Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026
N° RG : 2026F01097
La société VANAM [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 334 267 770 (Maître [B], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [J] [O] [G] [Y] [L] Société commerciale de droit allemand [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 septembre 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par Mme BOSCO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par requête enrôlée le 30 juillet,2026, sous le N° 2026F01097, la société VANAM demande au Tribunal de :
Vu l'article 462 du Code de Procédure civile,
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête,
RECTIFIER
l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 30 septembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro RG 2025F01039, en ce que la partie défenderesse y est désignée comme suit :
« La société [J] [O], société commerciale de droit allemand, [Adresse 3] » ;
DIRE
qu'il convient d'écrire, de lire, en lieu et place de cette mention, tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement :
« La société [J] [O] (Inh. [Y] [L]), société commerciale de droit allemand, [Adresse 4] » ;
DIRE
que le jugement demeure inchangé en toutes ses autres dispositions
DIRE
que la décision rectificative à intervenir sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié, et qu'elle sera notifiée comme le jugement.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 30 septembre 2025, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Ordonne la rectification du jugement en date du 30 septembre 2025,
En conséquence,
Dit qu'il convient d'écrire, de lire, en lieu et place de cette mention, tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement :
« La société [J] [O] (Inh. [Y] [L]), société commerciale de droit allemand, [Adresse 4] » ;
LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du tribunal des activités économiques de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 30 septembre 2025 ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société VANAM aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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