Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00876 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWVX
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs BOYER,
DEMANDERESSE
Madame [P] [L]
née le 17 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] »,
syndicat de copropriété, dont le siège social est à [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL PHILIPPE [J] & ASSOCIES, exerçant sous l’enseigne « Agence du Sud-Est », inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 487 930 349 dont le siège social est situé [Adresse 4] , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à :
Maître [X] [W] , Maître [I] [J]
Vu l’ordonnance de référé N° RG 25/00876 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWVX rendue par le tribunal de céans le 28 juillet 2026 ;
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, (complété par l'article 15 du décret N°2010-1165 du 1er octobre 2010),
Vu notre saisine d’office ;
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison demande.
Attendu que l’ordonnance de référé en date du 28 juillet 2026 mentionne par erreur un renvoi à une audience de mise en état de la chambre de la construction le 26 novembre 2026 à 9h;
Attendu qu’il convient de rectifier ladite ordonnance et de renvoyer l’affaire à l’audience de référé construction du mardi 24 novembre 2026 à 9h ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile ACQUAVIVA, vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par mesure d’administration judiciaire,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de référé N° RG 25/00876 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWVX rendue par le tribunal de céans le 28 juillet 2026,
DISONS qu’il convient de lire :
“RENVOYONS l’affaire à l’audience de référé construction du mardi 24 novembre 2026 à 9h ...”
au lieu de
“RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre de la construction du 26 novembre 2026 à 9h...”
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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