Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033178
ENTRE :
SA VISIBRAIN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 533569604
Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418) (E2122)
ET :
SOCIETE KEYSER SOZE PARTNERS KSP Société de droit Tunisien, dont le siège social est [Adresse 2] TUNISIE assignée par copie remise au Parquet Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA VISIBRAIN, ci-après VISIBRAIN, a pour activité les services informatiques et la veille de réputation et de retombée des marques de ses clients sur internet et sur les réseaux sociaux.
KEYSER SOZE PARTNERS KSP, ci-après KEYSER SOZE, est une société de droit tunisien domiciliée et immatriculée à [Localité 1], Tunisie.
Le 7 mai 2024 KEYSER SOZE a signé un devis N° DEV000978 auprès de VISIBRAIN pour une prestation d'envoi de tweets et de topics Facebook et Instagram pour une durée de 1 an du 10 mai 2021 au 9 mai 2022 pour un montant total de 12 000 € HT payable en 12 mensualités de 1 000 €.
Seules les 2 premières factures ont été réglées. Le 17 novembre 2021 KEYSER SOZE s'est engagée à régler les factures échues non réglées et a sollicité l'envoi de factures trimestrielles.
Des factures d'un montant total de 10 000 € seront émises mais aucune ne sera payée.
Le 24 novembre 2024 VISIBRAIN met en demeure KEYSER SOZE de régler les factures émises soit 10 000 €, en vain.
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C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
VISIBRAIN, par acte extrajudiciaire du 15 avril 2025, assigne KEYSER SOZE, via le Substitut du Procureur de la République en son parquet étranger près le tribunal judiciaire de Paris, à comparaitre devant le tribunal de céans le 3 juillet 2025.
L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée, elle demande au tribunal de :
Recevoir la Société VISIBRAIN en son action et l'y déclarer bien fondée.
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
CONDAMNER la société KEYSER SOZE PARTNERS KSP à payer à la société VISIBRAIN la somme principale de 10.000 € TTC au vu des factures demeurées impayées suivantes :
* facture n°FV003541 du 8 juillet 2021
* facture n°FV003789 du 11 octobre 2021
* facture n°FV003897 du 15 novembre 2021
* facture n°FV003898 du 15 novembre 2021
* facture n°FV003967 du 2 décembre 2021
* facture n°FV004041 du 12 janvier 2022
* facture n°FV004242 du 16 mars 2022
CONDAMNER la société KEYSER SOZE PARTNERS KSP au paiement des intérêts au taux contractuellement défini, égal au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, CONDAMNER la société KEYSER SOZE PARTNERS KSP au paiement des intérêts au taux
légal, sur la somme principale de 10.000 € à compter de la présente assignation, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,
CONDAMNER la société KEYSER SOZE PARTNERS KSP au paiement au profit de la société VISIBRAIN de la somme 280 € au titre des frais de recouvrement des 7 factures susvisées impayées,
CONDAMNER la société KEYSER SOZE PARTNERS KSP à payer à la société VISIBRAIN la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société KEYSER SOZE PARTNERS KSP aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 novembre 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
VISIBRAIN estime être créancière de la somme de 10 000 € TTC correspondant aux 7 factures impayées en application des conditions générales du contrat.
VISIBRAIN fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.
KEISER SOZE ne s'est ni constituée, ni présentée et n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la compétence et la recevabilité
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la compétence du tribunal
KEYSER SOZE est une société domiciliée et enregistrée à Tunis, TUNISIE cependant les CGV du contrat stipulent en leur article 10.7 la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris. Le tribunal de céans dit que l'action est recevable et se déclarera compétent.
Sur la régularité
VISIBRAIN a assigné KEYSER SOZE par acte du 15 avril 2025 via le procureur de la République en son parquet étranger près le tribunal judiciaire de Paris. Il s'en déduit que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant suivant les actes accomplis. Il s'en déduit que l'action de VISIBRAIN est recevable.
En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent et que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond
VISIBRAIN verse aux débats :
* Le devis signé électroniquement N° DEV000798 du 7 mai 2021 avec les CGV (pièce 1 Demandeur);
* Le rapport de consommation de KEISER SOZE (pièce 2 Demandeur) ;
* Les 7 factures impayées (pièce 3 à 9 Demandeur) ;
* Les échanges de courriels entre les parties du 17 novembre 2021 (pièce 10 Demandeur);
* La mise en demeure du 24 octobre 2024 (pièce 11 Demandeur).
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Sur l'exigibilité des sommes dues :
VISIBRAIN demande le paiement des mensualités non réglées par KEYSER SOZE à savoir la somme de 10 000 € TTC pour les 7 mensualités émises de juillet 2021 à mars 2022 non réglées.
Le tribunal relève que :
* Le bon de commande N° DEV000798 a été signé électroniquement le 7 mai 2021 (pièce 1 Demandeur)
* Le défendeur a seulement réglé les 2 premières factures
* Le montant des 7 factures impayées s'élève à 10 000 € TTC
* VISIBRAIN fournit la preuve de l'exécution de sa prestation en versant le rapport de consommation (pièce 2 Demandeur) qui montre que KEYSER SOZE a émis plus de 50 000 Tweets entre septembre 2021 et février 2022, elle a donc respecté son engagement contractuel
* Le dirigeant de KEYZER SOZE, par un mail du 17 novembre 2021 (pièce 10 Demandeur), reconnait devoir cette somme et annonce qu'il la régularisera
* VISIBRAIN a mis en demeure KEYSER SOZE le 24 octobre 2024.
Le tribunal en conclut que VISIBRAIN détient une créance certaine, liquide et exigible de 10000 € TTC sur KEYSER SOZE et condamnera cette dernière à payer cette somme à VISIBRAIN assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal comme stipulé dans les CGV à compter du 24 octobre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
VISIBRAIN demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Attendu que celle-ci est de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 7, le tribunal condamnera KEYSER SOZE à payer à VISIBRAIN la somme de 280 € à ce titre.
Sur les dépens, l'article 700 et l'exécution provisoire :
* KEYSER SOZE succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance ;
* Pour faire reconnaitre ses droits, VISIBRAIN a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera KEYSER SOZE à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
* Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
* se déclare compétent et dit que la demande est régulière et recevable ;
* condamne la Société de droit Tunisien, KEYSER SOZE PARTNERS KSP à payer à la SA VISIBRAIN la somme de 10 000 € TTC assortie d'intérêts à 3 fois le taux légal à compter du 24 octobre 2024, date de la mise en demeure ;
* condamne la Société de droit Tunisien, KEYSER SOZE PARTNERS KSP à payer 280 € à la SA VISIBRAIN au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* condamne la Société de droit Tunisien, KEYSER SOZE PARTNERS KSP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;
* condamne la Société de droit Tunisien, KEYSER SOZE PARTNERS KSP à régler la somme de 2 500 € à la SA VISIBRAIN au titre de l'article 700 du CPC ;
* rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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