Texte intégral
N° RG 23/02455 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2U2
Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026
à :
- la SELARL CABINET EZINGEARD [Localité 1], la SELARL CABINET HADRIEN PRALY,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES :
S.A.S. MEUBLE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la DRÔME
S.E.L.A.R.L. SBMJ Es qualité de liquidateur judiciaire de la société MEUBLE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDERESSE :
S.C.I. LES BEAUPRES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat plaidant et Maître Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société par actions simplifiée (SAS) MEUBLE [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE depuis le 26 mars 2021 sous le n° 897 646 592 a pour activités principales la “vente et distribution de mobilier intérieur et extérieur, de meubles de cuisine, d’objets de décoration, d’électroménager pour l’équipement de la maison, et tous produits d’ameublement, vente de prestation de service (livraison, montage et pose de mobilier).”
La société civile immobilière (SCI) LES BEAUPRES, actuellement immatriculée au greffe du tribunal des activités économiques de LYON depuis le 25 août 2022 sous le n° 490 433 430 (à la suite d’un transfert du Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE intervenu le 29 juillet 2022), exerce les activités principales suivantes : “acquisition, vente gestion, location et administration de tous biens immobiliers”.
La SAS MEUBLE VALENCE s’est déclarée intéressée par la prise à bail en l’état futur d’achèvement d’un bâtiment à construire par la SCI LES BEAUPRES sur un terrain appartenant à cette dernière, situé à VALENCE (Drôme), [Adresse 4].
Suivant acte sous signature privée en date du 29 avril 2021, la SCI LES BEAUPRES a promis de donner à bail commercial à la SAS MEUBLE [Localité 2], conformément aux articles L.145-4 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive que les locaux soient construits et achevés et à charge pour le preneur de procéder aux travaux qu’il entend faire pour son activité, en dehors des travaux validés à réaliser par le bailleur (selon un descriptif joint en annexe), dans un ensemble immobilier d’un seul tenant à construire situé [Adresse 1] à VALENCE comprenant 5 bâtiments d’une surface SHON totale de 5169 m² dénommés A, B, C, D et E, “un local de 593 m² à destination commerciale (ERP 5ème catégorie type M) situé dans le bâtiment B et 147 m² à destination de stock selon plan annexé”, outre un parking de 10 places de stationnement, une aire de retournement, des espaces verts et une clôture d’enceinte.
La promesse prévoit notamment que :
- le local sera livré “neuf, livré coque vide, clos/ouvert, climatisation réversible fonctionnelle, isolation murs et toiture et fluides en limites”, avec cette précision que les évacuations d’eaux pluviales dans le puits perdu et les captations d’eau de pluie seront à la charge du bailleur ;
- un permis de construire a été délivré dans les conditions prévues par les articles L.421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme par le maire de [Localité 2] le 25 octobre 2019, sous le numéro PC 0263621900123 (...) ce permis porte sur la construction d’un ensemble immobilier à usage d’atelier et de bureaux, sans activité de réception du public;
- le bailleur s’oblige à faire mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d’équipement, tant ceux nécessaires à l’utilisation du local loué que ceux stipulés à la charge du bailleur seront achevés et livrés au plus tard le 1er août 2021 ;
- le bail sera conclu pour une durée de 10 années entières et consécutives, qui commenceront à courir à la date de la livraison du bien loué, cette date constituant la date de prise d’effet du bail ;
- les locaux devant faire l’objet du bail devront être consacrés par le preneur à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipements du foyer, à l’exclusion des activités de restauration, paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil”.
Suivant acte authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [Z] [E], notaire associée à [Localité 6], la société civile immobilière LES BEAUPRES a donné à bail à la SAS MEUBLE [Localité 2] une cellule commerciale constituée d’un local commercial d’une surface de 593 m² se trouvant dans le bâtiment B et de deux locaux à destination de dépôt de 417 m² et de 432 m² dans le bâtiment A, d’un immeuble situé à [Localité 2] (Drôme), [Adresse 1] comportant 5 bâtiments dénommés A, B, C, D, et E, figurant au cadastre sous les références section CX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et DE n°[Cadastre 3] d’une superficie totale de 1 hectare 9 ares et 58 centiares, avec un parking de 10 places de stationnement comportant le traçage au sol, favorisant le parking de la clientèle et la visibilité de son commerce.
Le contrat, qui rappelle les principales dispositions de la promesse de vente conclue entre les parties, précise qu’à la suite de la signature de cette promesse des difficultés se sont élevées entre les parties, qui ont été résolues définitivement et irrévocablement au cours d’une réunion qui s’est tenue le 10 janvier 2023 à [Localité 2] qui a donné lieu à un compte rendu (annexé à l’acte).
Les conditions générales de l’acte stipulent notamment que :
- la livraison du bien est intervenue le 8 avril 2021 ;
- un accord a été conclu entre les parties sur l’état de la livraison : “réalisé à l’exception de ce qui est mentionné dans le tableau PARACHEVEMENT ET TRAVAUX RESTANT A EXECUTER A [Localité 7] du 10/01/2023” ;
- les parties sont convenues de franchises de loyers telles que figurant dans le compte rendu pour compenser le préjudice subi par le preneur du fait du retard de livraison et des travaux de parachèvement restant à exécuter au jour de la signature du bail ;
- le preneur a commencé ses travaux fin juin 2021 et ouvert les locaux loués au public le 20 septembre 2021, mais sans renoncer à aucune disposition de la promesse de vente signé antérieurement, notamment pour ce qui concerne l’achèvement et le parachèvement conformes ;
- le preneur s’est ouvert auprès du bailleur de son interrogation sur la conformité du bien au classement [Localité 8] de 5ème catégorie (...) le bailleur s’est engagé le 10 novembre 2022 à produire une attestation du bureau de contrôle du chantier (ALP CONTROLE) à la date du 30 juin 2023 ; face à l’impossibilité déclarée par le bailleur de fournir ladite attestation avant la signature du bail, ce dernier s’est obligé à la présenter au preneur aux mêmes dates, conditions et sanctions que celles stipulées (...) pour les parachèvement et travaux restant à exécuter à la date du 10 janvier 2023 ;
- les travaux et réparations de toutes sortes mentionnés à l’article “PARACHEVEMENT ET TRAVAUX RESTANT A EXECUTER A [Localité 7] du 10/01/2023” devront être réalisés et achevés par le bailleur au plus tard le 30 juin 2023 ;
- le bailleur aura la charge exclusive des travaux prescrits par l’autorité administrative concernant les normes de sécurité, d’accueil du public, d’accès des handicapés, d’hygiène de salubrité qui ne sont pas spécifiques à l’activité que le preneur exercera.
Les conditions particulières du bail précisent notamment que :
- la cellule objet du bail se compose d’un local commercial d’une surface de 593 m² se trouvant dans le bâtiment B et de deux locaux à destination de dépôt de 417 m² et de 432 m² dans le bâtiment A ;
- l’ensemble immobilier a fait l’objet d’un permis de construire délivré par la mairie de [Localité 2] le 25 octobre 2019, sous le numéro PC 0263621900123, tranféré le 6 mars 2020 sous le n° PC 0263621900123T1 (annexé à l’acte) ;
- le bail est consenti et accepté pour une durée de 10 années entières et consécutives, prenant effet rétroactivement à compter du 20 septembre 2021 pour se terminer le 19 septembre 2031;
- les biens loués devront servir exclusivement à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipements du foyer, à l’exclusion des activités de restauration. Ils ne pourront être utilisés même temporairement à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucun autre commerce que celui ci-dessus indiqué. Dans l’ensemble, les biens loués forment une location indivisible, à titre commercial pour le tout.” ;
- le loyer annuel principal de base, hors taxes et hors charges est fixé à 111.500,00 €, payable en 12 termes mensuels égaux d’un montant de 9.291,67 € chacun (sous réserve des franchises convenues entre les parties).
Le compte rendu de la réunion des 9 et 11 janvier 2023, annexé au bail, contient notamment les précisions suivantes relatives au paiement des loyers et des franchises convenues :
- prise d’effet du bail (point de départ théorique du paiement des loyers) : 20 septembre 2021 (sauf pour le dépôt n°2, prenant effet le 1er avril 2022, avec gratuité jusqu’à cette date, et se terminant comme les autres) ;
- pas de révision du loyer entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- franchise totale : 5 mois, entre le 20 septembre 2021 et le 20 février 2022 (loyer réduit à 0 €) ;
- franchise partielle de 50 % entre le 20 février 2022 et le 20 mai 2022 pour le magasin (franchise totale pour le dépôt n°1 et totale jusqu’au 1er avril 2022, puis 11.500,00 € pour le dépôt n°2) ;
- paiement du loyer normal (100 %) à partir du 20 mai 2022 (sous réserve des précisions suivantes pour les dépôts : dépôt n°1 : 0 % jusqu’au 20 février 2023, 100 % à compter du 21 février 2023 ; dépôt n°2 : franchise de 11.500,00 € jusqu’au 24 août 2022, puis 100 % à compter du 25 août 2022) ;
- reste à payer par la SAS MEUBLE [Localité 2] arrêté au 31 décembre 2022 : 32.731,64 €.
Un litige a opposé les parties, en ce qui concerne le paiement des loyers et des charges.
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Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, la SCI LES BEAUPRES a fait délivrer à la SAS MEUBLE [Localité 2] un premier commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 53.012,91 € (échéance du mois de mars incluse).
Les parties s’accordent pour indiquer que cette somme a été réglée par la SAS MEUBLE [Localité 2].
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Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023, la SCI LES BEAUPRES a fait délivrer à la SAS MEUBLE [Localité 2] un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 40.029,68 € (échéance du mois de juillet incluse).
Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2023, la SAS MEUBLE [Localité 2] a fait assigner la SCI LES BEAUPRES devant le présent tribunal, essentiellement aux fins d’obtenir l’annulation du commandement de payer qui lui a été délivré le 17 juillet 2023 et/ou la suspension des effets de la clause résolutoire en raison de l’acquittement des loyers. (instance principale enrôlée sous le numéro RG 23/2455).
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Par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, la SCI LES BEAUPRES a fait délivrer à la SAS MEUBLE [Localité 2] un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 51.736,70 € (échéance du mois de décembre incluse).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2024, la SAS MEUBLE [Localité 2] a fait assigner la SCI LES BEAUPRES devant le présent tribunal, essentiellement aux fins d’obtenir l’annulation du commandement de payer qui lui a été délivré le 4 janvier 2024 et/ou la suspension des effets de la clause résolutoire en raison de l’acquittement des loyers. (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 24/428).
Les instances n° RG 23/2455 (numéro conservé) et RG 24/428 ont été jointes le 14 juin 2024.
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Par jugement en date du 16 septembre 2024, publié au BODACC le 27 septembre 2024, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’encontre de la SAS MEUBLE [Localité 2], désigné la SELARL AJ PARTENAIRES, agissant par Maître [J] [L], en qualité d’administrateur, avec le pouvoir d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion, et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [X], en qualité de mandataire judiciaire.
La SCI LES BEAUPRES a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par lettre datée du 26 novembre 2024, pour un montant à titre privilégié (privilège du bailleur prévu à l’article L.622-16 du code de commerce) de 117.648,62 €.
Par jugement en date du 3 décembre 2024, publié au BODACC le 13 décembre 2024, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de la SAS MEUBLE [Localité 2] et désigné la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [X] en qualité de liquidateur.
La SCI LES BEAUPRES a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par lettre datée du 23 décembre 2024, pour un montant à titre postérieur privilégié (au sens de l’article L.641-13 du Code de commerce) de 51.770,82 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 mars 2025, le liquidateur de la SAS MEUBLE [Localité 2] a notifié à la société civile immobilière LES BEAUPRES la résiliation du bail commercial liant les parties à compter du 18 mars 2025, l’a informé qu’elle tenait les clés à sa disposition en son étude et l’a invité à les récupérer en amont de cette date.
La SCI LES BEAUPRES a déclaré ses créances complémentaires entre les mains du mandataire judiciaire par lettre datée du 19 mai 2025, pour un montant à titre postérieur privilégié (au sens de l’article L.641-13 du Code de commerce) de 38.770,00 € et à titre chirographaire de 82.573,20 €.
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La SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [X], en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement aux côtés de la SAS MEUBLE [Localité 2] dans la procédure engagée devant le présent tribunal.
La SAS MEUBLE ALENCE et son liquidateur judiciaire ont déposé des conclusions au fond modifiant les demandes initiales de la société preneuse, aux fins de voir notamment prononcer l’annulation, ou à subsidiaire la résolution, du bail commercial conclu entre les parties, la restitution de l’intégralité des sommes versées en exécution de ce bail et le paiement de dommages et intérêts.
Par mention au dossier en date du 26 septembre 2025, le juge de la mise en état a dit que la fin de non-recevoir soulevée par la SCI LES BEAUPRES dans ses conclusions sur incident déposées le 25 septembre 2025, tirée du défaut de lien suffisant entre les prétentions formées par la SAS MEUBLE [Localité 2] dans le cadre de l’intervention volontaire de son liquidateur et ses prétentions initiales, sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement, appelée à statuer sur le fond.
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Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur de la SAS MEUBLE [Localité 2], a fait assigner la société civile immobilière LES BEAUPRES devant le présent tribunal, aux fins de voir notamment prononcer l’annulation, ou à subsidiaire la résolution, du bail commercial conclu entre les parties, la restitution de l’intégralité des sommes versées en exécution de ce bail et le paiement de dommages et intérêts (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/3424).
Les instances n° RG 23/2455 (numéro conservé) et RG 25/3424 ont été jointes le 13 février 2026.
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La clôture de l’instruction est intervenue le 16 juin 2026, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de la la SAS MEUBLE [Localité 2] et de la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [X], ès qualité de liquidateur de la SAS MEUBLE [Localité 2] (conclusions récapitulatives n°2 déposées le 1er juin 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles les articles L.480-1 et suivants, R.151-8 et suivants, R. 421-17 et suivants et R431 -5 du Code de l’urbanisme, 1109 et suivants, 1178, 1343-5, 1352 et suivants, 1719 et suivants du Code civil, L.145-41 et suivants du Code de commerce, de :
- PRONONCER l’annulation, subsidiairement la résolution, pour manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, du bail commercial conclu le 29 avril 2022 (en fait le 27 janvier 2023) entre la SCI LES BEAUPRES et la société MEUBLE [Localité 2] ;
- CONDAMNER la SCI LES BEAUPRES à rembourser à la société MEUBLE [Localité 2] l’ensemble des sommes qu’elle lui a versées en exécution du bail commercial annulé, soit la somme de 237.725,99 € ;
- CONDAMNER la SCI LES BEAUPRES à payer à la société MEUBLE [Localité 2] les sommes de :
. 172.830,72 € au titre des travaux d’aménagement des locaux ;
. 50.000,00 € au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce ;
- PRONONCER l’annulation des commandements de payer des 17 juillet 2023 et 4 janvier 2024;
- DEBOUTER la société civile immobilière LES BEAUPRES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant irrecevables ou mal fondées ;
- CONDAMNER la SCI LES BEAUPRES à verser à la SAS MEUBLE [Localité 2] une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de droit sur les condamnations prononcées à l’encontre de la SCI LES BEAUPRES ;
Vu les dernières écritures de la SCI LES BEAUPRES (conclusions au fond n°3 déposées le 23 avril 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles 122, 4, 63, 65 et 70 du Code de procédure civile, L.145-41 et suivants du Code de commerce, R.123-9 du Code de l’urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016, R.151-27 et suivants, 421-14 et suivants du Code de l’urbanisme, 1132 et 1133 et suivants, 1353, 1229 et suivants, 1719 et 1720 du Code civil, de:
SUR L’INCIDENT:
- JUGER que les demandes formées par le liquidateur judiciaire de la société MEUBLE [Localité 2] ne présentent pas de lien suffisant avec les prétentions initialement exposées dans l’acte introductif d'instance ;
En conséquence,
- Les JUGER irrecevables ;
AU FOND :
A TITRE PRINCIPAL,
- DEBOUTER le liquidateur judiciaire et la société MEUBLE [Localité 2] de leur demande de nullité, subsidiairement de résolution, du bail commercial conclu le 27 janvier 2023 entre la SCI LES BEAUPRES et la prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société MEUBLE [Localité 2], ensemble les commandements de payer délivrés sur son fondement,
En conséquence,
- DEBOUTER le liquidateur judiciaire et la société MEUBLE [Localité 2] de leur demande de condamnation à son encontre à rembourser à la société MEUBLE [Localité 2] l’ensemble des sommes versées en exécution du bail commercial,
- DEBOUTER le liquidateur judiciaire et la sociétéMEUBLE [Localité 2] de leur demande de condamnation à son encontre à verser à la SAS MEUBLE [Localité 2] la somme totale de 222.830,72 TTC, au titre de prétendus préjudices ;
- FIXER la créance privilégiée antérieure d’un montant de 117.648,62 TTC au passif de la société MEUBLE [Localité 2] conformément aux déclarations de créances,
- FIXER la créance privilégiée postérieure d’un montant de 90.540,82 TTC au passif de la société MEUBLE [Localité 2] conformément aux déclarations de créances,
- FIXER la créance chirographaire d’un montant de 82.573,20 € TTC au passif de la société MEUBLE [Localité 2] conformément aux déclarations de créances,
A TITRE SUBSIDIAIRE, si la nullité du bail commercial devait être prononcée,
- DEBOUTER le liquidateur judiciaire et la société MEUBLE [Localité 2] de leur demande de condamnation à son encontre à rembourser à la société MEUBLE [Localité 2] l’ensemble des sommes versées en exécution du bail commercial, compte tenu de l'utilité des prestations au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat,
- JUGER que la société MEUBLE [Localité 2] est redevable du paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant des loyers dus sur l'intégralité de la période d'occupation effective des locaux, soit depuis le 20 septembre 2021, jusqu’au 18 mars 2025, à savoir la somme de 448.851,46 Euros TTC ;
- FIXER la créance d'un montant de 290.762,64 euros TTC au passif de la société MEUBLE [Localité 2], au titre de l’indemnité d'occupation antérieure au 16 septembre 2024, et ce, dans la limite des sommes déclarées à la procédure,
- ORDONNER la compensation entre la créance de restitution qui serait mise à sa charge et le montant de l’indemnité d'occupation due par la société MEUBLE [Localité 2],
- DEBOUTER le liquidateur judiciaire et la société MEUBLE [Localité 2] de leur demande de condamnation à son encontre à verser à la société MEUBLE [Localité 2], la somme totale de 222.830,72 TTC, au titre de prétendus préjudices ;
En toute hypothèse,
- DEBOUTER la prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société MEUBLE [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre ;
- CONDAMNER la SAS MEUBLE [Localité 2] représentée par la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire, au paiement d'une somme de 3.000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- ECARTER l’exécution provisoire concernant les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité des demandes additionnelles de la SAS MEUBLE [Localité 2] représentée par la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire, tendant notamment au prononcé de la nullité, ou subsidiairement de la résolution, du bail commercial liant les parties :
Attendu que les articles 63 et suivants du Code de procédure civile, relatifs aux demandes incidentes, disposent notamment que :
“Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. (article 63)
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. (article 65)
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.(article 68)
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.”(article 70)
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes, que les juges du fond apprécient souverainement si la demande additionnelle ou la demande reconventionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (en ce sens notamment : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 1978 n°77-10.835 ; 3ème chambre civile, 4 avril 2002 n°96-12.284) ;
Attendu que dans le cas présent les demandes originaires formées par la SAS MEUBLE [Localité 2], tendaient essentiellement à obtenir la nullité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire qui lui avait été délivré par la SCI LES BEAUPRES suivant acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023, suspendre les effets de la clause résolutoire en raison de l’acquittement des loyers, à titre subsidiaire à obtenir des délais de paiement, et en tout état de cause à voir condamner la SCI LES BEAUPRES à lui fournir divers documents attestant de la réalisation des travaux et diligences mis à sa charge par le contrat (Diagnostic de Performance Energétique - DPE, Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux - DAACT, justificatif des surfaces commerciales et de la partie stock, liste des entreprises intervenues dans la construction, avec les factures correspondantes) ;
Que la SCI LES BEAUPRES a présenté des demandes reconventionnelles, dont la recevabilité n’est pas contestée, tendant notamment à obtenir le paiement des loyers et charges impayés, à voir constater la résolution du bail et à voir ordonner l’expulsion de la SAS MEUBLE [Localité 2] ;
Que suivant conclusions d’intervention volontaire et au fond, la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur de la SAS MEUBLE [Localité 2], a modifié les demandes initiales de la société preneuse et présenté des demandes additionnelles, tendant notamment à voir prononcer l’annulation, ou subsidiairement la résolution, du bail commercial conclu entre les parties, et par voie de conséquence à voir condamner la SCI LES BEAUPRES à la restitution de l’intégralité des sommes versées en exécution de ce bail et au paiement de dommages et intérêts ;
Attendu que ces demandes additionnelles, qui s’inscrivent dans le litige global opposant la SAS MEUBLE VALENCE (preneur) à la SCI LES BEAUPRES (bailleur) à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du bail commercial conclu entre les parties suivant acte authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [E], notaire associée à LYON 2ème, se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires de la SAS MEUBLE [Localité 2], visant à l’annulation d’un commandement de payer délivré par le bailleur en raison notamment de contestations portant sur les obligations respectives des parties et le respect de ses obligations contractuelles par le bailleur, et davantage encore aux demandes reconventionnelles de la SCI LES BEAUPRES tendant notamment à la constatation de la résolution du bail, du fait du non paiement des loyers et charges, et à voir ordonner l’expulsion de la SAS MEUBLE [Localité 2] ;
Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SCI LES BEAUPRES, tirée du défaut de lien suffisant entre les prétentions originaires formées par la SAS MEUBLE [Localité 2] et ses demandes additionnelles présentées dans les conclusions d’intervention volontaire et au fond déposées la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [X], ès qualité de liquidateur de la SAS MEUBLE [Localité 2] ;
2) Sur la caractérisation et la sanction d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance :
Attendu que selon l’article 1719 du Code civil “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée (...) ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...)” ;
Que selon l’article 1720 du même Code “Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.” ;
Que l’article R.431-5 du Code de l’urbanisme dispose par ailleurs que “la demande de permis de construire précise (...) la destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27 ret R.151-28” ;
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes en matière commerciale et dans le silence du statut des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce, que le défaut de conformité aux règles d’urbanisme caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (en ce sens : Cour de cassation - 3ème chambre civile, 1er juin 2022, n°21-11.602) ;
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
- suivant acte sous signature privée en date du 29 avril 2021, la SCI LES BEAUPRES a promis de donner à bail commercial à la SAS MEUBLE VALENCE, dans un ensemble immobilier d’un seul tenant à construire situé [Adresse 1] à VALENCE comprenant 5 bâtiments d’une surface SHON totale de 5169 m² dénommés A, B, C, D et E, “un local de 593 m² à destination commerciale (ERP 5ème catégorie type M) situé dans le bâtiment B et 147 m² à destination de stock selon plan annexé”, outre un parking de 10 places de stationnement, une aire de retournement, des espaces verts et une clôture d’enceinte ;
- la promesse prévoit notamment que les locaux devant faire l’objet du bail devront être consacrés par le preneur à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipements du foyer, à l’exclusion des activités de restauration, paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil” ; qu’un permis de construire a été délivré dans les conditions prévues par les articles L.421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme par le maire de [Localité 2] le 25 octobre 2019, sous le numéro PC 0263621900123 (...) ce permis porte sur la construction d’un ensemble immobilier à usage d’atelier et de bureaux, sans activité de réception du public ;
- suivant acte authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [Z] [E], notaire associée à [Localité 6], la société civile immobilière LES BEAUPRES a donné à bail à la SAS MEUBLE [Localité 2] une cellule commerciale constituée d’un local commercial d’une surface de 593 m² se trouvant dans le bâtiment B et de deux locaux à destination de dépôt de 417 m² et de 432 m² dans le bâtiment A, d’un immeuble situé à [Localité 2] (Drôme), [Adresse 1] comportant 5 bâtiments dénommés A, B, C, D, et E, figurant au cadastre sous les références section CX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et DE n°[Cadastre 3] d’une superficie totale de 1 hectare 9 ares et 58 centiares, avec un parking de 10 places de stationnement comportant le traçage au sol, favorisant le parking de la clientèle et la visibilité de son commerce ;
- le bail précise notamment que le preneur s’est ouvert auprès du bailleur de son interrogation sur la conformité du bien au classement [Localité 8] de 5ème catégorie (...) le bailleur s’est engagé le 10 novembre 2022 à produire une attestation du bureau de contrôle du chantier (ALP CONTROLE) à la date du 30 juin 2023 ; face à l’impossibilité déclarée par le bailleur de fournir ladite attestation avant la signature du bail, ce dernier s’est obligé à la présenter au preneur aux mêmes dates, conditions et sanctions que celles stipulées (...) pour les parachèvement et travaux restant à exécuter à la date du 10 janvier 2023 ;
- les conditions particulières du bail précisent notamment que la cellule objet du bail se compose d’un local commercial d’une surface de 593 m² se trouvant dans le bâtiment B et de deux locaux à destination de dépôt de 417 m² et de 432 m² dans le bâtiment A, l’ensemble immobilier a fait l’objet d’un permis de construire délivré par la mairie de [Localité 2] le 25 octobre 2019, sous le numéro PC 0263621900123, tranféré le 6 mars 2020 sous le n° PC 0263621900123T1 (annexé à l’acte), les biens loués devront servir exclusivement à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipents du foyer, à l’exclusion des activités de restauration” ;
- la demande de permis de construire n°PC 0263621900123 déposée par la société civile immobilière [Adresse 5] (aux droits de laquelle vient la société civile immobilière LES BEAUPRES suite au transfert du permis de construire), reçue à la mairie de [Localité 2] le 16 mai 2019, porte sur un projet de nouvelle construction, consistant en un “bâtiment d’activités (non [Localité 8] ni ICPE) avec aires de stationnements et de manoeuvre liés et espaces verts (...) à usage d’atelier (ou d’entrepôt, pour 3968,95 m²) et de bureaux (pour 1200 m²) ”;
- le permis de construire délivré le 25 octobre 2019 et le transfert de permis de construire accordé le 6 mars 2020 indique que les bâtiments créés sont à destination de “bureaux et entrepôt” ;
- la SAS MEUBLE [Localité 2] a adressé à la société civile immobilière LES BEAUPRES, suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 août 2023, une mise en demeure de satisfaire à ses engagements contractuels, consistant notamment à finaliser les travaux restant à exécuter à la date du 10 janvier 2023 (tels que mentionnés dans le tableau annexé au bail) et à produire une attestation du bureau de contrôle du chantier confirmant la conformité du bien au classement [Localité 8] de 5ème catégorie ;
- le procès-verbal de constat dressé le 16 octobre 2023 par Maître [N] [G], huissier de justice associé à [Localité 2], annexé au rapport technique et de levée des réserves établi le 29 février 2024 par la société SEQUOIAS IMMOBILIER à la demande du bailleur, permet de confirmer que les locaux loués par la SAS MEUBLE [Localité 2] sont à destination de magasin et d’entrepôts, entièrement aménagés par le preneur, et effectivement utilisés pour la vente de meubles (surface de vente et d’exposition décrite et photographié par l’huissier en pages 12 et 13 de son procès-verbal) ;
- par lettre datée du 18 octobre 2024, la commune de [Localité 2] (Département Attractivité et Proximité - Direction de l’Aménagement Urbain - Service Urbanisme Réglementaire), interrogée par le preneur, a confirmé qu’aucune surface commerciale n’était prévue dans le permis de construire, que les commerces en place ne correspondaient pas à ce qui était déclaré dans le permis de construire, rendant la construction non conforme, et que le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur ne permettait pas la construction de commerces de détail dans le secteur classé UEi1 (zone dédiée à la vie et au développement des activités économiques, à vocation principalement industrielle) ;
Attendu qu’il sera relevé, au vu de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, que les locaux donnés à bail par la société civile immobilière LES BEAUPRES à la SAS MEUBLE [Localité 2] en vue de l’exploitation d’un espace d’exposition et de vente de cuisines et d’équipement, vente de meubles et décoration, ouvert au public, ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, définies par le Plan Local d’Urbanisme et le permis de construire délivré au bailleur ;
Que si la société preneuse ne peut se prévaloir d’une erreur sur une qualité essentielle de la prestation due par le bailleur, ni de manoeuvres dolosives de ce dernier en vue d’obtenir son consentement, notamment en raison des informations contenues tant dans la promesse sous signature privée datée du 29 avril 2021 que dans l’acte authentique daté du 27 janvier 2023, sur les caractéristiques du permis de construire et ses interrogations sur la conformité du bien au classement [Localité 8] de 5ème catégorie, et partant sur la possibilité d’affecter les locaux à l’usage commercial prévu et sur l’éventuelle nécessité de procéder à une régularisation de la situation au regard des règles administratives, elle peut en revanche solliciter la résolution du contrat de bail commercial en application des dispositions de l’article 1217 du Code civil, en raison du manquement grave du bailleur à son obligation de délivrance, caractérisé par la mise à disposition d’un local non conforme à sa définition et à sa destination contractuelles (cellule commerciale destinée à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipents du foyer, à l’exclusion des activités de restauration”), aux règles d’urbanisme (secteur classé UEi1, dédié à la vie et au développement des activités économiques, à vocation principalement industrielle) et au permis de construire délivré (pour des bâtiments à destination de “bureaux et entrepôt”) et par l’impossibilité de procéder à la régularisation de la situation administrative des locaux (attestée par la lettre de la commune de [Localité 2] datée du 18 octobre 2024, confirmant l’interdiction actuelle de procéder à la construction de commerces de détail dans la zone considérée, classée UEi1) ;
Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la demande principale de la SELARL SBCMJ, agissant ès qualité de liquidateur de la SAS MEUBLE [Localité 2], tendant à l’annulation du bail commercial mais de faire droit à sa demande subsidiaire, tendant à la résolution de ce même bail en application des dispositions de l’article 1217 du Code civil ;
3) Sur la date d’effet et les conséquences de la résolution du bail commercial :
Attendu que selon l’article 1217 du Code civil “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...)
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter” ;
Que l’article 1229 du même Code précise que :
“La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.”
Que l’article 1352-3 du même Code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (laquelle a mis un terme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, issue d’un arrêt de la chambre mixte du 9 juillet 2004, qui excluait le paiement d’une indemnité de jouissance au profit du vendeur à la suite de l’annulation d’un contrat) prévoit que la restitution inclut les fruits et la valeur de jouissance que la chose a procuré ;
Attendu que dans le cas présent, la résolution du bail sera prononcée de façon rétroactive, avec effet au jour de la conclusion du contrat de bail, dès lors que les locaux commerciaux étaient, dès l’origine, non conformes aux règles d’urbanisme et à leur destination contractuelle;
Qu’en conséquence, il convient de constater que les commandements de payer délivrés par la société civile immobilière LES BEAUPRES suivant actes de commissaire de justice en date des 17 juillet 2023 et 4 janvier 2024 sont nuls et de nul effet, et en conséquence de débouter la société civile immobilière LES BEAUPRES de ses demandes subséquentes tendant notamment à la fixation au passif de la SAS MEUBLE [Localité 2], conformément à ses déclarations de créances, d’une créance privilégiée antérieure d’un montant de 117.648,62 € TTC, d’une créance privilégiée postérieure de 90.540,82 € TTC et d’une créance chirographaire de 82.573,20 € TTC, et de condamner la société civile immobilière LES BEAUPRES à rembourser à la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur de la SAS MEUBLE [Localité 2], l’intégralité des loyers et des charges versées en exécution du bail, (soit la somme non contestée de 237.725,99 € arrêtée au 1er août 2024) ;
Attendu qu’il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats (et notamment du compte rendu de la réunion des 9 et 11 janvier 2023, annexé au bail, qui contient des précisions relatives à la date de prise d’effet du bail et au paiement des loyers et des franchises convenues, du bail commercial authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [E] et du procès-verbal de constat dressé le 16 octobre 2023 par Maître [N] [G], huissier de justice associé à [Localité 2], annexé au rapport technique et de levée des réserves établi le 29 février 2024 par la société SEQUOIAS IMMOBILIER à la demande du bailleur) et des explications des parties, concordantes sur ce point, que la SAS MEUBLE [Localité 2] a exploité effectivement, et conformément à la destination contractuelle initialement prévue, les locaux qui lui ont été donnés à bail par la société civile immobilière LES BEAUPRES entre le 20 septembre 2021 et le 18 mars 2025 ;
Que cette jouissance effective des locaux présentait toutefois un caractère précaire, en raison de la non conformité des locaux au regard des règles d’urbanisme, du caractère irrégulier de l’exploitation d’un commerce de détail ouvert dans un secteur classé UEi1 et du risque corrélatif d’intervention d’une décision administrative de destruction des locaux non conformes au permis de construire délivré, et/ou de suspension ou d’interdiction d’exploitation dudit commerce ;
Qu’il convient en conséquence, en contrepartie de la jouissance effective des locaux et compte tenu du caractère précaire de cette jouissance qui justifie l’application d’une réfaction de 20 % sur la créance du bailleur, de fixer l’indemnité d’occupation due à la société civile immobilière LES BEAUPRES par la SAS en liquidation MEUBLE [Localité 2], représentée par son liquidateur la SELARL SBCMJ, pour la période comprise entre le 20 septembre 2021 et le 18 mars 2025, à 80 % du montant des loyers et des charges prévus par le bail et le compte rendu de la réunion des 9 et 11 janvier 2023 annexé au bail (lequel prévoit une prise d’effet du bail au 20 septembre 2021 (sauf pour le dépôt n°2, prenant effet le 1er avril 2022, avec gratuité jusqu’à cette date), l’absence de révision du loyer entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022, une franchise totale : 5 mois, entre le 20 septembre 2021 et le 20 février 2022 (loyer réduit à 0 €), une franchise partielle de 50 % entre le 20 février 2022 et le 20 mai 2022 pour le magasin (franchise totale pour le dépôt n°1 et totale jusqu’au 1er avril 2022, puis 11.500,00 € pour le dépôt n°2), le paiement du loyer normal (100 %) à partir du 20 mai 2022 (sous réserve des précisions suivantes pour les dépôts : dépôt n°1 : 0 % jusqu’au 20 février 2023, 100 % à compter du 21 février 2023 ; dépôt n°2 : franchise de 11.500,00 € jusqu’au 24 août 2022, puis 100 % à compter du 25 août 2022) et d’ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, au titre des loyers et charges à rembourser par le bailleur à la SAS en liquidation MEUBLE [Localité 2] et des indemnités d’occupation dues par le preneur à la société civile immobilière LES BEAUPRES ;
Attendu que si le preneur peut obtenir, en application des dispositions de l’article 1217 du Code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l’indemnisation de toutes les conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, il lui appartient néanmoins de rapporter la preuve de l’existence et du quantum des préjudices qu’elle invoque ;
Attendu que dans le cas présent, la SAS en liquidation MEUBLE [Localité 2] soutient avoir subi, du fait de la non-conformité des locaux aux règles d’urbanisme et à leur destination contractuelle, des préjudices résultant de l’engagement d’importants travaux d’aménagement des locaux (qui s’élèvent selon elle, et suivant décompte produit aux débats, à la somme de 172.830,72 €) et de la perte de valeur de son fonds de commerce (qui “ne saurait être inférieure à 50.000 € à parfaire”) ;
Mais attendu qu’il sera relevé de prime abord qu’en ce qui concerne les dépenses engagées pour l’aménagement et l’équipement du fonds de commerce, qui s’amortissent comptablement sur des durées variables, comprises entre 3 et 15 ans selon la nature des biens acquis ou des frais exposés, la SAS MEUBLE [Localité 2] qui a exploité effectivement, conformément à la destination contractuelle initialement prévue et jusqu’à son départ des lieux à l’initiative de son liquidateur, les locaux qui lui ont été donnés à bail par la société civile immobilière LES BEAUPRES pendant une période comprise entre le 20 septembre 2021 et le 18 mars 2025, qui ne détaille pas sa demande globale d’indemnisation (étant au surplus observé que de nombreuses factures versées à l’appui de sa demande concernent des fournitures de bureau ou informatiques courantes, non amortissables) et qui ne produit aucune pièce comptable, fiscale ou financière susceptible d’établir l’existence de dépenses engagées en pure perte et/ou non amorties au jour de son départ des lieux, ne justifie pas de l’existence d’un préjudice indemnisable ;
Que s’agissant de la perte de valeur du fonds de commerce alléguée, la SAS MEUBLE [Localité 2] ne produit aucune pièce comptable, fiscale ou financière permettant d’évaluer, même sommairement, la valeur du fonds de commerce qu’elle a exploité dans les locaux ayant fait l’objet du bail commercial litigieux, et partant de la perte de valeur qu’elle évalue, sans aucune précision ni justification, à une somme qui “ne saurait être inférieure à 50.000 € à parfaire” (sic) ;
Qu’il sera observé au surplus que la perte alléguée de la valeur de son fonds de commerce résulte directement de la liquidation judiciaire prononcée, laquelle apparaît sans lien avec la non-conformité des locaux aux règles d’urbanisme et à leur destination contractuelle ;
Attendu que faute de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l’existence et du quantum des préjudices qu’elle invoque, la SAS en liquidation MEUBLE [Localité 2], représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL SBCMJ, sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes de dommages et intérêts, tendant à la réparation de préjudices en lien avec le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ;
4) Sur les dépens, l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire :
Attendu que la société civile immobilière LES BEAUPRES, partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais de défense ;
Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance est compatible avec la nature de l’affaire ; que la demande de la société civile immobilière LES BEAUPRES tendant à en voir écarter, en tout ou partie, l’application ne peut donc qu’être rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SCI LES BEAUPRES, tirée du défaut de lien suffisant entre les prétentions originaires formées par la SAS MEUBLE [Localité 2] et les demandes additionnelles formées par son liquidateur judiciaire la SELARL SBCMJ ;
Statuant au fond,
Rejette la demande principale de la SELARL SBCMJ, agissant ès qualité de liquidateur de la SAS MEUBLE [Localité 2], tendant à l’annulation du bail commercial ;
Prononce la résolution du bail commercial conclu entre la SAS MEUBLE [Localité 2] (preneur) et la société civile immobilière LES BEAUPRES (bailleur) suivant acte authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [Z] [E], notaire associée à [Localité 6], portant sur une cellule commerciale constituée d’un local commercial d’une surface de 593 m² se trouvant dans le bâtiment B et de deux locaux à destination de dépôt de 417 m² et de 432 m² dans le bâtiment A, d’un immeuble situé à [Localité 2] (Drôme), [Adresse 1] comportant 5 bâtiments dénommés A, B, C, D, et E, figurant au cadastre sous les références section CX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et DE n°[Cadastre 3] d’une superficie totale de 1 hectare 9 ares et 58 centiares, avec un parking de 10 places de stationnement comportant le traçage au sol, favorisant le parking de la clientèle et la visibilité de son commerce ;
Dit que cette résolution du bail prendra effet de façon rétroactive, au jour de la conclusion du contrat de bail ;
En conséquence,
Constate que les commandements de payer délivrés par la société civile immobilière LES BEAUPRES suivant actes de commissaire de justice en date des 17 juillet 2023 et 4 janvier 2024 sont nuls et de nul effet ;
Déboute la société civile immobilière LES BEAUPRES de l’intégralité de ses demandes subséquentes tendant notamment à la fixation, conformément à ses déclarations de créances, au passif de la SAS MEUBLE [Localité 2] d’une créance privilégiée antérieure d’un montant de 117.648,62 € TTC, d’une créance privilégiée postérieure de 90.540,82 € TTC et d’une créance chirographaire de 82.573,20 € TTC ;
Condamne la société civile immobilière LES BEAUPRES à rembourser à la SAS en liquidation MEUBLE [Localité 2], représentée par son liquidateur la SELARL SBCMJ, l’intégralité des loyers et des charges versées en exécution du bail (soit la somme non contestée de 237.725,99 € arrêtée au 1er août 2024) ;
Fixe l’indemnité d’occupation due à la société civile immobilière LES BEAUPRES par la SAS en liquidation MEUBLE [Localité 2], représentée par son liquidateur la SELARL SBCMJ, à 80 % du montant des loyers et des charges prévus par le bail et le compte rendu de la réunion des 9 et 11 janvier 2023 annexé au bail, pour la période comprise entre le 20 septembre 2021 et le 18 mars 2025 ;
Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties, au titre des loyers et charges à rembourser par le bailleur à la SAS en liquidation MEUBLE [Localité 2] et des indemnités d’occupation dues par le preneur à la société civile immobilière LES BEAUPRES;
Déboute la SAS MEUBLE [Localité 2], représente par son liquidateur la SELARL SBCMJ, de l’intégralité de ses demandes de dommages et intérêts, tendant à la réparation de préjudices en lien avec le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société civile immobilière LES BEAUPRES aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande de la société civile immobilière LES BEAUPRES tendant à voir écarter, en tout ou partie, l’application de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier