Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01606 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK43J
Décision déférée à la Cour :
Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 Décembre 2024 - pourvoi n° H 22-23.301 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 Septembre 2022 - n° RG 19/04397
Jugement du 08 Mars 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 13/11861
DEMANDEUR A LA SAISINE
Monsieur [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
DEFENDEUR A LA SAISINE
S.A.S. [1]
Venant aux droits de la société [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre
Madame FRENOY, présidente de chambre
Madame MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme SILVAN
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame GARDE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits et procédure :
M. [A] [Y] a été engagé le 2 janvier 2006, par la société [2], devenue en 2011 la société [3] aux droits de laquelle se présente aujourd'hui la société [1].
Le 21 décembre 2011, le salarié était élu à la délégation unique du personnel (DUP), pour une durée de 4 ans.
La société [1] emploie plus de onze salariés et la relation de travail est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils ([4]).
Estimant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales, et considérant ne pas être rempli de ses droits au regard notamment de l'application de la convention de forfait et du montant de sa rémunération, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 29 juillet 2013 pour faire valoir ses droits.
Puis il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé du 16 février 2016.
Par jugement du 8 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a
- débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société [1] venant aux droits de la société [5] de sa demande reconventionnelle,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de M. [Y].
Par arrêt du 22 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a :
- confirmé le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses demandes de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents et de rappel de primes de vacances,
statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- condamné la société [1] à payer à M. [Y] :
- 3 056,63 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 305,66 euros au titre des congés payés afférents pour la période courant du 1er août 2010 au 31 mai 2015,
- 1 100,76 euros au titre de la prime de vacances pour les années 2010, 2012,
- débouté M. [Y] du surplus de ses demandes,
- débouté la société [6] de sa demande reconventionnelle,
- condamné la société [1] à verser à M. [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [1] aux dépens.
M. [Y] a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes en paiement d'une prime de vacances au titre des années 2011 et 2013, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris,
- remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée,
- condamné la société [1], venant aux droits de la société [5], aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [1], venant aux droits de la société [5],
- condamné la société [1], venant aux droits de la société [5] à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros,
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt serait transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
Le 6 février 2025, M. [Y] a saisi la cour d'appel de renvoi.
Dans ses dernières conclusions communiquées à la cour par voie électronique le 25 mars 2025, il demande à la cour de bien vouloir :
- juger recevable le bien-fondé de l'argumentation développée,
- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris du 8 mars 2019 en ce qu'il a:
- débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure,
- laissé les dépens à la charge de M. [Y],
statuant à nouveau,
- condamner la société [1] venant aux droits de la société [5] à lui verser :
- 1 651,14 euros au titre du rappel de la prime de vacances pour les années 2011 à 2013,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [1] venant aux droits de la société [5] aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions communiquées à la cour par voie électronique le 7 mai 2025, la société [1] demande au contraire à la cour de bien vouloir :
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande de rappel de primes de vacances pour les années 2010, 2011 et 2013,
en conséquence
- débouter M. [Y] de l'intégralité de ses demandes,
en tout état de cause
- condamner M. [Y] à verser à la société la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Y] aux entiers dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS.
Sur le rappel de primes de vacances
Moyens des parties :
M. [Y] relève qu'en application de l'article 31 de la convention collective applicable, il devait recevoir une prime de vacances qui ne lui a été versée qu'en septembre 2014, alors que les bonus reçus, qui s'analysent en un élément de la rémunération versé en contrepartie du travail fourni, ne peuvent s'assimiler à cette prime qui lui reste donc due.
La société [7] considère au contraire que M. [Y] a reçu des bonus qui s'analysent en des primes contractuelles de motivation et qui en tant que telles pouvaient tenir lieu de primes de vacances alors que l'article 31 en son alinéa 2 prévoyait une possibilité d'atténuation importante à l'obligation conventionnelle de versement de la prime de vacances ainsi que l'a rappelé la commission d'interprétation au niveau de la branche [4] dans son avis du 19 mars 1990.
Réponse de la cour :
Selon l'article 31 de la convention collective applicable :
« l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31octobre ».
M. [Y] a reçu des bonus en 2010, 2011 et 2013 dont le montant était supérieur à l'indemnité de congés payés, mais aucune prime de vacances sur ces périodes.
Cependant l'employeur auquel il appartient de rapporter la preuve de la nature des sommes versées au salarié, ne produit aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les bonus constituaient des primes ou gratifications au sens de l'article 31 susvisé et qu'ils ne rentraient pas dans la part variable de la rémunération contractuellement prévue.
Dans ces conditions, et dans la limite du renvoi opéré sur ce sujet, par la Cour de cassation, à savoir : sur les demandes en paiement d'une prime de vacances au titre des années 2011 et 2013, le jugement entrepris doit être infirmé et la société [1] condamnée à verser à M. [Y] la somme de 1 100,76 euros, à titre de prime de vacances pour les années 2011 et 2013, en référence au montant de 550,38 euros par salarié et par an, appliqué sans que cela soit contesté, en 2011.
Sur les autres demandes
En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à M. [Y] une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant dans les seules limites du renvoi résultant de l'arrêt de cassation du 11 décembre 2024,
INFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande en paiement d'un rappel de primes de vacances pour la période 2010 à 2013,
Et, statuant à nouveau,
CONDAMNE la société [1] à verser à M. [Y] :
1 100,76 euros à titre de rappel de primes de vacances pour les années 2011 et 2013,
3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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