Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03189 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VHN
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 octobre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 01 Octobre 2026 à 14h29 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [G] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée , représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[G] [C]
né le 20 Septembre 1974 à [Localité 2] (BULGARIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Maître Laura LARUE avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [N], interprète assermenté en langue bulgare
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[G] [C] a été entendu en ses explications.
Maître Laura LARUE avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [C], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [G] [C] le 28 septembre 2026.
Par décision en date du 28 septembre 2026 notifiée le 28 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [G] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 septembre 2026.
Par requête en date du 01 Octobre 2026 , reçue le 01 Octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que par voie de conclusions , le conseil de l’ intéressé demande de rejeter la demande préfectorale aux moyens tirés de :
- une absence d’interprète lors de la notification de la décision de son placement en rétention administrative ,
- une absence de menace caractérisée actuelle et d’une particulière gravité à l’ ordre public,
- l’ existence de garanties de représentation et une absence de risque de soustraction au regard de l’ existence d’un domicile à [Localité 3] et [Localité 4] et d’ une situation médicale qui lui impose un suivi régulier;
à titre subsidiaire, elle demande le bénéfice d’une assignation à résidence ;
Sur le moyen tiré d’une absence d’interprète lors de la notification de la décision de son placement en rétention administrative ,
Attendu que le conseil de l’ intéressé fait valoir qu’ en l’ absence effective d’un interprète lors de la notification à son client de la décision de son placement en rétention administrative, il n’ a pas été en mesure de la comprendre pleinement , ainsi que les droits qui y étaient attachés;
Attendu d’une part qu’il résulte du procès-verbal établi le 28-09-2026 aux fins de notification du placement en garde à vue et des droits afférents, qu’ à la suite de la constatation par les services enquêteurs d’une absence de compréhension de l’ intéressé de la langue française et de son incapacité à s’ exprimer dans cette langue , la procédure de notification faite à [G] [C] de son placement en garde à vue le 28-09-2026 à 09H10 s’ est déroulée avec l’ assistance d’un interprète en langue bulgare, [X] [Q], intervenant par téléphone ;
que cette garde à vue a été levée le 28-09-2026 à 20H30 sur décision du procureur de la République ;
qu’ il s’ avère que tous les actes de procédure intervenus au cours de cette phase de garde à vue auxquels l’ intéressé participait , ont été effectués en présence de cet interpète;
Attendu d ‘autre part qu’ il résulte des pièces de procédure que la décision de son placement en rétention administrative a été notifiée à la Tour du [Localité 5] le 28-09-2026 à 20H30 par l’ adjudant [H] , le document portant la signature de cet officier, la mention que l’ intéressé refusait de signer , et la mention au niveau du cadre réservé à l’ interprète : “ par téléphone”;
que si le nom de l’ interprète n’ est pas mentionné sur ce dernier document, il est cependant expressément indiqué que l ‘interprète est intervenu par téléphone;
Qu’ en outre le procès-verbal relatif à la notification et au déroulement de la garde à vue mentionne expressément in fine, à la suite de la levée de la garde à vue intervenue à 20H30 sur décision du procureur qu ‘ “ à l’ issue de cette mesure de garde à vue , nous procédons immédiatement à la notificaton de la mesure administrative , à savoir une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’un décision de maintien en rétention administrative à [Localité 1] dont copie lui est remise” ( sic) ;
Que figurent au bas de ces mentions, outre la signature de l’ OPJ, celle de la personne gardée à vue et la mention de l’ interprète intervenant par téléphone
Qu’ il résulte de l’ ensemble de ce qui précède, à savoir de l ‘ assistance par téléphone d’ un interprète en langue bulgare , [X] [Q] , dès le début de la garde à vue, de son
assistance à tous les actes de la procédure de garde à vue, de la notification intervenue IMMEDIATEMENT à l’ issue de la fin de la garde à vue, et de la mention de la présence de l’ interprète par téléphone à ce stade, que la notification de l’ [Etablissement 1] comme celle de la décision de placement en rétention administrative sont bien intervenues avec l’ assistance de cet interprète ;
Qu ‘il résulte de plus qu’ à son arrivée au CRA , un rappel a été fait à [G] [C] le 28-09-2026 à 21H15 des droits afférents à son maintien en rétention administrative , et ce , en présence de madame [Z], interprète en langue bulgare .
Qu’ au regard de ce qui précède, le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté;
Sur les moyens tirés de l’ existence de garanties de représentation et une absence de risque de soustraction, une absence de menace caractérisée actuelle et d’une particulière gravité à l’ ordre public;
Attendu que le conseil de l’ intéressé fait valoir qu’ il dispose d’un domicile à [Localité 3] et [Localité 4] et d’ une situation médicale qui lui impose un suivi régulier; qu’ il fournit des pièces à l’ appui;
que l’ intéressé était en train de faire des démarches auprès de son consulat pour renouveler sa carte d’identité et qu’ il a travaillé de janvier 2020 à janvier 2022; qu’ il pouvait bénéficier d’ une assignation à résidence;
Attendu que si le domicile de l’ intéressé n’ est pas contesté, il convient d e rappeler qu’ il a été interpellé en flagrance de vol dans un supermarché, faits qu’ il reconnait ;
Que ces faits , qui sont donc reconnus par lui, interviennent alors qu’ il a été précédemment condamné à trois reprises pour des faits de vol, vol aggravé et recel , et notamment le 17 -06-2025 par le TC de [Localité 6] à la peine de 100 jours amende à 10 euros ainsi qu’ à une interdiction de paraître dans certains lieux pendant 2 ans ; que les nouveaux faits reprochés , et reconnus, interviennnent donc un an après cette dernière condamnation pour laquelle il a bénéficié d’une mesure alternative à l’emprisonnement et alors qu’une interdiction courait encore ;
Qu’ il ne peut être ignoré que ces faits interviennent également alors que l’ intéressé a fait l’ objet de 10 signalements pour des faits de vols ou vols aggravés entre juillet 2010 et février 2026;
qu’ au regard de ce qui précède, de la réitéraition des faits sur d e nombreuses années , l’ intéressé présentait bien un comportement de nature à caractériser une menace pour l’ ordre public actuelle, et grave, la circonstance qu’ il “ ne s’ agirait que d‘ atteintes aux biens “ n’ effaçant pas que ces faits ont fait des victimes ;
Que le préfet était donc bien fondé à placer en rétention admsinitrative l intéressé sur ce critère;
Attendu qu’ il n’ est enfin pas démontré que son état de santé serait incompatible avec son maintien en rétention administrative;
Qu’ il y lieu de lui rappeler que ‘il peut demander une consulation au CRA auprès de l’ infirmière ou du médecin de l’ OFII;
que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 2] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation : qu’il y a lieu par suite de rejeter la demande d’assignation à résidence présentée à l’audience.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
La situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires, en l’attente de la réponse des autorités bulgares sollicitées le 30 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS les moyens présentés ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [G] [C] régulière ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [G] [C] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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