Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 24/00802 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2HS
S.A. SILOGE
C/
[T] [M]
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 30 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. d'HLM SOCIETE IMMOBILIERE DE LOGEMENT DE L'EURE "SILOGE"
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [I] [U], chargée de contentieux et Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'EURE, substituée par Me Iléna SABOYA avocat au barreau de l'Eure
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 3]
[Localité 4]
représenté par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l'EURE,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 27229-2024-004928 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉBATS à l'audience publique du : 29 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE
JUGEMENT :
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
Exposé du présent litige :
Par acte sous seing privé en date du 03 décembre 2021 à effet au 24 juin 2021, suite à la résiliation antérieure du bail en date du 13 novembre 2017, la S.A. Société Immobilière de Logement de l’Eure - SILOGE a consenti à Monsieur [T] [M] un bail d'habitation à l’égard d’un appartement sis [Adresse 6] moyennant un loyer de 336,7 provisions sur charges comprises.
Un état des lieux a été établi contradictoirement le 13 novembre 2017.
Le 01er août 2023, la bailleresse a fait délivré à Monsieur [T] [M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ; puis elle lui a fait délivrer une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice en date du 29 juillet 2024 aux fins de condamnation au paiement du solde restant dû au titre des loyers et charges et de prononcé son expulsion.
Monsieur [T] [M] a donné congé par courrier en date du 28 août 2025.
Un procès-verbal de constat a été établi par un Commissaire de Justice le 08 décembre 2025 suite à la restitution des locaux.
A l’audience du 29 avril 2026, après quatre renvois pour échanges de conclusions et pièces entre les parties :
La S.A. Société Immobilière de Logement de l’Eure - SILOGE, représentée par son conseil, s'en est référée à ses dernières conclusions visées à l’audience.
Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- condamner Monsieur [T] [M] à payer la somme actualisée de 9.478,27 euros correspondant à la dette locative soit :
7.440,68 euros de loyers et charges ;
aux intérêts au taux légal sur la somme de 477,44 euros à compter du 01er août 2023 ;
2.307,59 euros d’indemnités compensatoires de réparations locatives après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 274,17 euros ;
- débouter Monsieur [T] [M] de toutes ses demande reconventionnelles ;
- condamner Monsieur [T] [M] à payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [T] [M], comparant par l’intermédiaire de son conseil, se référant à ses dernières conclusions visées à l’audience, a fait état de l’existence de difficultés quant à la jouissance du bien pris à bail et a sollicité de voir :
- déclarer le commandement de payer inoppoasble au locataire ;
- débouter la bailleresse de l’intégralité de ses demandes ;
- condamner la S.A SILOGE à lui verser la somme de 14.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance subi de janvier 2022 à novembre 2025 ;
- enjoindre la S.A SILOGE à intervenir auprès de la Caisse d'allocations Familiales aux fins de rétablissement des allocations logement au profit du locataire avec effet rétroactif à mai 2024 inclus sous astreinte ;
- accorder au locataire un délai de 36 mois pour s’acquitter de l’éventuel arriéré après compensation.
- Condamner la S.A SILOGE à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision :
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE EN RESILIATION, L'EXPULSION :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 30 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er juin 2023 soit au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 29 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et charges courants.
En application des dispositions de l’article 1719 du Code civil , « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ».
En l’espèce, la bailleresse produit un décompte arrêté au 20 juin 2023 tendant à démontrer que le locataire serait susceptible de rester à lui devoir la somme de 7.440,68 euros au titre des loyers et charges jusqu’à la restitution des locaux en novembre 2025.
Monsieur [T] [M], conteste être redevable d’une dette à l’égard de la bailleresse du fait de l’indécence du logement pris à bail du fait de multiples inondations subies suite à des engorgements du réseau de tuyauterie desservant le logement.
Or, Monsieur [T] [M] ne communique aucun procès-verbal de constat établi par un officier ministériel susceptible de décrire le logement comme étant en état d’indécence.
Aucun rapport de diagnostic établi par les services de la Mairie d’[Localité 5] ou par l’opérateur [X] tendant au constat de l’existence d’une quelconque indécence n’a été communiqué par le locataire.
Les attestations communiquées par Monsieur [T] [M] font état d’épisodes d’inondation de son logement sans apporter la moindre précision en terme de date desdits évènements ni en terme d’origine.
Les différentes interventions en matière de plomberie tendent à démonter un mauvais usage des équipements mis à disposition et un mauvais entretien de la part du locataire puisqu’il est noté dans les factures d’intervention un bouchage de la canalisation de l’évier de la cuisine par des matières graisseuses, un bouchon de papier dans la canalisation des W.C, un bouchon de cheveux dans la canalisation de l’évier de la salle de bain … et non à une circonférence de canalisation conforme au DTU applicable lors de la construction de l’immeuble et de sa prise à bail.
Dans ces conditions, Monsieur [T] [M] n’apporte pas la preuve de troubles de jouissance de la responsabilité de la bailleresse rendant impropre ces locaux à leur usage.
En conséquence, la S.A. Société Immobilière de Logement de l’Eure – SILOGE était bien fondée à lui faire délivrer le commandement de payer en date du 01er août 2023 et engager une procédure aux fins de résiliation de bail du fait du non-paiement des loyers et charges.
Monsieur [T] [M] sera condamné à verser à la S.A. Société Immobilière de Logement de l’Eure - SILOGE la somme de 7.440,68 euros au titre du solde des loyers et charges.
Par ailleurs, Monsieur [T] [M] sera condamné à verser à la S.A. Société Immobilière de Logement de l’Eure – SILOGE les intérêts au taux légal sur la somme de 477,44 euros à compter du 01er août 2023 jusqu’à parfait règlement.
En l’absence de faute de la part de la bailleresse dans l’engagement d’une procédure en résiliation de bail pour non-paiement des loyers et charges, il ne peut être fait droit à la demande du locataire en injonction à l’encontre de celle-ci d’avoir à intervenir auprès de la Caisse d’Allocations Familiales afin de rétablir un hypothétique droit à allocation.
III. Sur les réparations locatives :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir que :
- il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
- il incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce,
La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 13 janvier 2017 et le procès-verbal de constat en date du 08 décembre 2025 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [T] [M] et qu’au vu des justificatifs versés, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (près de huit années et onze mois) et du fait que le locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après leur départ :
Enlèvement des encombrants selon facture n°FA00013723 du 20 février 2026 de la SARL KN NETTOYAGE :.................................................................................................126,18 euros ;
Nettoyage selon Facture n°FA00013928 du 19 mars 2026
de la SARL KN NETTOYAGE : ........................................................................317,23 euros ;
Remplacement des arrêts de volets de l’espagnolette du séjour et de l’abattant des W.C
selon facture n°EVX2603000143 du 09 mars 2026 ............................................134,22 euros ;
La demande au titre du remplacement du meuble sous évier est rejetée car celui-ci est indiqué comme ayant un fond taché et usage lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
La demande au titre de la réfection des murs, plafonds, sols et boiseries sera rejetée en raison de l’état d’usage des murs et sols tels que décrits dans l’état des lieux d’entrée et de la durée d’occupation dudit logement à l’exception des murs du séjour et de l’entrée dont l’état neuf était relevé dans ledit état des lieux d’entrée..
Pour ces travaux un taux de 10 % restera à la charge du locataire soit (597,92 euros H.T pour le séjour et 310,29 euros H.T pour la réfection de l’entrée soit 1.089,85 TTC X 10%) 108,98 euros ;
Dans ces conditions, les réparations locatives à la charge de Monsieur [T] [M] doivent être limitées à la somme de 686,61 euros.
En conséquence, Monsieur [T] [M] sera condamné au paiement de la somme de 412,50 euros dont :
686,61 euros de réparations locatives ;
déduction faite du montant du dépôt de garantie pour 274,11 euros.
IV. Sur la demande indemnitaire pour trouble de jouissance :
En raison du principe selon lequel «nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », la demande indemnitaire fondée sur un trouble de jouissance lié à des inondations subies par le locataire ne peut être valablement retenue du fait qu’il ressort de l’ensemble des éléments issues des rapports d’interventions des professionnels, qui sont intervenus sur place à la demande de la bailleresse, que l’ensemble des engorgements ont pour origine une mauvaise utilisation des équipements mis à la disposition du locataire ou un mauvais entretien desdits équipements de la part de celui-ci.
De plus, il ressort des factures que la bailleresse a missionné des professionnels aux fins d’intervention chez le locataire lorsqu’une demande était formulée.
Dans ces conditions, aucun trouble de jouissance imputable à la négligence de la bailleresse ne peut être retenue à son encontre.
La demande indemnitaire sera par conséquent rejetée.
V. Sur la demande de délais de paiement :
En application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d'office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
En l'espèce, Monsieur [T] [M] ne justifie pas de ses ressources et charges acuelles.
Compte tenu de ces éléments, la juridiction ne peut vérifier ses capacités afin de faire face à la dette locative et ne peut, en l’état, lui accorder de délais de paiement puisqu’aucun apurement sérieux de la dette n’est envisageable dans le délai fixé par la loi.
VI. Sur les autres demandes :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T] [M], partie perdante, devra supporter la charge des dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de ce qui précède, de l'équité et de la situation économique des parties, il n'y a pas lieu à condamnation Monsieur [T] [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE Monsieur [T] [M] à payer à la S.A. Société Immobilière de Logement de l’Eure - SILOGE la somme de 7.853,18 euros dont :
7.440,68 euros de loyers et charges ;
412,50 euros dont :
686,61 euros de réparations locatives ;
déduction faite du montant du dépôt de garantie pour 274,11 euros ;
DIT que la somme de 477,44 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 01er août 2023 jusqu’à parfait règlement ;
DIT n’y avoir lieu à délais de paiement à l’égard de Monsieur [T] [M] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [M] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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