Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 21 JUILLET 2026 - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01224
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-[Localité 1] C/
Madame [C] [J]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-[Localité 1], [Adresse 1],
comparaissant par Maître Françoise LENDRES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Sylvie FERNANDES, Avocat au Barreau de La Rochelle - Rochefort, membre de la SCP [I] – KOOB, Avocats associés, [Adresse 2],
DEFENDERESSE
Madame [C] [J], [Adresse 3],
comparaissant par Maître François LALY, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 24 février 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat n° 00001964798 en date du 23 juin 2022, la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] a concédé à la société LES DELICES DE YAYA SARLU un prêt d'un montant de 48.275,00 € d'une durée de 84 mois, destiné à des investissements sur son fonds de commerce.
Aux termes dudit contrat, Madame [C] [J] s'est portée caution solidaire de l'emprunteuse dans la limite de 62.757,50 €.
La société LES DELICES DE YAYA SARLU a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 26 février 2024.
La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur à hauteur de 40.932,74 €, et ce dernier l'a inscrite au passif de la procédure.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] a mis en demeure Madame [C] [J], en qualité de caution, de lui payer la somme de 5.024,40 € sous peine de prononcer la déchéance du terme.
Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.
C'est ainsi que par assignation du 11 juin 2025, et par conclusions responsives n°1 écrites déposées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Condamner Madame [C] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX [Localité 1] les sommes suivantes :
2
Statuer ce que de droit quant à la demande de délais de paiement formulée par Madame [C] [J].
Condamner Madame [C] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX [Localité 1] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Madame [C] [J] en vertu de l'article 696 du code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l'instance qui comprendront le coût des mesures conservatoires.
Constater, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Par conclusions écrites également déposées à la barre, Madame [C] [J] demande au tribunal de :
Au visa de l'article 1345-5 du code civil,
Déclarer Madame [J] recevable en ses demandes.
Accorder à Madame [J] un report de 24 mois à compter du prononcé de la décision pour s'acquitter des sommes mises à sa charge.
Dire et juger que les parties conserveront leurs dépens.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.
Sur la demande principale,
La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] soutient détenir une créance certaine, liquide et exigible de 38.160,35 € en principal envers Madame [C] [J] en qualité de caution.
Madame [C] [J] ne le conteste pas.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Constate que la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] rapporte la preuve du fait que la société LES DELICES DE YAYA SARLU a contacté auprès d'elle, le 23 juin 2022, un emprunt de 48.275,00 € à rembourser en 84 mensualités à compter du mois suivant.
Que par le même acte, Madame [C] [J], associée unique et gérante de l'emprunteuse, s'est portée caution personnelle et solidaire dudit prêt sans bénéfice de division ni de discussion, dans la limite de 62.757,50 €.
Que le jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 26 février 2024 prononçant le placement en liquidation judiciaire de la société LES DELICES DE YAYA SARLU a été publié au BODACC le 6 mars 2024.
Que la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur à hauteur de 40.932,74 € par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 mars 2024, dans le délai de deux mois fixé par la loi, et que ce dernier en a confirmé l'admission au passif de la procédure par courriel en date du 23 janvier 2025.
Que Madame [C] [J] a été en vain mise en demeure de payer la somme de 5.024,40 € au titre de son engagement de caution, sous peine du prononcé de la déchéance du terme.
Qu'il ressort de l'analyse du tableau d'amortissement et du récapitulatif en date du 7 mars 2025 que le montant du capital restant dû s'élève à 38.160,35 €.
Déduit du tout que la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] rapporte la preuve des caractères certain, liquide et exigible de sa créance de 38.160,35 €, outre intérêts contractuels (1,90 %) et intérêts de retard (3 %) pour 976,98 € en application du contrat, et de son opposabilité à Madame [C] [J] en qualité de caution, qui n'en conteste d'ailleurs ni le principe ni le quantum.
Note que la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] ne sollicite les intérêts sur le capital restant dû à compter du 8 mars 2025 qu'au taux contractuel de 1,90 % l'an.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA Madame [C] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] les sommes suivantes :
La somme de 38.160,35 €, montant du capital restant dû.
La somme de 976,98 €, montant des intérêts, et intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4.90 % l'an arrêtés au 7 mars 2025
Les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel non majoré de 1,90 % l'an sur la somme de 38.160.35 €, à compter du 8 mars 2025 et jusqu'à parfait règlement : MEMOIRE
Total sauf mémoire : 39.137,33 €
Sur la demande de délais de paiement
Madame [C] [J] ne conteste pas la créance de la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] mais affirme être une débitrice malheureuse, car l'échec de l'activité de rôtisserie mobile de la société LES DELICES DE YAYA SARLU a été causé par le confinement.
Elle soutient, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, que sa situation financière justifie que lui soit octroyé un report de paiement de deux ans.
La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] ne s'y oppose pas.
Sur ce, le tribunal
Rappelle que le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »,
Constate que Madame [C] [J] rapporte la preuve d'être hébergée à titre gratuit par un tiers et indique être en recherche d'emploi.
Et que la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX [Localité 1] ne s'y opposant pas, il convient de faire droit à cette demande.
En conséquence, le tribunal
ACCORDERA à Madame [C] [J] un report de 24 mois à compter du prononcé de la décision à intervenir pour s'acquitter de la condamnation supra.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal constate que ni la loi ni la nature de l'affaire ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article 514l du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Madame [C] [J] sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, Madame [C] [J] sera condamnée aux entiers dépens incluant le coût des mesures conservatoires.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [C] [J] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX [Localité 1] les sommes suivantes :
La somme de 38.160,35 € (TRENTE HUIT MILLE CENT SOIXANTE EUROS TRENTE CINQ CENTIMES), montant du capital restant dû,
La somme de 976,98 € (NEUF CENT SOIXANTE SEIZE EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES), montant des intérêts, et intérêts de retard au taux contractuel majoré de 4,90 % l'an arrêtés au 7 mars 2025,
Les intérêts et intérêts de retard au taux contractuel non majoré de 1,90 % l'an sur la somme de 38.160.35 €, à compter du 8 mars 2025 et jusqu'à parfait règlement,
Accorde à Madame [C] [J] un report de 24 mois à compter du prononcé de la décision à intervenir pour s'acquitter de la condamnation supra,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit,
Condamne Madame [C] [J] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX [Localité 1] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [C] [J] aux entiers dépens incluant le coût des mesures conservatoires.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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