandes, les pièces ne lui ont pas été communiquées.
Bien qu’ayant sollicité un renvoi le 21 janvier 2026 afin de conclure, la [...] n’a pas déposé de conclusions sur ce nouvel incident et a sollicité le 25 mars 2026 la fixation en plaidoirie sur incident.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
En l’espèce, les parties demanderesses ne justifient aucunement d’avoir communiqué aux parties défenderesses les pièces figurant sur le bordereau de communication de pièces, à savoir :
1. Contrat de crédit-bail n° en date du 21 mars 2014
2. Lettre recommandée avec accusé de réception adressée en date du 12 mai 2017
3. Déclaration de créance du 29 décembre 2016
4. Déclaration rectificative du 12 mai 2017
5. Engagement de caution
6. Fiche patrimoniale de renseignements concernant la caution
7. Lettre de Me [N] du 18 avril 2016
8. Lettre de mise en demeure en date du 16 juin 2017
9. Lettre de Monsieur [L] du 22 mai 2017
10.Facture
11.Contrat de crédit-bail n° en date du 21 mars 2014
12.Lettre recommandée avec accusé de réception adressée en date du 12 mai 2017
13.Déclaration de créance du 29 décembre 2016
14.Déclaration rectificative du 12 mai 2017
15.Engagement de caution
16.Fiche patrimoniale de renseignements concernant la caution
17.Lettre de Me [N] du 18 avril 2016
18.Lettre de mise en demeure en date du 16 juin 2017
19.Lettre de Monsieur [L] du 22 mai 2017
20.Facture
21.Mise en demeure de Madame [M] [L]
22.Extrait du registre des décès
23.Courrier de Me [V] à Madame [L]
24.Courrier de Madame [L] à la Me [V]
25.Consultation des annonces de succession au nom de Monsieur [O] [L]
26.Ordonnance de désignation des domaines du 31/08/2022
27.Requête succession vacante
28.Courrier TI de [Localité 3]
29.Courrier TI de [Localité 5]
30.Courrier SIP [Localité 3]
31.Mise en demeure de Madame [L] 29 juin 2020
32.Mise en demeure de Madame [L] du 7 mai 2021
33.Courrier Maître [R]
34.Opposition à succession
35.Production de créance entre les mains du notaire de [Localité 4]
36.Conclusions.
Par conséquent, il convient de condamner la [...] à communiquer l’ensemble de ces pièces à Madame [M] [L] née [F] dans un délai de HUIT JOURS à compter de la présente ordonnance.
Afin de garantir l’effectivité de cette condamnation, il convient de l’assortir d’une astreinte de 150 euros par jours de retard à compter du prononcé de la présente décision.
L’affaire est renvoyée à l’audience d’incident du JEUDI 19 novembre 2026 à 14 heures, pour laquelle la Madame [M] [L] née [F] est invitée à conclure sur l’incident initial.
Dans ces conditions, la [...] supportera les entiers dépens de l’incident, et ne peut prétendre à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu de la procédure spécifique de taxation des frais applicable en Alsace Moselle, il n'y a pas lieu d'ordonner la distraction des dépens au profit de Maître Aurélia BOEGLIN, avocat au Barreau de COLMAR.
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] [L] née [F] les frais exposés par elle non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance insusceptible d'appel :
CONDAMNE la [...] à communiquer à Madame [M] [L] née [F] les pièces figurant sur le bordereau de communication de pièces, à savoir :
1.Contrat de crédit-bail n°[Numéro identifiant 1] en date du 21 mars 2014
2. Lettre recommandée avec accusé de réception adressée en date du 12 mai 2017
3. Déclaration de créance du 29 décembre 2016
4. Déclaration rectificative du 12 mai 2017
5. Engagement de caution
6. Fiche patrimoniale de renseignements concernant la caution
7. Lettre de Me [N] du 18 avril 2016
8. Lettre de la BECM en date du 15 juin 2017
9. Lettre de Monsieur [L] du 22 mai 2017
10.Factures
11.Extrait du registre des décès
12.Ordonnance du 31/03/2023
13.Certificat collectif d’héritiers du 13/02/2024
14.Avis relatifs aux successions (BODACC)
15.Déclaration de créance adressée à Me [T] en date du 05/04/2024
16.Mail adressé à Me [T] le 17/04/2024
17.Réponse par mail de Me [T] le 19/04/2024
18.Convention de mandat du 24 mai 2017
19.PV de changement de dénomination sociale du 07/05/2019
20. Mise en demeure de Madame [M] [L]
21. Extrait du registre des décès
22. Courrier de Me [V] à Madame [L]
23. Courrier de Madame [L] à la Me [V]
24. Consultation des annonces de succession au nom de Monsieur [O] [L]
25. Ordonnance de désignation des domaines du 31/08/2022
26. Requête succession vacante
27. Courrier TI de [Localité 3]
28. Courrier TI de [Localité 5]
29. Courrier SIP [Localité 3]
30. Mise en demeure de Madame [L] 29 juin 2020
31. Mise en demeure de Madame [L] du 7 mai 2021
32. Courrier Maître [R]
33. Opposition à succession
34. Production de créance entre les mains du notaire de [Localité 4],
dans un délai de HUIT JOURS à compter de la présente ordonnance sous peine d’une astreinte de 150 euros par jours de retard à compter du prononcé de la présente décision ;
RENVOIE l’affaire à l’audience d’incident du
JEUDI 19 novembre 2026 à 9 heures,
(Salle C-1er étage)
au Tribunal JUDICIAIRE DE COLMAR,
[Adresse 5],
[Adresse 6]
[Localité 3]
pour laquelle les parties défenderesses sont invitées à conclure sur l’incident initial;
CONDAMNE la [...] à supporter les dépens de cet incident ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la [...] ;
DEBOUTE Madame [M] [L] née [F] de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile. ,
La présente ordonnance, prononcée le 24 Septembre 2026, a été signée par Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Madame Sylvia PIRES, Greffier.
La Greffière, Le Juge,
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