Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SAS LOS 3 HERMANOS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS LOS 3 HERMANOS
[Adresse 1] SIREN : 820 661 783
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur [B] [T] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [C]
Par jugement en date du 18/09/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 11/12/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/09/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 01/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [W] [U], gérant de la SARL [L] elle-même présidente de la SAS LOS 3 HERMANOS, assisté de Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'Ariège, et de Monsieur [B] [J], expert-comptable, La SELARL BDR & ASSOCIES, ès qualités, représentée par Madame [P] [M].
Le projet de plan de redressement de l'entreprise contenu dans le rapport du mandataire judiciaire comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
Le projet de plan de la SARL [L] intègre le passif de la SAS LOS 3 HERMANOS au regard de la TUP à venir (devant faire l'objet d'une autorisation par le tribunal).
Modalités de règlement du passif :
* [Localité 2] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
* [Localité 2] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié) ;
* Autres créances :
Option 1 : règlement à 70% en 6 annuités linéaires et abandon du solde, selon l'échéancier suivant :
[…]
Option 2 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :
Divers : L'absence de réponse des créanciers vaudra acceptation de l'option 1.
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :
Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise
Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis
Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise
Mise en oeuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois aprés la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce et des titres détenus avec la précision que cette inaliénabilité devra porter sur le fonds tel qu'il résultera de la TUP qui sera réalisée dans les suites immédiates de l'adoption du plan.
Durée du plan : 6 à 10 ans
Personne tenue d'exécuter le plan : les dirigeants
Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 8 créanciers, 1 a accepté l'option n° 1, 2 ont accepté l'option n° 2, 4 sont restés taisants et 1 bénéficie d'une disposition spéciale (paiement immédiat).
Le mandataire judiciaire, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
La SAS LOS 3 HERMANOS a rappelé qu'elle n'a plus d'activité suite à la vente de son fonds de commerce et que son passif sera réglé par la SARL [L] qui va l'absorber au moyen d'une transmission universelle de patrimoine. L'appréciation sur la capacité des sociétés à faire face au passif à rembourser doit se faire avec l'ensemble des entreprises du Groupe.
Elle a sollicité du tribunal qu'elle l'autorise à effectuer la fusion des deux sociétés par une transmission universelle de son patrimoine à la SARL [L], également en redressement judiciaire et dont l'examen du plan de redressement proposé est également soumis au tribunal.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public dans son avis écrit.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :
Que le passif de la SAS LOS 3 HERMANOS (91 K€) qui n'a plus d'activité sera pris en charge par la SARL [L] qui détient ses titres au travers d'une transmission universelle du patrimoine, Qu'un prévisionnel d'exploitation de 2025 à 2030 du Groupe de sociétés auquel appartiennent les SARL [L] et la SAS LOS 3 HERMANOS envisage des capacités d'autofinancement suffisantes pour couvrir leur passif et celui de la troisième société du Groupe actuellement en redressement judiciaire, la SAS ASTROLABE,
Qu'ainsi les CAF respectives pour les années 2026,2027,2028,2029 et 2030 apparaissent pour les montants de 377 K€, 296 K€, 468 K€, 468 K€ et 655 K€ pour des remboursements de 162 K€, 175 K€, 274 K€, 274 K€ et 443 K€,
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS LOS 3 HERMANOS.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* [Localité 2] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié) ;
Autres créances :
Pour les créanciers ayant accepté l'option 1 ou qui n'ont pas répondu : règlement à 70% en 6 annuités linéaires et abandon du solde, selon l'échéancier suivant :
[…]
Pour les créanciers ayant accepté l'option 2 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :
Annuité 1 : 2 % Annuité 2 : 5 %
Annuité 3
: 5%
Annuité 4
: 10 %
Annuité 5
: 11 %
Annuité 6
: 12 %
Annuité 7
: 13 %
Annuité 8
: 13 %
Annuité 9
: 14 %
Annuité 10
: 15 %
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :
* Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise
Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis
Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise
Mise en oeuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois aprés la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce et des titres détenus avec la précision que cette inaliénabilité devra porter sur le fonds tel qu'il résultera de la TUP qui sera réalisée dans les suites immédiates de l'adoption du plan.
Durée du plan : 6 à 10 ans
Personne tenue d'exécuter le plan : la SARL [L]
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Le tribunal autorisera la transmission universelle du patrimoine de la SAS LOS 3 HERMANOS à la SARL [L].
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce qui résultera de la TUP avec la SARL [L] pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS LOS 3 HERMANOS.
La SARL [L], représentant de l'entreprise, sera tenue d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis du ministère public.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS LOS 3 HERMANOS [Adresse 1]
SIREN : 820 661 783
selon les dispositions suivantes :
* [Localité 2] inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié) ;
Autres créances :
Pour les créanciers ayant accepté l'option 1 ou qui n'ont pas répondu : règlement à 70% en 6 annuités linéaires et abandon du solde, selon l'échéancier suivant :
[…]
Pour les créanciers ayant accepté l'option 2 : règlement à 100% en 10 annuités progressives, selon l'échéancier suivant :
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :
* Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1 point de remise
Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis
Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise
Mise en oeuvre du plan : La première échéance interviendra dans les 6 mois aprés la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan désigné par la juridiction. Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce et des titres détenus avec la précision que cette inaliénabilité devra porter sur le fonds tel qu'il résultera de la TUP qui sera réalisée dans les suites immédiates de l'adoption du plan.
Durée du plan : 6 à 10 ans
Personne tenue d'exécuter le plan : la SARL [L]
Autorise la transmission universelle du patrimoine de la SAS LOS 3 HERMANOS à la SARL [L].
Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [C] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce qui résultera de la TUP avec la SARL [L] pendant toute la durée du plan ;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS LOS 3 HERMANOS ;
Dit que la SARL [L], représentant de l'entreprise, sera tenue d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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