Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 4 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00441 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDXD
62B
c par le RPVA
le
à
Me CHRISTOPHE ADRIEN, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Luc BOURGES, Me Benjamin BUSQUET, Me Julien COULET, Me Caroline RIEFFEL, Me Pascal ROBIN
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
DP Me Agata BACZKIEWICZ,
DP Me Luc BOURGES,
DP Me Benjamin BUSQUET,
DP Me Caroline RIEFFEL,
Me Pascal ROBIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.C.I. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES, Me Julien COULET, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A. MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
E.U.R.L. LE FOURNIL DE NICOLAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de Rennes,
Société MAPA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de Rennes,
S.A.R.L. [M] [Localité 2] MELAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNESsubstitué par Me PLATEL, avocat au barreau de Rennes,
Syndic. de copro. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante
S.A. AXA [L] IARD assureur de la SARL [M] SAINT MELAINE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me COTTAIS, avocat au barreau de Rennes,
S.C.I. SOCIETE POLKA, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
Madame [E] [D], demeurant [Adresse 10]
non comparante
Madame [E] [L] [W], demeurant [Adresse 11]
non comparante
PARTIES INTERVENANTES OU APPELEES A LA CAUSE :
Société [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me LEBAYEN, avocat au barreau de Rennes, Me CHRISTOPHE ADRIEN, avocat au barreau de PARIS
Société XL INSURANCE COMPANY SE, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES,substitué par Me LEBAYEN, avocat au barreau de Rennes, Me CHRISTOPHE ADRIEN, avocat au barreau de PARIS
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 24 juin 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 04 Septembre 2026 date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 février 2026 (RG 26/00007) par le Président du tribunal judiciaire de Rennes à la requête de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) [Adresse 15] et la MAPA Mutuelle d’Assurance et au contradictoire de notamment, la société à responsabilité limitée (SARL) [Adresse 16], ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [Z] [R] ;
Vu les assignations en référé des 26, 27, 28 mai 2026 délivrées, à la requête de la société civile immobilière (SCI) [Adresse 17], à l’encontre de :
- la société anonyme (SA) Maaf,
- la MAPA,
- le syndicat des copropriétaires (SDC) du Centre Commercial de [Localité 4],
- M. [C] [W],
- l’EURL Le Fournil de Nicolas,
- la SARL [M] [Localité 2] [Adresse 18],
- la SA Axa [L] IARD,
- la SCI Polka,
- Mme [S] [D],
- Mme [A] [W], aux fins de rendre commune et opposable à la SCI [Adresse 17], l’expertise ordonnée en référé du 6 février 2026 ainsi qu’étendre la mission de l’expert et réserver les dépens.
A l’audience utile du 24 juin 2026, la demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Pareillement représentées, les sociétés MAPA et Le Fournil de Nicolas ont par conclusions, indiqué s’en remettre à la justice concernant les demandes des sociétés [Adresse 19] Chouette, [Adresse 12] et XL Insurance Compagny.
La société [M] Saint Melaine, dûment représentée, a oralement formé les protestations et réserves d’usage.
La société Axa [L] IARD, également représentée par avocat, en a fait de même, par voie de conclusions.
Les sociétés [Adresse 12] et XL Insurance Compagny SE, intervenantes volontaires à l’instance, représentées par avocat, ont par conclusions également sollicité que l’expertise leur soit rendue commune et opposable.
Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à personne concernant Mme [D], Mme [A] et M. [C] [W], à personne habilitée pour le SDC du Centre Commercial de Pacé et la Maaf et par dépôt de l’acte à l’étude pour la SCI Polka, ces derniers n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Les sociétés [Adresse 12] et XL Insurance Compagny SE sont intervenues volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui les rend dès lors parties au présent procès.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
En application de l’article 245 du même code, le juge ne peut étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.
En l’espèce, les sociétés [Localité 1], [Adresse 12] et XL Insurance Compagny SE sollicitent l’extension des opérations d’expertise à leur contradictoire.
Il sera fait droit à cette demande, dès lors que les sociétés MAPA et Le Fournil De Nicolas ont indiqué s’en rapporter à la justice et que les sociétés La [M] Saint Melaine et Axa [L] IARD ont formé les protestations et réserves d’usage.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à une nouvelle partie, il convient de mettre à la charge de la société [Localité 1] une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Les sociétés [Localité 1], [Adresse 12] et XL Insurance Compagny SE sollicitent l’extension de la mission de l’expert justifiant que le sinistre incendie et plus particulièrement les fumées se sont propagées aux locaux commerciaux voisins et parties communes et quainsi les parties justifient de l’existence de dommages.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
Dès lors, la SCI [Localité 1] supportera la charge des dépens.
DISPOSITIF
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclarons communes aux sociétés [Localité 1], [Adresse 12] et XL Insurance Compagny SE les opérations d’expertise diligentées en exécution de l’ordonnance de référé du 6 février 2026 (RG 26/00007) susvisée ;
Disons que ces sociétés seront tenues d’intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées ;
Disons qu’il devra leur être communiqué sans délai, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer les sociétés [Localité 1], [Adresse 12] et XL Insurance Compagny SE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Ordonnons l’extension de la mission de monsieur [R] expert à l’examen des dommages subis par les sociétés [Localité 1] et [Adresse 12] et évaluation des préjudices ;
Prorogeons de quatre mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 1000 € (mille euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que la SCI [Localité 1] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque ;
lui Laissons provisoirement la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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