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N° RG 26/00146 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZWI
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00146 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZWI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE,
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [E]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [H]
de nationalité Française
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [B] [O], greffier stagiaire.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Amaury PAT
[T] [H]
[C] [E]
le 18 Septembre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 30 janvier 2025, la [...] a consenti à Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] un crédit à la consommation d’un montant en capital de 24 104 euros remboursable en 59 mensualités de 341,28 euros et une mensualité de 8450 euros incluant les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 4,45%.
Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, la [...], conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, la [...] a fait assigner Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de ce Tribunal pour obtenir :
- Déclarer recevable et bien fondée la S.A.S. HYUNDAI CAPITAL France (anciennement dénommée SEFIA) en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- A titre principal, Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 28 août 2025,
- A titre subsidiaire, Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance,
- A titre infiniment subsidiaire, Prononcer la résiliation judicaire du contrat liant les parties,
- En tout état de cause, Condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] à payer à la [...] la somme de 10 609,98 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,45% l’an courus et à courir à compter du 20 février 2026 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
- Condamner in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] au paiement d’une somme de 1000 euros au profit de la S.A.S. HYUNDAI CAPITAL France, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] aux entiers frais et dépens,
- Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
A l’audience du 2 juin 2026, la [...], représentée par son conseil, a sollicité oralement le bénéfice des conclusions de l’assignation.
Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H], régulièrement assignés, n’étaient ni présents, ni représentés.
MOTIFS
Attendu que malgré l’absence de Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H], il convient de statuer sur les demandes de la [...] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondée ;
Attendu que des échéances fixées par un contrat de crédit n'ont pas été réglées, la société de crédit, conformément à la clause résolutoire stipulée au contrat, a provoqué la déchéance du terme et poursuit le paiement du capital assorti des intérêts au taux contractuel ainsi que d'une indemnité de résiliation ;
Qu’il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 30 août 2025 conformément à la mise en demeure du 28 août 2025.
Attendu que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 du Code de la consommation ;
Attendu qu’il résulte de l’article L.312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;
Attendu que l’article R.632-1 du Code de la consommation, autorise le juge à soulever d’office le non-respect de toute disposition du Code de la consommation ;
Attendu que le délai biennal pour exercer une action en paiement prévu par l’article R.312-35 du Code de la consommation, dans le cas d’une ouverture de crédit, court à compter de la première échéance impayée non régularisée après imputation des paiements par ordre chronologique sur les échéances impayées les plus anciennes ;
Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier du Tribunal que l’action de la demanderesse n’est pas forclose car intentée moins de deux ans après la première échéance impayée non régularisée ;
Attendu que le demandeur verse au débat la FIPEN et la preuve de consultation du FICP ;
Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment de l’offre préalable de crédit, du décompte de créance et de l’historique de compte que Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] sont débiteurs de la somme de 10 210,74 euros (capital restant dû, échéances échues et impayées, indemnité légale et intérêts de retard jusqu’à déchéance du terme) ;
Attendu que la somme de 8212,66 euros, principal de la créance, produira intérêt au taux contractuel de 4,45% l’an à compter de la réception de la mise en demeure soit le 30 août 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de condamner solidairement (conformément aux stipulations du contrat) Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] à payer à la la [...] la somme de 10210,74 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,45% l’an sur la somme de 8212,66 euros à compter du 30 août 2025, date de déchéance du terme, et avec intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il convient de mettre à la charge de la partie qui succombe une somme au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] à payer la somme de 350 euros à la [...] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens ;
Qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
CONSTATE que la déchéance du terme est intervenue le 30 août 2025, conformément à la mise en demeure du 28 août 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] à payer à la [...] la somme de 10210,74 euros (dix mille deux cent dix euros et soixante quatorze centimes) avec intérêts au taux contractuel de 4,45% l’an sur la somme de 8212,66 euros à compter du 30 août 2025, date de déchéance du terme, et avec intérêts au taux légal sur le surplus à compter de la même date ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] à payer à la [...] la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E] et Madame [T] [H] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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